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  name: Création (par Emilie CHARRIER)
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  name: Modification (par Violaine CHALLEAT-FONCK)
  date: 2023-06-30
  general description: 30/06/2023, J. Gaillard : Correction forme autorisée du nom | Corrections de coquilles | Déplacement du texte Contexte général dans Organisation interne ou généalogie | Ajout index fonction
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record resource source of information: Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur.
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France. Ministère de l'Intérieur. Direction générale de la Sûreté nationale. Contrôle général des services de police administrative (1913-1941)
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general description: Organisation interne ou généalogie Le contrôle général des services de police administrative est un service actif de la direction de la Sûreté générale au ministère de l'Intérieur. Il coordonne, au niveau central, l'action des commissaires et inspecteurs de police spéciale placés sous l'autorité des préfets. Pour ce faire, il a pour mission de transmettre les instructions du ministre dans les départements et, en retour, de contrôler et centraliser les informations recueillies par les agents de police spéciale. Son domaine est la surveillance et l'information dans le but de prévenir pour mieux agir. Son rôle est essentiel pour l'information du ministre de l'Intérieur et du gouvernement sur la situation politique, sociale et économique du pays. A partir de 1925, le contrôle général des services de police administrative décline ses missions en 6 sections : section active, section financière, section économique, section de T. S. F., section administrative section des archives. En 1934, le service change de dénomination et devient "contrôle général des recherches administratives, économiques et financières". Il est placé sous l'autorité d'un inpecteur général des services de police, le service comprend alors 4 sections : 1ère section : mouvement social - surveillance des étrangers, 2e section : enquêtes administratives 3e section : enquêtes financières 4e section : enquêtes économiques Dès 1935, le service reprend la dénomination de "contrôle général des services de police administrative" et est placé directement sous les ordres du directeur général de la Sûreté nationale. Il est réorganisé en 5 sections : 1ère section : informations et enquêtes, 2e section : mouvement social, 3e section : surveillance des étrangers, propagande anticoloniale, 4e section : questions financières et économiques, 5e section : voyages officiels et menées terroristes. Le service est successivement dirigé par : Moreau, Auguste (1913-1917) Perrette, Antoine (1917-1927) Allec, Charles Marius (192…
history: Le contrôle général des services de police administrative est l'héritier de la police spéciale des chemins de fer qui, après s'être sédentarisée, est requalifiée en police spéciale en 1911. Le service devient contrôle général en 1913 dans le but de renforcer la visibilité et l'autorité du commissaire chargé du "service des archives, informations et documents intéressant la sécurité publique" et qui, à ce titre, collectait et centralisait toutes les informations remontant des 337 inspecteurs et commissaires de police spéciale placés sous l'autorité des préfets. Le service ne compte alors que 2 commissaires. L'organisation du service demeure assez stable jusqu'à sa disparition. Il s'étoffe au fur et à mesure, 46 agents en 1919, 62 en 1925. Parallèlement, les effectifs de la police spéciale dans les départements alternent au gré des changements de gouvernance. Sous le cartel des gauches, le législateur demande à ce que le nombre de commissaires et inspecteurs spéciaux passe de 666 à 550. En 1928, les effectifs cibles sont revus à la hausse et fixés à 812 agents. Les événements des années 1934 (6 février 1934, affaire Stavisky, assassinat du roi de Yougoslavie et de Barthou à Marseille) mettent en évidence la nécessité de réorganiser les services de police. Les réformes de 1934 et 1935 ne touchent que peu l'organisation et le fonctionnement du contrôle général des services de police administrative. En 1937, le service disparaît en fusionnant avec la toute nouvelle direction des Renseignements généraux. Cette réforme n'est que de courte durée et peu visible dans la production du service. En juin 1938, un nouveau décret, qui vise au renforcement des services de la direction de la Sûreté, recréé le service sous le nom d'inspection générale des services de police administrative. Le service est supprimé par la réorganisation des services de police par le gouvernement de Vichy.

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France. Ministère de l'Intérieur. Direction générale de la Sûreté nationale. Contrôle général des recherches administratives, économiques et financières
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France. Ministère de l'Intérieur. Direction générale de la Sûreté nationale. Inspection générale des services de police administrative (1938-1941)
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Mandate
title: Décret du 19 mars 1913 attribuant la dénomination de "contrôle général des services de police administrative" au service des archives, informations et documents intéressant la sécurité publique de la Sûreté générale au ministère de l'Intérieur

Mandate
title: Décret du 11 novembre 1919 fixant les cadres et effectifs de la police spéciale

Mandate
title: Décret du 14 février 1925 fixant les cadres et effectifs de la police spéciale.

Mandate
title: Décret du 28 avril 1934 portant réforme de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et de la Sûreté générale

Mandate
title: Décret du 1er mars 1935 relatif à l'organisation de l'administration centrale et des services actifs centraux de la direction générale de la Sûreté nationale

Mandate
title: Décret du 28 avril 1937 portant organisation de la direction générale de la Sûreté nationale.

Mandate
title: Décret du 17 juin 1938 portant réorganisation et renforcement des services de la Sûreté nationale