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describes or described: France. Cour supérieure d'arbitrage (1938-....)
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  name: Création (par Arnaud ROMONT)
  date: 2015-09-30
  general description: F. Clavaud, 26 avril 2015 : changé nom, ajouté lien vers Conseil d'Etat, revu indexation
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  name: Révision (par Arnaud ROMONT)
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  general description: Enrichissement de l'historique, des textes de référence, de l'organisation interne, de la bibliographie et des relations d'identité. La Cour supérieure d'arbitrage ne possède ni de numéro ISNI, ni de notice Wikipédia.
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  name: Modification (par Patricia GILLET)
  date: 2020-01-09
  general description: P. Charbonnier, 09/01/2020 : Description des relations revue, indexation lieu revue
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  name: Modification (par F. Clavaud, Lab)
  date: 2025-12-22
  general description: Ajout de la propriété anf-onto:hasOrHadActivityOfType connectant directement la collectivité et le type d'activité, à partir de chacune des rico:PerformanceRelation.
record resource source of information: DEBRÉ Michel, « Commentaire de la loi du 31 décembre 1936 [sur les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail] », Dalloz, 1938, Législation, p. 4-8.
record resource source of information: FOUGÈRE Louis (dir.), Le Conseil d’État, son histoire à travers les documents d'époque, 1799-1974, Paris, Éditions du CNRS, 1974.
record resource source of information: LAROQUE Pierre, « Les chances de l'arbitrage obligatoire », Droit social, 1953, p. 468-475.
record resource source of information: LAROQUE Pierre, Les rapports entre patrons et ouvriers, leur évolution en France depuis le XIXe siècle, leur organisation contemporaine en France et à l'étranger, Paris : Aubier, 1938, 430 p.
record resource source of information: LUCHAIRE François, La Cour supérieure d’arbitrage. Juridiction administrative, thèse de doctorat : Droit, sous la direction de M. Nézard, Caen : Imprimerie Caennaise, 1942, 318 p.
record resource source of information: MASSOT Jean (dir.), Le Conseil d’État de l’an VIII à nos jours : livre jubilaire du deuxième centenaire, Paris, Adam Biro, 191 p.
record resource source of information: Ministère du Travail. Décisions de la Cour suprême d'arbitrage, 16 mai-15 juin 1938. II, 16 juin-15 juillet 1938. III, 16 juillet-30 septembre 1938. IV, 1er octobre-30 octobre 1938. V, 1er novembre-30 novembre 1938, VI, 1er décembre-31 décembre 1938. Table méthodique (1er octobre-1er novembre 1938), Paris : Impr. des Journaux officiels, 1938, 6 fascicules, 230-6 p.
record resource source of information: PARODI André, L'arbitrage dans les conflits du travail d'après la récente législation française, thèse de doctorat : Droit, Paris : Librairie sociale et économique, 1939, 172 p.
record resource source of information: Répertoire chronologique des sentences surarbitrales rendues du 19 janvier au 8 avril 1937 en exécution de la loi du 31 décembre 1936 et du décret du 16 janvier 1937 (n° 1 à 100), Journal officiel, Annexe 3 septembre 1937, p. 619-700.
record resource source of information: SARRANO D., La Cour supérieure d’arbitrage, thèse de doctorat : Droit, sous la direction de F. Loviton, Paris : Domat-Montchrestien, 1938, 140 p.
record resource source of information: TISSIER Pierre, Répertoire méthodique permanent de la Cour supérieure d'arbitrage, Paris : Librairie sociale et économique, 1938, 65 p.
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France. Cour supérieure d'arbitrage (1938-....)
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general description: Organisation interne ou généalogie Juridiction de dernier ressort, la Cour supérieure d’arbitrage examine les recours pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi formés contre les sentences arbitrales et surarbitrales dont elle est saisie (article 13 de la loi du 4 mars 1938). La Cour supérieure d’arbitrage rend des arrêts. Lorsqu’elle prononce l’annulation d’une sentence arbitrale ou surarbitrale, elle procède à la désignation d’un nouveau surarbitre. Les arrêts de la Cour supérieure d’arbitrage et les sentences surabitrales rendues sur le renvoi qu’elle aura prononcé sont publiés tous les trois mois auJournal officiel(article 15 de la loi du 4 mars 1938). Les décisions de la Cour supérieure d’arbitrage sont lues en séance publique. Entre 1938 et 1950, la Cour supérieure d'arbitrage comprend le vice-président du Conseil d’État ou un président de section au Conseil d’État, président, deux conseillers d’État, deux hauts magistrats de l’ordre judiciaire, deux hauts fonctionnaires de l’État en activité ou en retraite et, dans certains cas, deux représentants patronaux et deux représentants ouvriers membres de la commission permanente du Conseil national économique (article 14 de la loi du 4 mars 1938). Les membres de la Cour sont nommés par décret pour une durée de deux ans. Outre les membres titulaires, des suppléants doivent être nommés en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories que les membres titulaires qu’ils sont appelés à remplacer (décret du 3 avril 1938). À partir de 1950, La Cour supérieure d'arbitrage est composée du vice-président du Conseil d’État ou d’un président de section au Conseil d’État, en activité ou honoraire, président, de quatre conseillers d’État en activité ou honoraires, et de quatre hauts magistrats de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraires. Ses membres sont nommés par décret pour une durée de trois ans. Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d’État, des conseillers référendaires ou des auditeurs…
history: La loi du 31 décembre 1936, votée après les grands conflits collectifs de 1936 et sous le gouvernement du Front populaire, ainsi que le décret du 16 janvier 1937 instituent des procédures obligatoires de conciliation et d’arbitrage dans les conflits collectifs du travail. Un peu plus d’un an après, la loi du 4 mars 1938 modifiant celle du 31 décembre 1936 introduit la possibilité pour les parties de saisir une Cour supérieure d’arbitrage des recours contre les sentences arbitrales. Prévu par la loi du 4 mars 1938, un décret du 3 avril de la même année portant règlement d’administration publique détermine les conditions d’organisation de la Cour et de son secrétariat. Elle tient sa première séance le 9 mai 1938 dans la salle du Tribunal des conflits. Elle comprend quatre commissaires du gouvernement issus du Conseil d’État et spécialistes des questions sociales : Marcel Fouan, Pierre Laroque, Pierre Tissier et Jean-Pierre Ingrand. En définitive, la Cour supérieure d’arbitrage organisée par la loi du 4 mars 1938 siège de mai 1938 à août 1939 et traite près de 800 affaires. À la date du 20 juillet 1939, on dénombre 1800 affaires pendantes. Suspendue durant la Seconde Guerre mondiale, la loi du 31 décembre 1936 n’est pas remise en vigueur à la Libération. La Cour supérieure d’arbitrage est réorganisée par la loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail. Le décret n° 50-320 du 15 mars 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 12 à 15 de la loi du 11 février 1950 précise la composition de la Cour supérieure d’arbitrage et son organisation.
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France. Cour supérieure d'arbitrage (1938-....)
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note: droit du travail, arbitrage

Mandate
title: Loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail

Mandate
title: Décret du 16 janvier 1937

Mandate
title: Loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage

Mandate
title: Décrets du 3 avril 1938 instituant la Cour supérieure d'arbitrage et nommant les membres de cette cour

Mandate
title: Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail

Mandate
title: Décret n° 50-320 du 15 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour application des articles 12 à 15 de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative à la Cour supérieure d'arbitrage