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  name: Création (par Cécile ROBIN)
  date: 2016-06-13
  general description: F. Clavaud, 21 septembre 2016 : ajouté statut, lien d'identité
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  date: 2016-09-22
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  date: 2018-09-12
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  date: 2018-09-12
  general description: F. Clavaud, 12 sept. 2018 : ajouté liens hiérarchiques vers les 3 assemblées + lien chrono vers comité féodal (prédécesseur)
record resource source of information: - Betlem Castellà I Pujols (Maria), « Introduction. Que sait-on aujourd’hui des comités des assemblées parlementaires ? »,La Révolution française, 3 /2012, mis en ligne le 20 décembre 2012.
record resource source of information: - Bourgin (Georges), « Le Comité de législation. Étude sur un fonds juridique des Archives nationales »,Revue historique de droit français et étranger, 4e série, t. I, p. 624-648.
record resource source of information: - Cambacérès (Jean-Jacques-Régis de),Rapport et projet de décret sur le plan général de la classification des lois […], Paris, Imprimerie nationale, sans date [séance du 27 messidor an II].
record resource source of information: - Camus (Armand-Gaston), « Notice générale et particulière des travaux des comités de l’Assemblée nationale constituante, et État de ses travaux au 30 septembre 1791, par M. Camus, archiviste de l’Assemblée nationale, lu à l’assemblée constituante »,Archives parlementaires, séance du 13 octobre 1791, t. XXXIV, p. 202-211.
record resource source of information: - Jourdan (Annie), « La Convention ou l’empire des lois. Le Comité de législation et la commission de classification des lois »,La Révolution française, n° 3, 2012, mis en ligne le 20 décembre 2012.
record resource source of information: - Sagnac (Philippe) et Caron (Pierre),Les comités des Droits féodaux et de Législation et l'abolition du régime seigneurial (1789-1793). Collection de documents inédits sur l'histoire économique de la Révolution française publiés par le ministère de l'Instruction publique, Paris, Imprimerie nationale, 1907.
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France. Comité de Législation (1789-1795)
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general description: Organisation interne ou généalogie Le comité de Législation est initialement formé de sept membres : Bruneau de Beaumetz, Fréteau de Saint-Just, Tronchet, Le Breton, Thouret, Target et Lally-Tollendal. Les procès-verbaux du comité de l’Assemblée constituante, s’ils ont jamais existé, ne nous sont pas parvenus ; le fonctionnement du comité au cours de la première législature demeure donc opaque. En revanche, les papiers du comité de la Législative (D/III/380) permettent d’en préciser l’organisation. Les membres sont nommés le 25 octobre 1791 et les huit commis demandés sont accordés le 28. Par un arrêté du comité du 2 décembre 1791, chaque section est composée de 6 membres et dispose d’un commis. Outre les sections, le comité compte également un secrétariat général, dirigé par l’un des commis ; la tenue des registres des délibérations du comité incombe aux secrétaires. Dans sa séance du 16 décembre 1791, le comité arrête la distribution des affaires « à tous les membres du comité à tour de rôle », chacun devant ensuite en faire le rapport au « comité général ». En dépit de la partition des membres en sections thématiques, la cohérence du comité est ainsi assurée par un processus de validation des rapports en séance plénière. L’organisation du comité est définitivement arrêtée au cours de la séance du 9 janvier 1792. Les huit sections sont réduites à deux, composées de 24 membres chacune ; quatre secrétaires commis sont attachés à chaque section. La division des membres entre la première section, dite « Systématique », et la seconde , dite « des Rapports », se fait par la voie du sort. La section Systématique est chargée de préparer la réforme des lois civiles et criminelles ; cela inclut le droit constitutionnel (sanction des décrets, responsabilité des ministres), le droit civil (état civil, successions), l’organisation judiciaire, le droit criminel (exécution des jugements, grâces, jurés, etc.), la police civile (émigration, prêtres non assermentés, séquestre, pass…
history: La création d’un comité de Législation résulte d’une discussion à l’Assemblée constituante sur une demande de la municipalité de Paris de procéder à des réformes judiciaires. Plutôt que de confier cette tâche au comité de Constitution, l’Assemblée constituante a préféré établir un nouveau comité. La création est décrétée le 10 septembre 1789 et le comité, formé de sept membres, est chargé de préparer les réformes en matière de droit pénal, notamment l’administration de la justice criminelle et ce qui concerne la question de la publicité de l’instruction. Un mois seulement après l’établissement du comité, l’Assemblée nationale adopte un premier décret sur la procédure criminelle qui, tout en introduisant de profondes réformes, ménage une transition avec les règles et les usages en vigueur jusque-là : « L’Assemblée Nationale considérant qu’un des principaux droits de l’homme, qu’elle a reconnus, est celui de jouir, lorsqu’il est soumis à l’épreuve d’une poursuite criminelle, de toute l’étendue de liberté & de sûreté pour sa défense, qui peut se concilier avec l’intérêt de la Société, qui commande la punition des délits ; que l’esprit & les formes de la procédure pratiquée jusqu’à présent en matière criminelle, s’éloignent tellement de ce premier principe de l’équité naturelle & de l’association politique, qu’ils nécessitent une réforme entière de l’ordre judiciaire, pour la recherche & le jugement des crimes ; que si l’exécution de cette réforme entière exige la lenteur & la maturité des plus profondes méditations, il est cependant possible de faire jouir, dès-à-présent, la Nation de l’avantage de plusieurs dispositions, qui, sans subvertir l’ordre de procéder actuellement suivi, rassureront l’innocence & faciliteront la justification des accusés, en même temps qu’elles honoreront davantage le ministère des Juges dans l’opinion publique, a arrêté & décrété les articles qui suivent : [...] » (décret du 9 octobre 1789). Le 15 octobre 1791, l’Assemblée législative décrèt…
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