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  name: Modification (par F. Clavaud, Lab)
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record resource source of information: Descheemaeker Christian, La Cour des comptes, 3e édition, Paris, la Documentation française, 2005.
record resource source of information: Cour des comptes, Rapport d’activité 2011, 2012, 57 p.
record resource source of information: Notice d'autorité de la BnF : FRBNF11968004
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France. Cour de discipline budgétaire et financière (1948-....)
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general description: Organisation interne ou généalogie I. L’organisation de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). La Cour de discipline budgétaire et financière est composée de magistrats de la Cour des comptes et de membres du Conseil d'État. Elle est présidée par le premier président de la Cour des comptes, son vice-président est le président de la section des Finances du Conseil d’État. En outre, elle comprend deux conseillers d’État et deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes. Christian Descheemaeker, président de chambre, précise dans son ouvrage que « ses membres sont nommés par décret pour une durée de cinq ans, à l’exception du président et du vice-président qui exercent leurs fonctions et ès qualités ». En outre, les fonctions du ministère public de cette juridiction sont assurées par le procureur général de la Cour des comptes, assisté par des avocats généraux de la Cour des comptes et par les commissaires du Gouvernement. L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs, désignés par le président, qui sont choisis parmi des membres du Conseil d'État, des magistrats de la Cour des comptes, des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales des comptes nommés par arrêté du Premier ministre. Le secrétariat de la CDBF est assuré par les services de la Cour des comptes, puisque la CDBF siège au palais Cambon à Paris. Un greffier assermenté, nommé par arrêté du ministre chargé des Finances, gère les dossiers des instances. L’organisation de la CDBF a été réformée par le décret du 17 juin 2005 (art. L311-1 à L311-7), créant notamment deux sections. II. Le champ d’action de la Cour de discipline budgétaire et financière : le contrôle des ordonnateurs. En tant que concept de droit, la notion d’ordonnateur regroupe l’ensemble des autorités publiques ou administratives, qui disposent d’une compétence financière et plus précisément celle de donner un ordre à un comptable public. …
history: Instituée par la loi n°48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire, devenue en 1971 la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), est un organisme associé à la Cour des comptes ainsi qu’aux chambres régionales et territoriales des comptes. C’est une juridiction de l’ordre administratif, chargée de réprimer les infractions en matière de finances publiques. À l'inverse de la Cour des comptes, qui a juridiction sur les comptes publics et sur les comptables, la CDBF, dotée d'une compétence répressive qui se rapproche des juridictions pénales, est le juge des ordonnateurs. Au terme de multiples modifications intervenues depuis cette loi du 25 septembre 1948, une codification applicable à cette juridiction a été créée par la loi n° 95-581 du 24 juillet 1995, composant la partie législative du livre III duCode des juridictions financières.
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note: répression des infractions en matière de finances publiques