Création (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
F. Clavaud, 16 novembre 2016 : création sur demande de la mission. Ajout n°s des textes de référence et indexation fonctions
Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
Modification (par F. Clavaud, Lab)
Ajout de la propriété anf-onto:hasOrHadActivityOfType connectant directement la collectivité et le type d'activité, à partir de chacune des rico:PerformanceRelation.
France. Direction générale de la santé. Sous-direction de la pharmacie. Bureau des médicaments et des cosmétiques (1994-2000)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
PH4
prix des médicaments ; réglementation des cosmétiques
Le bureau des médicaments et des cosmétiques est créé par arrêté du 17 octobre 1994 au sein de la sous-direction de la pharmacie (direction générale de la santé). En liaison avec la direction de la sécurité sociale, il participe à la préparation des décisions relatives à la fixation des prix des médicaments proposés au remboursement par les régimes de sécurité sociale et participe au traitement des problèmes économiques concernant les officines et les établissements de distribution en gros. Il est chargé de la réglementation des produits cosmétiques au regard de l'évaluation toxicologique des produits et de leurs matières premières ainsi que des questions relatives, d'une part, à la définition du médicament et, d'autre part, à l'information et à la publicité pour les produits, objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé ; il exerce les missions dévolues au ministère chargé de la santé en matière de médicaments à usage humain et vétérinaire. Ce nouveau bureau hérite des compétences précédemment exercées par plusieurs bureaux de la direction entre 1993 et 1994 : - la cosmétologie, compétence précédemment exercée par le bureau des risques du milieu (VS3) ; - l’ouverture et le fonctionnement des établissements de fabrication vétérinaire, exercée auparavant par le bureau PH2 (affaires professionnelles) ; - l'intégralité des compétences du bureau de l’économie du médicament (SQ4), supprimé à cette date. Le bureau SQ4 devient alors un bureau de la transfusion sanguine et des produits biologiques ; - les questions relatives à l’information à la publicité pour les produits, objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, précédemment exercées par le bureau des affaires juridiques (PH3). Le bureau est supprimé lors de la réorganisation de la direction par arrêté du 21 juillet 2000. L'essentiel de ses compétences est repris par les bureaux de la sous-direction de la politique des produits de santé : - bureau « Médicament » (SD3A) : conciliation de l'objectif de maîtrise des dépenses de médicaments avec le respect des impératifs de santé publique, information sur le médicament et publicité ; - bureau des dispositifs médicaux et autres produits de santé (SD3B) : orientation de la politique concernant les dispositifs médicaux, ceux de diagnostic in vitro, les produits cosmétiques, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, les matières premières à usage pharmaceutique et les médicaments vétérinaires en termes de santé publique, législation et réglementation, conciliation de l'objectif de maîtrise des dépenses de dispositifs médicaux et autres produits de santé avec le respect des impératifs de santé publique.