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  general description: 10/10/2023, J. Gaillard : Republication pour mise à niveau SLV locale et SLV internet
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  name: Modification (par F. Clavaud, Lab)
  date: 2025-12-22
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record resource source of information: Classement du fonds de la section spéciale de la cour d'appel de Paris conservé aux Archives nationales sous la cote Z/4.
record resource source of information: Voir la notice d'autorité générique sur les cours d'appel dans le référentiel de l'administration locale : https://aaf.ica-atom.org/cour-d-appel
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France. Cour d'appel (Paris). Section spéciale (1941-1944)
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general description: Organisation interne ou généalogie Composition de la section spéciale près la cour d'appel de Paris D'après l'alinéa 9 de l'article 2 de la loi du 14 août 1941, la section spéciale près la cour d'appel est composée d'un président de chambre, de deux conseillers et de deux membres du tribunal de première instance désignés par ordonnance du premier président. La loi du 25 août 1941 modifie cette composition et les modalités de désignation des magistrats : cinq magistrats dont l'un exerce les fonctions de président sont librement désignés, pour la cour d'appel de Paris par arrêté du garde des Sceaux et pour les autres cours d'appel par ordonnance du premier président. La section spéciale près la cour d'appel de Paris est présidée du 26 août 1941 au 9 août 1942 par Michel Benon, du 10 août 1942 au 20 septembre 1943 par Paul Larricq et du 20 septembre 1943 au 7 août 1944 par Georges Charles Normand. Au cours de la période, sa composition évolue. Les désignations de membres et juges sont effectuées de façon groupée ou isolée le 26 août 1941, le 5 octobre 1941, le 10 août 1942, en janvier 1943, en mai 1943, le 5 juin 1943, le 20 septembre 1943, le 22 novembre 1943, le 15 janvier 1944, en avril 1944, le 9 mai 1944, en juillet 1944 et le 8 août 1944. composition au 27 août 1941 Président : Michel Benon Membres : Paul Larricq et M. Cottin Membres suppléants : Robert Baffos et René Paul Linais Ministère public : M. Guyenot composition au 29 octobre 1942 Président : Paul Larricq Membres : M. Cottin et M. Lesire Membres suppléants : M. Beringuier et Pierre Georges Rey Ministère public : Lucien Paul Guillot et Henri Lebègue composition au 24 septembre 1943 Président : Georges Charles Normand Membres : M. Glorian, M. Mathieu, M. Nigay et M. Rey Ministère public : Lucien Paul Guillot composition au 7 août 1944 Président : Georges Charles Normand Membres : M. Arriu, Jean Charles Bru, Fernand Glorian et M. Nigay Ministère public : Gaston Jean Albucher Déroulement des procédures et co…
history: Contexte général Les sections spéciales sont des tribunaux d'exception instituées par le régime de l'Etat français pour réprimer les activités communistes et anarchistes.
history: Contexte de création Créées par la loi du 14 août 1941, publiée auJournal officielle 23 août et modifiée le 25 août suivant, les sections spéciales ont été instituées par le Gouvernement de Vichy auprès de chaque tribunal militaire ou maritime, ou à défaut auprès d’une section de la cour d’appel, pour juger directement et sans instruction préalable les individus arrêtés en flagrant délit d’infraction pénale résultant d’une activité communiste ou anarchiste. Cette création résulte de la concordance entre la demande des autorités allemandes de réprimer sévèrement les actes d’hostilité commis par les militants communistes clandestins, – et plus particulièrement l’attentat de Pierre Georges, le futur colonel Fabien, contre Alfons Moser, aspirant de laKriegsmarine, à la station de métro Barbès le 21 août 1941 –, et la réflexion que le gouvernement de Vichy conduit depuis plusieurs mois au sujet de la répression judiciaire à l’encontre des communistes. Il s'agit de concevoir une juridiction d'exception prononçant des peines capitales contre les communistes, auteurs de « menées antinationales », dont le passage à la lutte armée contre l’occupant est devenu évident avec l’invasion de l’URSS en juin 1941 et la rupture du pacte germano-soviétique. Le gouvernement de Vichy souhaite par ailleurs éviter que les Allemands n’exécutent des otages, et qu’ils ne contrôlent la répression des communistes. La création de la nouvelle juridiction intervient au cours d’une période déterminante : la répression de la manifestation des Jeunesses communistes organisée le 13 août 1941 porte de Saint-Denis s’est soldée par la condamnation à mort par un tribunal militaire allemand et l’exécution de deux militants le 19 août, et l’annonce duMilitärbefehlshaber in Frankreichle 15 août 1941, par voie d’affichage, que tout coupable d’activité communiste « devra s’attendre à être condamné à mort par une cour martiale allemande ». Les autorités allemandes exigent de la part du gouvernement français qu’…
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France. Cour d'appel (Paris). Section spéciale (1941-1944)
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note: répression des activités communistes et anarchistes

Mandate
title: - Décret-loi du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes (SFIC) publié au Journal officiel du 27 septembre 1939 page 11770.

Mandate
title: - Loi du 14 août 1941 portant institution de sections spéciales auprès des tribunaux militaires et maritimes et des cours d’appel pour les infractions pénales commises dans une intention d’activité communiste ou anarchiste publiée au Journal officiel de l'État français du 23 août 1941 page 3550.

Mandate
title: - Circulaire du garde des Sceaux du 23 août 1941.

Mandate
title: - Loi du 25 août 1941 portant modification de l'article 2 de la loi du 14 août 1941 (composition des sections spéciales) publiée au Journal officiel de l'État français du 26 août 1941 page 3600.

Mandate
title: - Loi n° 1041 du 18 novembre 1942 concernant la répression des activités subversives et des crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'État français publiée au Journal officiel de l'État français n°0287 du 1er décembre 1942 page 3961.

Mandate
title: - Loi n° 318 du 5 juin 1943 réprimant les activités communistes, anarchistes, terroristes ou subversives publiée au Journal officiel de l'État français n°0150 du 24 juin 1943 page 1714.

Mandate
title: - Loi du 17 juillet 1943 portant modification de la loi du 5 juin 1943 publiée au Journal officiel de l'État français du 10 août 1943 page 2093.

Mandate
title: - Loi du 3 août 1943 portant modification de la loi du 24 avril 1941 portant création d’un Tribunal spécial des agressions nocturnes publiée au Journal officiel de l'État français du 8 août 1943 page 2081.

Mandate
title: - Loi du 22 octobre 1943 modifiant la loi du 5 juin 1943 publiée au Journal officiel de l'État français du 11 novembre 1943 page 2890.

Mandate
title: - Circulaire du garde des Sceaux du 1er juillet 1944.

Mandate
title: - Ordonnance du 1er juillet 1943 portant abrogation du décret du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes et de l’acte du 14 août 1941 publiée au Journal officiel du 15 août 1944 page 19.