051619
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last modification date: 2022-05-17
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  name: Création (par Marie - Thérèse LALAGUE -GUILHEMSANS)
  date: 2017-08-02
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  name: Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
  date: 2022-05-11
  general description: F. Clavaud, 10/05/2022 : ajout fonction, lien hiérarchique vers NP du CGF, lien d’association vers NP chambre des comptes
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  name: Révision (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
  date: 2022-05-17
  general description: 17/05/2022, J. Gaillard : retrait des liens BnF et Wikipedia des Sources | Ajout de ces url dans les liens d'identité
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  name: Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
  date: 2022-05-17
record resource source of information: « État méthodique des fonds d'Ancien Régime conservés aux Archives nationales », sous la dir. de Br. Galland (2005), chap. « I. Gouvernement du royaume. Départements ministériels. Contrôle général des finances. Fermes »
record resource source of information: MARION (Marcel), « Dictionnaire des institutions de la France aux XVIIe et XVIIIe siècles », 1923.
record resource source of information: Bibliographie :
record resource source of information: BAYARD (Françoise), « Le monde des financiers au XVIIe siècle », Paris, 1988.
record resource source of information: DURAND (Yves), « Les fermiers généraux au XVIIIe siècle », Paris, 1971 ; rééd. 1994.
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France. Fermes royales (13..-1790)
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general description: Organisation interne ou généalogie Les fermiers versaient chaque année au roi une somme fixée par adjudication, à charge pour eux de se rembourser en percevant les redevances dues. La perception était parfois mise en régie ; tous les produits reçus revenaient alors non plus aux financiers mais à l’État, à charge pour ce dernier de rétribuer les régisseurs. Une même catégorie d’impositions ou de droits pouvait se trouver successivement sous le régime de l’un ou de l’autre système, et l’appellation elle-même ne correspondait pas toujours à la réalité des faits. La plus grande partie des archives des fermes fut détruite pendant la Révolution et l’Empire.
history: Les fermes étaient des organismes privés chargés de missions à caractère public. Elles avaient été mises en place dès le Moyen Âge pour la perception des impôts indirects et de droits divers. Elles étaient donc sous la tutelle de l’administration royale des finances. Les fermes étaient très nombreuses, si bien que la monarchie, dès le règne d’Henri III, entreprit de les regrouper. En 1664, Colbert clarifia le fonctionnement des « cinq grosses fermes » (1). En 1668, on réunit celles-ci aux gabelles, aides et autres droits pour former les « fermes unies ». Puis eut lieu, en 1681, un début de concentration complète avec les « fermes générales », qui géraient les impôts indirects et les droits domaniaux. En 1726 enfin naquit la Ferme générale, laquelle ajouta aux secteurs relevant déjà des « fermes générales » les marques d’or et d’argent, le contrôle des actes, etc. Mais certaines fermes, comme celle du tabac, lui échappaient encore. Cependant le système des fermes engendrait bien des dysfonctionnements et des abus. En 1780, Necker préféra ôter à la Ferme générale une partie de ses attributions en créant la régie générale, pour la gestion des aides, et l’administration générale des domaines. (1) Les « cinq grosses fermes » étaient à l'origine des droits nommés traite d'Anjou, trépas de Loire, rêve ou domaine forain, haut passage et imposition foraine ou traite domaniale. Peu à peu, elles regroupèrent les droits de traites (c'est-à-dire les droits sur les marchandises à l'entrée et à la sortie de certaines provinces) d'une douzaine de provinces formant ce que l'on appelait « l'Étendue », ensemble allant de la Normandie à la Bourgogne et de la Picardie au Poitou.
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France. Fermes royales (13..-1790)
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type: nom d'agent : forme préférée

Mandate
title: Bail fait à Jean Martinant pour les droits de sortie et entrée sur les denrées et marchandises aux limites des cinq grosses fermes. 22 octobre 1664.

Mandate
title: Arrêt du Conseil entérinant le bail fait à François Legendre pour les fermes unies. 1er décembre 1668.

Mandate
title: Arrêt du Conseil entérinant le bail fait à Jean Fauconnet pour les fermes générales : à compter du 1er octobre 1681, entre autres pour les fermes générales des gabelles, des aides et des cinq grosses fermes ; à compter du 1er janvier 1682 pour la ferme générale des domaines. 26 juillet 1681.

Mandate
title: Bail fait à Pierre Carlier pour les "fermes royales unies" : à compter du 1er octobre 1726, entre autres pour les gabelles, les cinq grosses fermes, les aides et le papier timbré ; à compter du 1er janvier 1727, entre autres pour les domaines, le contrôle des actes, les amortissements et le centième denier. 19 août 1726 [= début de la Ferme générale].

Mandate
title: Arrêt du Conseil scindant la Ferme générale en ferme générale, régie générale (pour les aides) et administration générale (pour les domaines). 24 octobre 1780.