Création (par Florence CLAVAUD)
Modification (par F. Clavaud, Lab)
Ajout de la propriété anf-onto:hasOrHadActivityOfType connectant directement la collectivité et le type d'activité, à partir de chacune des rico:PerformanceRelation.
F. Clavaud, 28 juillet 2015 : création sur demande de la mission des archives du ministère de l'Intérieur. Liens d'association, indexation fonctions
France. Comité interministériel de prévention de la délinquance. Secrétariat général
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Décret n° 2006-52 (NOR : INTX0609024D) du 17 janvier 2006
Organisation interne ou généalogie Il s'agit d'une administration de mission composée d'une équipe resserrée sous l'autorité du préfet, secrétaire général (un magistrat, un inspecteur général de l’administration de l’Education nationale, un commissaire divisionnaire de police, un colonel de gendarmerie, un sous-préfet et un attaché).
Institué le 17 janvier 2006 en même temps que le Comité interministériel de prévention de la délinquance, son secrétariat général est chargé : - de préparer les travaux et délibérations du CIPD ; - de rédiger chaque année le rapport du CIPD au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l’Etat en ce domaine ; - d'animer et de coordonner la politique de l’Etat en matière de prévention, de veiller à la cohérence de sa mise en oeuvre, d'encourager et de financer les initiatives locales dans ce domaine au moyen d’un Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). (En 2008, quelques 40 millions d’euros gérés par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) et déployés par les Préfectures ont ainsi été mobilisés pour la prévention de la délinquance) ; - d'organiser l’échange d’information sur les pratiques les plus efficaces et de favoriser l’expérimentation ; - de représenter la France au sein du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC), instance crée en 2001 dont l’objectif principal est de recueillir, analyser et diffuser l’information sur la prévention de la délinquance au sein de l’Union Européenne.