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  name: Création (par Catherine MÉROT)
  date: 2016-09-13
  general description: F. Clavaud, 13 septembre 2016 : revu la forme du nom, les sources, l'indexation fonctions
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France. Commissariat général à la famille (1941-1945)
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has or had agent name: France. Commissariat général à la famille (1941-1945)
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general description: Organisation interne ou généalogie L'organisation initiale du commissariat est établie par la loi du 7 septembre 1941. Il est composé de trois sections (études et législation ; action et contrôle ; assistantes sociales familiales). Son personnel est constitué d’un commissaire nommé par décret, de chargés de mission et d'agents administratifs. Les chargés de mission, dont l'effectif et la rémunération sont fixés par décret, doivent être choisis parmi des personnes étrangères à l’administration en raison de leur compétence particulière ou parmi les agents des administrations publiques, placés hors cadre ou en position de détachement. Le personnel administratif du commissariat général comprend un sous-chef, douze rédacteurs et huit commis. Le recours à des auxiliaires temporaires de bureau est autorisé dans la limite des crédits ouverts. En revanche, le service des enfants assistés reste rattaché aux services de l'assistance du secrétariat général de la santé, également en charge des établissements nationaux d’assistance, de l’admission aux diverses lois d’assistance, à l’équipement hospitalier et aux allocations militaires. Suite au décret du 31 décembre 1941 modifiant le décret du 12 décembre 1940 relatif aux attributions des délégués régionaux à la famille, ces derniers, qui sont chargés de tous les problèmes « qui intéressent la famille dans l'ordre moral, social et économique » sont placés sous son autorité directe. La circulaire de 1943 rappelle qu’ils doivent mettre en œuvre la politique familiale du gouvernement par « la propagande et l’animation ». La loi du 18 août 1942 réorganise les services du commissariat général. Les services centraux comprennent dès lors : un bureau administratif constitué de trois bureaux supports (personnel, budget et comptabilité ; courrier ; documentation) 5 sections aux compétences thématiques : études et législation, aide à la famille et service social, propagande et mouvements familiaux, éducation et protection morale de la famil…
history: Institué par la loi du 7 septembre 1941 relative à l'organisation du secrétariat d’État à la famille et à la santé en remplacement de la direction de la famille, il est rattaché au secrétariat d’État en charge de la santé. Philippe-Louis Renaudin, maître des requêtes au Conseil d’État, y est nommé sous le titre de secrétaire général à la famille par le décret n°3866 du 7 septembre 1941. La loi du 18 mai 1942 le place sous l'autorité directe du chef du gouvernement, mais réserve la possibilité de déléguer cette autorité à un des secrétaires d’État. Le secrétariat d’État à la famille et à la santé prend le titre de secrétariat d’État à la santé. L’autorité de fait sur le commissariat général est assurée pendant quelques mois par l’amiral Platon. La loi du 18 août 1942 précise les missions et l’organisation du commissariat. Chargé de mettre en œuvre la politique familiale du gouvernement et de coordonner l’action des différents départements ministériels à cet effet, il conserve aussi les compétences qui lui avaient été confiées par la loi du 7 septembre 1941. Il est en outre chargé de piloter l'ensemble des actions consacrées à l’enfance, de faciliter le développement des œuvres à leur profit (établissements d'accueil et de placements, colonies de vacances) et de veiller au bon fonctionnement du service social dans l’intérêt des familles. La loi du 26 mars 1943 précise que le commissariat général, rattaché au chef du gouvernement par la loi du 18 août 1942, est placé sous l'autorité du secrétariat d’État à la santé, qui prend alors le titre de secrétariat d’État à la santé et à la famille. La circulaire n°46 du 17 avril 1943, publiée au Bulletin officiel, insiste sur le fait que ce rattachement ne constitue pas un rétablissement de la situation antérieure à sa création en 1941. L’organisation du commissariat général n’a pas vocation à se fondre avec celle du secrétariat général à la santé. La distinction est également maintenue au niveau des services extérieurs (direct…
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France. Commissariat général à la famille (1941-1945)
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type: nom d'agent : forme préférée

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note: politique familiale