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France. Comité de Judicature (1789-1791)
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general description: Organisation interne ou généalogie D’après les décrets des 12 et 13 août 1789, le comité de Judicature doit est formé de « quinze personnes choisies au scrutin dans les bureaux et parmi les membres n’ayant aucune fonction particulière dans l’Assemblée ». Le président de l’Assemblée annonce le résultat du scrutin pour la nomination des membres du comité dans la séance du 20 août 1789 : Gossin, Dinocheau, Dufraisse-Duchey, Jouye des Roches, Lofficial, Meunier du Breuil, de Mortemart, Henri de Longuève, Milscent, Piffon, l’évêque de Saintes [de La Rochefoucauld], Target, Tellier, de Sillery et Giraud Duplessis. Les membres du comité tiennent leur première séance le jour même, « chez M. le duc de Mortemart », et procèdent à l’élection des membres du bureau : président, vice-président, secrétaires (D/XVII/9, d. 134, pièce 2 : « Registre contenant les procès-verbaux du comité de Judicature »). Le comité arrête, en outre, que ses membres « s’adresseront au Garde des sceaux pour savoir 1° le nombre des offices des cours souverains, 2° des tribunaux inférieurs, 3° des tribunaux d’exception, 4° l’évaluation qui a été faite du prix des finances des offices de judicature et de l’état des gages, 5° l’état des finances des offices réunis par les compagnies et celui des gages, 6° la somme nécessaire pour le remboursement de tous les offices, ou seulement pour ceux des cours souveraines, ou des tribunaux du second ordre, ou des tribunaux d’exception, 7° le total des offices des municipalités, le prix de leurs finances et de leurs gages, 8° l’édit de 1771 concernant le droit de centième denier, les lettres patentes et arrêts du Conseil rendus à ce sujet pour les différentes provinces du royaume, 9° l’édit de 1771 concernant les municipalités et arrêts du Conseil rendus en conséquence, 10° des instructions sur la manière dont la liquidation des offices a été faite par le Conseil depuis 1771, et avoir la communication de tous les titres, renseignements et registres relatifs aux différ…
history: Contexte général La première évaluation des offices date de 1605, sous le ministère de Sully, par l’examen des titres pouvant faire connaître la valeur financière de ces charges. Cette évaluation manque de fiabilité, les titres étant trop souvent incomplets et/ou non revêtus des preuves d’authenticité nécessaires. La dernière tentative d’évaluation menée sous l’Ancien Régime date de 1771 : un édit de février (enregistré en la Chambre des comptes le 21 juin 1771) concernant l’évaluation des offices ordonne à tous les titulaires de remettre au Conseil du Roi des déclarations de la valeur de leurs offices et, sur ces déclarations, sont expédiés les rôles d’évaluations arrêtés au Conseil. Compte tenu de la place centrale de ce décret, tant pour les contemporains, que pour les révolutionnaires, qui en feront le dernier texte de référence de l’Ancien Régime en la matière, on en propose ici une retranscription partielle (source : AD/*/992) : « […] Les besoins de l’État ayant nécessité les Rois nos prédécesseurs, à attacher une finance aux différents offices ; François Ier et Charles IX, pour que les officiers puissent en conserver le prix et le mettre dans le commerce, leur accordèrent à tous, sans exception, la faculté de résigner, se contenant d’assujettir chaque résignataire à payer un droit de mutation, et à condition que le résignant survivrait quarante jours à sa résignation : depuis, Henri IV ayant considéré que le prix des offices formait un objet important pour les familles, et ayant égard aux risques auxquels ces mêmes offices se trouvaient exposés par la règle des quarante jours, voulut bien en dispenser, par sa déclaration du 12 décembre 1604, tous ceux d’entr’eux qui voudraient payer en ses revenus casuels, un droit annuel, fixé alors au soixantième dernier de la valeur de leurs offices […]. C’est d’après ce principe qu’en 1605, pour fixer, tant le prix de tous les offices de notre royaume, que la perception des droits auxquels ils étaient assujettis, il en fu…
history: Le comité de Judicature est institué par l’Assemblée nationale constituante sur une motion de Chassey, le 12 août 1789, soit le lendemain du décret portant abolition des privilèges et suppression de la vénalité des offices (4-11 août). D’après l’art. VII de ce dernier décret, « la vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant. La justice sera rendue gratuitement, et néanmoins les officiers pourvus de ces offices continueront d’exercer leurs fonctions et d’en percevoir les émoluments, jusqu’à ce qu’il ait été pourvu par l’Assemblée aux moyens de leur procurer leur remboursement ». Le comité se trouve donc chargé de préparer le travail législatif relatif à la liquidation des offices de judicature supprimés, autrement dit des charges des personnes qui, sous l’Ancien Régime, étaient chargées de l’administration de la justice. Ces offices ayant été acquis à titre onéreux, l’Assemblée décrète d’emblée leur remboursement et charge son comité de Judicature de lui proposer les moyens et les modalités de cette indemnisation. Les trois options principales consistent en un remboursement soit en argent (numéraire ou assignats), soit en titres de créance sur l’État, c’est-à-dire une reconnaissance de dette portant intérêt et dont le capital serait remboursé à mesure des ventes de biens nationaux. La question de l’évaluation de la valeur financière des offices demeure la plus délicate ; elle est l’objet principal d’un rapport présenté à l’Assemblée par Tellier, au nom du comité de Judicature (D/XVII/8, dossier 120, pièce n° 12). Dans un premier temps, le comité de Judicature prend pour base de ses travaux les « états d’évaluation particuliers à chacune des généralités du Royaume » obtenus sous l’administration de Necker et transmis par le Garde des sceaux et le premier ministre des Finances. Le comité en dresse une synthèse en treize classes thématiques : juges ; officiers de parquet ; greffiers ; huissiers, archers, gardes sergents ; déposita…
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type: identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
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France. Comité de Judicature (1789-1791)
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type: nom d'agent : forme préférée

France. Comité de Liquidation des offices de judicature
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