Création (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
F. Clavaud, 14 octobre 2016 : création sur demande de la mission des archives des ministères sociaux. Ajouté indexation fonctions, liens hiérarchique et chronologique
Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
Modification (par F. Clavaud, Lab)
Ajout de la propriété anf-onto:hasOrHadActivityOfType connectant directement la collectivité et le type d'activité, à partir de chacune des rico:PerformanceRelation.
France. Direction générale de la santé. Sous-direction de la pharmacie. Bureau des affaires juridiques (1993-2000)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
PH3
instruction des contentieux sur la pharmacie et le médicament
élaboration des textes sur la pharmacie et le médicament
pharmacie et médicament : affaires juridiques
La création de l'Agence du médicament (ADM) par la loi n° 93-5 de janvier 1993 conduit à la suppression de la direction de la pharmacie et du médicament. La sous-direction de la pharmacie, au sein de la direction générale de la santé hérite des compétences qui n'ont pas été transférées à l'Agence du médicament. En son sein, le bureau des affaires juridiques élabore ou contribue à l’élaboration des textes relatifs à la pharmacie et au médicament. Il prépare les décisions ministérielles relatives aux ouvertures ou transferts de pharmacies d’officine. Il instruit les affaires contentieuses. Il est aussi chargé de l’ensemble des questions relatives à l’information et à la publicité pour les produits, objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé (information et conseil juridique, contrôle). La sous-direction est supprimée par l'arrêté du 21 juillet 2000 portant réorganisation de la direction générale de la santé.