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describes or described: France. Conseil d'État. Section Sociale (1938-....)
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creation date: 2014-07-03
last modification date: 2020-01-09
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  name: Création (par Arnaud ROMONT)
  date: 2014-07-03
  general description: F. Clavaud, 3 juillet 2014 : changé nom, ajouté statut, revu lien hiérarchique
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  name: Révision (par Arnaud ROMONT)
  date: 2019-11-20
  general description: Arnaud Romont, 3 décembre 2019 : modification des noms, enrichissement de l'historique, des textes de référence, de l'organisation interne, de la bibliographie, de l'indexation et des relations. La section Sociale du Conseil d'État ne possède ni de numéro ISNI, ni de notice Wikipédia.
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  name: Modification (par Patricia GILLET)
  date: 2020-01-09
record resource source of information: ARNOULT Érik, MONNIER François, Le Conseil d'État : juger, conseiller, servir, Gallimard, 1999, 112 p.
record resource source of information: CODUYS, Le Conseil d’État : essai sur une « politique de mémoire », Université de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, 2011, 50 p.
record resource source of information: CHATRIOT Alain, La difficile écriture de l'histoire du Conseil d'État, in French politics, culture & society, winter 2008.
record resource source of information: COSTA Jean-Paul, Le Conseil d'État dans la société contemporaine, Economica, 1993.
record resource source of information: Deuxième centenaire du Conseil d'État : journées d'études, in La Revue administrative, numéro spécial, 2001.
record resource source of information: FABRE Philippe, Le Conseil d’État et le régime de Vichy, Paris, Publications de la Sorbonne, 2001, 401 p.
record resource source of information: FLAMENT-GUELFUCCI Emmanuelle, CHAVE Isabelle (dir.), Guide de recherche dans les archives du Conseil d'État, Paris, La Documentation française, 2018, 448 p.
record resource source of information: FOUGÈRE Louis, Le Conseil d’État, son histoire à travers les documents d’époque (1799-1974), Paris, éditions du CNRS, 1974, 1012 p.
record resource source of information: GONOD, Pascale, La présidence du Conseil d'État républicain, Dalloz, 2005.
record resource source of information: HELLER France, « Les archives du Conseil d’État », Contact, n° 18, Paris, décembre 1993, p. 18.
record resource source of information: LATOUR Bruno, La fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d'État, La Découverte, 2004.
record resource source of information: LATOURNERIE Dominique, Le Conseil d'État : "au nom du peuple français...", Dalloz, 2005.
record resource source of information: Le Conseil d'État, Pouvoirs, n° 123, 2007.
record resource source of information: Le Conseil d'État : livre jubilaire pour commémorer son cent cinquantième anniversaire, 4 nivôse an VIII-24 décembre 1949, Sirey, 1952.
record resource source of information: Le Conseil d'État de l'an VIII à nos jours : livre jubilaire du deuxième centenaire, Adam Biro, 1999.
record resource source of information: MASSOT Jean, GIRARDOT Thierry, Le Conseil d’État, Paris, la Documentation française, 1999, 230 p.
record resource source of information: VANNEUVILLE Rachel, Le Conseil d'État, in Dictionnaire critique de la République, Flammarion, 2002.
record resource source of information: GALABERT Jean-Michel, L’organisation du travail gouvernemental et le système français de juridiction administrative : texte de la conférence organisée par l’Ambassade de France [Oman] et le ministère des Affaires légales, 20 p.
record resource source of information: GAUDEMET Yves, Les grands avis du Conseil d’État, Paris, Dalloz, 2008, 582 p.
record resource source of information: Jurisprudence, actes législatifs et administratifs : 2004-2007, Paris, Conseil d’État, 2007, 102 p.
record resource source of information: Jurisprudence administrative : 1998-2002, Paris, Conseil d’État, 285 p.
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France. Conseil d'État. Section Sociale (1938-....)
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general description: Organisation interne ou généalogie La procédure consultative comprend plusieurs étapes. Le Conseil d’État est d’abord saisi par le Gouvernement sur un projet de texte ou sur une question. Lors de son enregistrement, l’affaire administrative est affectée à la section de l'Intérieur si la nature de l'affaire correspond à ses attributions. L'affaire est également affectée à un ou plusieurs rapporteurs par le président de la section. Le dossier est ensuite instruit par le rapporteur qui auditionne les représentants des administrations concernées et prépare un projet de texte (qui, le plus souvent, amende le projet initial du Gouvernement). Le projet est éventuellement accompagné d’une note au Gouvernement si le rapporteur souhaite attirer l’attention sur des points particuliers tenant à la rédaction du texte ou à sa qualité juridique ou d’une note de disjonction s’il propose le rejet de tout ou partie du texte. Lors du passage en séance de section, le rapporteur lit son rapport et son projet, le cas échéant accompagné d’une note au Gouvernement ou de disjonction. À l’issue d’une discussion en séance entre les membres de la section et les représentants des ministères concernés, un projet de texte et/ou une note sont adoptés par la section (seuls les membres de la section ont voix délibérative). Selon la difficulté de l’affaire et si un accord n’a pas été trouvé entre les membres de la section, elle peut être également examinée en séance d’assemblée générale. Le rapporteur y présente alors le projet adopté par la section et expose les raisons qui l'ont conduit à sa position sur l’affaire. À l’issue d’une discussion en séance entre les membres de l’assemblée générale et les représentants des ministères concernés, un projet de texte et/ou une note sont adoptés (seuls les membres de l’assemblée générale et le rapporteur ont alors voix délibérative). Concernant les avis sur projets de texte, l'avis de la section Sociale est généralement constitué par la version du projet gouv…
history: Quatre ans après la suppression de la section de Législation, une quatrième section administrative est créée par les décrets du 13 janvier 1938. Officiellement dénommée "section du Travail, de la prévoyance sociale et de la santé publique", elle est désignée avant même sa naissance sous le nom de "section Sociale". Son rôle est d'apporter son concours à "l'élaboration des règlements d'administration publique, des décrets, des arrêtés, des avis de toute nature que rend nécessaire l'application des lois sociales et notamment des importantes réformes récemment réalisées : conventions collectives du travail, conciliation et arbitrage, réduction des heures de travail, organisation des repos, résorption du chômage et, bientôt, retraite des vieux travailleurs" (Chambre des députés, Journal officiel documents parlementaires 1937. Annexe 2843, p. 1295). Par la loi du 20 août 1940, la section du Travail, de la prévoyance sociale et de la santé publique prend le nom de section de Législation, de la justice et des affaires étrangères. Elle retrouve ainsi son domaine d'activité antérieur à 1934. Par l'ordonnance du 9 août 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine, le Gouvernement provisoire de la République française transmet les attributions consultatives du Conseil d'État au Comité juridique. Malgré cette transmission de compétence, les sections administratives du Conseil d'État (dont la section de Législation) et le Comité juridique exercent concurremment leur activité. Les ministères ne cessent jamais de saisir les sections administratives de projets de textes et de demandes d'avis en matière administrative. Les ordonnances n° 45-1706 et 45-1708 du 31 juillet 1945 ainsi que le décret n° 45-1709 réinvestissent le Conseil d’État de ses attributions consultatives. Par le décret n° 45-1709 du 31 juillet 1945, la section retrouve le domaine d'activité qu'elle avait entre 1938 et 1940 ("ministères du Travail et de la Sécurité sociale, de la Santé publique, des prisonn…
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Mandate
title: Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'État

Mandate
title: Décret n° 45-1709 du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d'État

Mandate
title: Constitution du 4 octobre 1958

Mandate
title: Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d’État

Mandate
title: Arrêté du 9 septembre 1963 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 31 mars 1966 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 13 juillet 1973 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 5 avril 1974 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 15 juillet 1974 relatif à la répartition des affaires entres les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 18 janvier 1977 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 15 juin 1977 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 6 juillet 1978 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 9 août 1978 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 28 juillet 1981 relatif à la répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 20 juillet 1983 relatif à la répartition des affaires entre les sections du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 22 novembre 1984 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 28 octobre 1986 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 11 janvier 1989 PORTANT REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT

Mandate
title: Arrêté du 20 septembre 1991 (NOR: JUSA9100233A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 (NOR: JUSX9200072L) ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne"

Mandate
title: Arrêté du 27 juillet 1992 (NOR : JUSA9200143A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 16 juillet 1993 (NOR : JUSA9300206A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 6 juillet 1995 (NOR : JUSA9500168A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 6 juillet 1995 (NOR : JUSA9500168Z) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État (rectificatif)

Mandate
title: Arrêté du 28 mars 1996 (NOR : JUSA9600089A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 22 juillet 1997 (NOR : JUSA9700185A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique (NOR : INTX9800159L) relative à la Nouvelle-Calédonie

Mandate
title: Arrêté du 17 septembre 1999 (NOR : INTM9900043A) portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'État, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie

Mandate
title: Arrêté du 8 octobre 2002 (NOR : JUSA0200425A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 10 juin 2004 (NOR : JUSA0400181A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 22 septembre 2005 (NOR : JUSA0500314A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 25 juillet 2007 (NOR : JUSA0757355A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 4 juillet 2008 (NOR : JUSA0816259A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (NOR : JUSX0807076L) de modernisation des institutions de la Ve République

Mandate
title: Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1999 (NOR : OMEX1104469A) portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'État, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie

Mandate
title: Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 (NOR : JUSE1524800A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Arrêté du 26 juillet 2019 (NOR : JUSC1919564A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'État

Mandate
title: Décret du 13 janvier 1938 portant réorganisation du Conseil d'État et modification de l'effectif des membres du Conseil d'État

Mandate
title: Décret du 13 janvier 1938 modifiant le décret du 2 août 1879 portant règlement intérieur du Conseil d'État

Mandate
title: Loi du 20 août 1940 sur l'organisation du Conseil d'État

Mandate
title: Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental