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  general description: F. Clavaud, 28 sept. 2018 : ajouté liens hiér., lien chrono vers successeur comité des finances, statut juridique.Impossible de vérifier notice BnF et ISNI (site BnF HS)
record resource source of information: Betlem Castellà I Pujols (Maria), « Introduction. Que sait-on aujourd’hui des comités des assemblées parlementaires ? », La Révolution française, 3 /2012.
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France. Comité de l'extraordinaire des Finances (1791-1792)
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general description: Organisation interne ou généalogie En application du décret du 5 décembre 1791, chacun des comités de l’ordinaire et de l’extraordinaire des Finances est composé de vingt-quatre membres, élus pour trois mois, puis renouvelé pour moitié. Les membres de ces deux comités sont élus parmi ceux des autres comités financiers, supprimés par le même décret : « Pour opérer dès à présent cette réduction, chacun des quatre comités de la Dette publique & Caisse de l’Extraordinaire, de la Trésorerie nationale, de la Dépense publique & des Contributions publiques, se réduira lui-même par la voie du scrutin dans les proportions suivantes : Savoir, le comité de la Trésorerie nationale, à six membres, & les trois autres, chacun à quatorze membres. Ces différents membres conservés, savoir les quatorze membres du comité de la Caisse de l’extraordinaire, cinq des Contributions publiques & cinq des Dépenses publiques, formeront le comité de l’extraordinaire des Finances ». Le 8 avril 1792, l’Assemblée procède au renouvellement des membres du comité. Sont élus : Cailhasson, Jean Debry, Espariat, Boscary, Fouquet, Haussmann, Cartier-Douineau, Ballet, Vérité, Duphénieux, Bordas et Quinette.
history: Contexte général En matière de finances publiques, l’Ancien Régime se caractérise par l’absence de budget (perçu comme la principale cause de l’opacité du système), l’instabilité des contrôleurs généraux des Finances à la veille de la Révolution et l’existence d’institutions de contrôle des comptes d’une efficacité très relative. Au cours de la dernière décennie d’Ancien Régime, le pouvoir royal inaugure toutefois des mesures de réorganisation de l’administration des Finances, notamment en faveur des particuliers avec la création du « comité contentieux des Finances près le Conseil du Roi » (1777–1791), qui peut être défini comme réunion officieuse de ministres. D’autres comités de l’exécutif sont créés dans les années suivantes : le « comité des Finances pour la liquidation de la guerre d’Amérique » (1783), un « comité des Finances » chargé de préparer les matières à porter au Conseil du Roi (1787), le « comité consultatif pour la discussion des plans relatifs à l’amélioration des Finances et l’ordre du service du Trésor royal » (1788) et, enfin, le « comité contentieux des départements » chargé du contentieux administratif (9 août 1789 – 27 avril 1791). Dans le domaine financier, comme dans nombre d’autres, la révolution juridique de l’été 1789 s’appuie sur la dynamique en cours. En outre, la Constituante tient à assurer la continuité des engagements de l’État et se charge donc d’apurer la dette publique héritée, consciente que le respect des créanciers de l’État est un élément essentiel à la construction d’une politique de la confiance. Elle n’en définit pas moins des principes nouveaux, dont les trois principaux en matière financière sont les suivants : 1° le vote annuel des contributions par les représentants de la nation : contestant au roi ce pouvoir régalien, l’Assemblée nationale déclare « nuls et illégaux tous les impôts existants comme établis sans le consentement de la nation » (art. 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Le corollair…
history: Ce comité est créé par le décret du 5 décembre 1791, qui ordonne le regroupement des comités financiers établis au mois d’octobre précédent et leur réduction à deux comités, l’un, de l’ordinaire, l’autre, de l’extraordinaire des Finances : « VI. Au lieu des comités précédemment établis sous le nom de comités de la Dette publique & de la Caisse de l’extraordinaire, de la Trésorerie nationale, des Contributions publiques, & des Dépenses publiques, il sera formé seulement deux comités sous le nom, l’un de comité de l’ordinaire des Finances, l’autre sous celui de comité de l’extraordinaire des Finances. Ces deux comités s’occuperont respectivement des objets ci-après indiqués, & néanmoins ils seront tenus de se réunir toutes les fois qu’il y aura lieu d’établir la balance de la dette & des ressources, des dépenses & des recettes, de déterminer ou de changer le mode & les termes des engagements ou de la libération de l’État, en sorte qu’il ne soit présenté à l’Assemblée nationale aucun rapport sur ces matières, qu’ensuite d’un travail fait en commun par ces deux comités ; auquel effet, les deux comités se rassembleront sans délai, pour déterminer de concert les parties de renseignement que chacun d’eux s’attachera à recueillir pour les rapporter au travail commun & parvenir à compléter l’état des dettes & ressources de la Nation. VII. Le comité de l’ordinaire des Finances sera chargé, indépendamment de la surveillance habituelle de la caisse de la Trésorerie nationale, de tout ce qui a rapport aux contributions publiques, & à la fixation des différentes parties de la dépense publique, de l’examen des comptes, aperçus des dépenses & états, distribution des Ministres, de l’examen des comptes sur registres, & états de situation des payeurs & receveurs, des reprises & poursuites à faire, contre les débiteurs du Trésor public, & généralement de toutes opérations relatives aux fonctions attribuées aux commissaires de la Trésorerie nationale, ainsi que de la proposition des loi…
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