Création (par Florence CLAVAUD)
F. Clavaud, 28 juillet 2015 : création sur demande de la mission des archives du ministère de l'Intérieur. Ajout n° ISNI, n° notice BnF, indexation fonctions
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Notice d'autorité BnF n° FRBNF15557998
France. Comité interministériel de prévention de la délinquance
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
CIPD
politique de prévention de la délinquance
Décret n° 2006-52 (NOR : INTX0609024D) du 17 janvier 2006 instituant le CIPD
Organisation interne ou généalogie Présidé par le Premier ministre ou par délégation par le ministre de l'Intérieur, le CIPD comprend l'ensemble des ministres concernés par la politique de prévention de la délinquance : intérieur, défense, cohésion sociale, éducation nationale, garde des sceaux, justice, transports, santé, outre-mer, jeunesse. Il s'appuie sur un secrétariat général.
Le Comité interministériel de prévention de la délinquance est créé en janvier 2006. Il est chargé de fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de veiller à leur mise en oeuvre. Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement, retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine (art. 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006).