2016-10-14 2016-10-14 Création (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS) 2016-10-14 F. Clavaud, 14 octobre 2016 : création sur demande de la mission des archives des ministères sociaux. Ajouté indexation fonctions, liens hiérarchique et chronologique Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS) 2016-10-14 text/xml FRAN_NP_051407.xml application/rdf+xml FRAN_Agent_051407.rdf France. Direction générale de la santé. Sous-direction de la pharmacie. Bureau des affaires juridiques (1993-2000) identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France 051407 France. Direction générale de la santé. Sous-direction de la pharmacie. Bureau des affaires juridiques (1993-2000) France. Direction générale de la santé. Sous-direction de la pharmacie. Bureau des affaires juridiques (1993-2000) nom d'agent : forme préférée PH3 PH3 1993-01-01 2000-12-31 instruction des contentieux sur la pharmacie et le médicament élaboration des textes sur la pharmacie et le médicament élaboration des textes sur la pharmacie et le médicament pharmacie et médicament : affaires juridiques La création de l'Agence du médicament (ADM) par la loi n° 93-5 de janvier 1993 conduit à la suppression de la direction de la pharmacie et du médicament. La sous-direction de la pharmacie, au sein de la direction générale de la santé hérite des compétences qui n'ont pas été transférées à l'Agence du médicament. En son sein, le bureau des affaires juridiques élabore ou contribue à l’élaboration des textes relatifs à la pharmacie et au médicament. Il prépare les décisions ministérielles relatives aux ouvertures ou transferts de pharmacies d’officine. Il instruit les affaires contentieuses. Il est aussi chargé de l’ensemble des questions relatives à l’information et à la publicité pour les produits, objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé (information et conseil juridique, contrôle). La sous-direction est supprimée par l'arrêté du 21 juillet 2000 portant réorganisation de la direction générale de la santé.