050815
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describes or described: France. Conseil d'État. Section de l'Administration (2008-....)
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creation date: 2014-07-03
last modification date: 2024-02-23
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  name: Création (par Arnaud ROMONT)
  date: 2014-07-03
  general description: F. Clavaud, 30 juin 2008 : revu le nom et la date, ajouté statut, texte de référence, revu lien hiérarchique
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  name: Révision (par Arnaud ROMONT)
  date: 2024-02-21
  general description: L'entité ne possède pas de numéro ISNI. Le 21 février 2024 : revu le nom, ajouté historique, textes de référence, organisation interne, sources, fonctions, lieu.
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  name: Modification (par Marie RANQUET)
  date: 2024-02-23
  general description: 23/02/2024, J. Gaillard : relecture pour validation, RAS
record resource source of information: Archives liées aux activités du vice-président Jean-Marc Sauvé, 1998-2012 : discours d’installation du 3 octobre 2006 (cote CE 2012 10 1).
record resource source of information: Archives liées aux activités du vice-président Jean-Marc Sauvé, 1998-2012 : lettre de mission du 17 janvier 2007 adressée à Yves Robineau et courrier du 13 septembre 2007 adressé aux membres du Conseil d’État (cote CE 2012 10 66).
record resource source of information: Rapports de groupe de travail constitués à la demande du vice-président, 1996-2009 : les formations consultatives. Mission confiée par le vice-président du Conseil d’État à Yves Robineau (cote CE 2017 2 2).
record resource source of information: Dossiers d’affaires administratives examinées par la section de l’Intérieur en 2008 : dossier n° 381221 – Retranscription des débats d’assemblée générale – projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État (cote CE 2011 24 1).
record resource source of information: Dossiers d’affaires administratives examinées par la section de l’Intérieur en 2019 : dossier n° 398054 – projet de décret portant modification du code de justice administrative (cote CE 2020 9 53).
record resource source of information: Annuaires des membres du Conseil d’État (2008-2023).
record resource source of information: Rapport public annuel du Conseil d’État : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives (2023).
record resource source of information: PINAULT Michel, La nouvelle section de l’Administration du Conseil d’État : bientôt un an de fonctionnement : lettre d’actualité juridique des ministères financiers – 1 jeudi sur 2, N° 53, 30 avril 2009.
record resource source of information: Site internet du Conseil d’État. (https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/le-conseil-d-etat/organisation/les-sections-consultatives)
record resource source of information: Loi de programmation militaire 2024-2030. (https://www.gouvernement.fr/actualite/la-loi-de-programmation-militaire-definitivement-adoptee-par-le-parlement)
record resource source of information: Code général de la fonction publique. (https://www.fonction-publique.gouv.fr/droit-de-la-fonction-publique/le-code-general-de-la-fonction-publique-cgfp)
record resource source of information: Réforme de l’instruction en famille. (https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230306069.html)
record resource source of information: Réforme de la haute fonction publique. (https://www.fonction-publique.gouv.fr/la-dgafp/les-grandes-reformes-en-cours/la-reforme-de-la-haute-fonction-publique)
record resource source of information: Code de la commande publique. (https://www.lagazettedescommunes.com/dossiers/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-le-code-de-la-commande-publique/)
record resource source of information: Code des relations entre le public et l’administration. (https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2015/12/cp_-_code_des_relations_entre_le_public_et_ladministration_-_entree_en_.pdf)
record resource source of information: Hôtel de la Marine. (https://www.hotel-de-la-marine.paris/decouvrir/histoire-de-l-hotel-de-la-marine)
record resource source of information: Entretien oral du 26 juillet 2023 avec Michel Pinault, premier président de la section de l’Administration entre 2008 et 2011.
record resource source of information: Entretien oral du 28 août 2023 avec Véronique Kleinholt, secrétaire-adjointe de la section de l’Administration entre 2008 et 2016.
record resource source of information: Entretien oral du 1er septembre 2023 avec Valérie Vella, secrétaire de la section de l’Administration entre 2013 et 2020.
record resource source of information: Entretien oral du 6 septembre 2023 avec Solenne Margage, secrétaire de la section de l’Administration depuis 2021.
record resource source of information: Entretien oral du 6 septembre 2023 avec Rémi Bouchez, président de la section de l’Administration depuis 2019.
record resource source of information: Entretien oral du 15 septembre 2023 avec Sylvie Guyard, responsable du secrétariat de la section de l’Administration entre 2008 et 2012.
record resource source of information: Entretien oral du 11 octobre 2023 avec Bernard Stirn, président du groupe de travail dédié en 2018 aux compétences des sections administratives.
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France. Conseil d'État. Section de l'Administration (2008-....)
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  note: Abroge l'arrêté du 4 juillet 2008.
general description: Organisation interne ou généalogie La procédure consultative comprend plusieurs étapes. Le Conseil d’État est d’abord saisi par le Gouvernement sur un projet de texte ou sur une question. Lors de son enregistrement, l’affaire administrative est affectée à la section de l’Administration si la nature de l'affaire correspond à ses attributions. L'affaire est également affectée à un ou plusieurs rapporteurs par le président de la section. Le dossier est ensuite instruit par le rapporteur qui auditionne les représentants des administrations concernées et prépare un projet de texte (qui, le plus souvent, amende le projet initial du Gouvernement). Le projet est éventuellement accompagné d’une note au Gouvernement si le rapporteur souhaite attirer l’attention sur des points particuliers tenant à la rédaction du texte ou à sa qualité juridique ou d’une note de disjonction s’il propose le rejet de tout ou partie du texte. Lors du passage en séance de section, le rapporteur lit son rapport et son projet, le cas échéant accompagné d’une note au Gouvernement ou de disjonction. À l’issue d’une discussion en séance entre les membres de la section et les représentants des ministères concernés, un projet de texte et/ou une note sont adoptés par la section (seuls les membres de la section ont voix délibérative). Selon la difficulté de l’affaire et si un accord n’a pas été trouvé entre les membres de la section, elle peut être également examinée en séance d’assemblée générale. Le rapporteur y présente alors le projet adopté par la section et expose les raisons qui ont l'ont conduit à sa position sur l’affaire. À l’issue d’une discussion en séance entre les membres de l’assemblée générale et les représentants des ministères concernés, un projet de texte et/ou une note sont adoptés (seuls les membres de l’assemblée générale et le rapporteur ont alors voix délibérative). Concernant les avis sur projets de texte, l'avis de la section de l’Administration est généralement constitué par la v…
history: Les origines de la section de l’Administration Voir le Conseil d’État gagner en efficacité dans l’exercice de sa fonction consultative compte parmi les priorités affichées par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, lors de son discours d’installation prononcé le 3 octobre 2006. À cette fin, il décide, dès le début de l’année 2007, de créer un groupe de travail dédié aux formations consultatives dont il confie la présidence à Yves Robineau, alors président de la section de l’Intérieur. Le groupe de travail rend son rapport à la fin du mois de juin 2007. Son contenu est examiné lors d’un Bureau des présidents réunissant le vice-président et les présidents de section les 6 et 7 juillet 2007. La création d’une section consultative supplémentaire figure dans la liste des décisions arrêtées. Elle vient modifier le mode de fonctionnement des sections consultatives existantes, inchangé depuis 1880. En effet, depuis cette date, les attributions du Conseil d’État en matière administrative et législative sont le fait de quatre sections dont la dénomination a été arrêtée en 1946 : section de l’Intérieur, des Finances, des Travaux publics et section Sociale. La création d’une nouvelle section doit contribuer à accroître l’efficacité du Conseil d’État dans l’exercice de sa fonction consultative, notamment en : permettant une meilleure répartition du plan de charge entre les sections ; substituant partiellement à des critères de répartition traditionnels des tâches entre les sections, impliquant que toutes les affaires relevant d’un même département ministériel soient soumises à la même section, « […] des critères de répartition de type fonctionnel reposant sur des thèmes et des matières définies de manière synthétique et, si possible, horizontale. ». Concrètement, l’ensemble des textes relatifs aux instruments de la gestion publique (les trois fonctions publiques, l’organisation de l’État, la procédure administrative, les contrats administratifs, les propriétés publiq…
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type: identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
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France. Conseil d'État. Section de l'Administration (2008-....)
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type: nom d'agent : forme préférée

Mandate
title: Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 (NOR : JUSC0804385D) relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État

Mandate
title: Arrêté du 4 juillet 2008 (NOR : JUSA0816259A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État

Mandate
title: Arrêté du 26 juillet 2019 (NOR : JUSC1919564A) portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État