Création (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
F. Clavaud, 16 novembre 2016 : création sur demande de la mission. Ajout des liens, des n°s des textes de référence, indexation fonctions
Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
France. Direction générale de la santé. Sous-direction de la pharmacie. Bureau des affaires professionnelles (1993-2000)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
PH2
exercice des professions de pharmacien, de préparateur de pharmacie et de délégué-visiteur médical
formation initiale et continue des pharmaciens, préparateurs en pharmacie et délégués-visiteurs médicaux
La création de l'Agence du médicament (ADM) par la loi n° 93-5 de janvier 1993 conduit à la suppression de la direction de la pharmacie et du médicament. La sous-direction de la pharmacie, au sein de la direction générale de la santé hérite des compétences qui n'ont pas été transférées à l'Agence du médicament. L'arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé crée le bureau des affaires professionnelles, héritier des compétences précédemment exercée par le bureau du même nom au sein de la direction de la pharmacie et du médicament. Il est chargé des affaires relatives à l’exercice des professions de pharmacien, de préparateur en pharmacie et de délégué-visiteur médical, et notamment l’organisation de la libre circulation au sein de la Communauté européenne et les relations avec l’ordre national des pharmaciens et les autres organisations professionnelles. Il assure le secrétariat du conseil supérieur de la pharmacie. Il suit, en liaison avec la sous-direction des professions de santé, les questions liées à la formation initiale et continue de ces professions. En liaison avec les directions intéressées, il traite également des questions liées à l’exercice de la pharmacie dans les pharmacies hospitalières à usage intérieur, à l’exclusion des questions liées aux essais et à la fabrication des médicaments mentionnés aux articles L. 601 et L. 601-2 du code de la santé publique ainsi qu’au recrutement, au statut et à la formation des pharmaciens hospitaliers. Il prépare les décisions relatives aux autorisations d’ouverture et de fonctionnement des établissements de distribution en gros des produits du monopole pharmaceutique, aux autorisations d’ouverture et de fonctionnement des établissements de fabrication et d’importation des produits du monopole pharmaceutique à l’exception des médicaments, à l’ouverture et au fonctionnement des établissements de fabrication de médicaments vétérinaires ou d’aliments médicamenteux et aux autorisations d’ouverture des établissements pratiquant des expérimentations animales en liaison avec les services du ministre de l’agriculture dans le cadre d’une convention de collaboration avec l’agence du médicament. Suite à l'arrêté du 17 octobre 1994, ces compétences sont transférées au bureau des médicaments et de la cosmétique nouvellement créé. Le bureau est supprimé lors de la suppression de la direction générale de la santé par les arrêtés du 21 juillet 2000. Ses compétences sont reprises par deux bureaux : - le bureau de la formation des professions de santé (SD2C) de la Direction générale de la santé : réglementation et définition des besoins en matière de formation initiale et continue des professions de santé, définition des règles déontologiques, participation aux commissions compétentes dans le domaine pédagogique pour les professionnels de santé, adaptation de la réglementation nationale aux règles communautaires ; - le bureau de l'exercice médical (M1) de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins : conditions d'exercice des professions pharmaceutiques (autorisations d'exercice, remplacements), relations avec les ordres professionnels en lien avec la DGS, reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de l'Union européenne.