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Bailly (Jean-Paul), La question des exceptions au repos dominical dans les commerces : vers une société qui s'adapte en gardant ses valeurs, Paris : Premier ministre, 2013 (en ligne : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000814.pdf)
Pas de notice d'autorité BnF
France. Mission relative aux exceptions au repos dominical dans les commerces (2013)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Mission Bailly
Organisation interne ou généalogie La mission était composée de : Jean-Paul Bailly, ancien président de la Poste, Stéphanie Le Blanc, de la Direction du travail, Leïla Derouich, conseiller d’Etat.
Dans le but de clarifier et de simplifier la législation sur le travail dominical caractérisée par de nombreuses dérogations et largement décriée par de nombreux acteurs économiques (notamment ceux du secteur du bricolage ne bénéficiant pas de dérogations), le Premier ministre Jean-Marc Ayrault confie par lettre du 30 septembre 2013 à Jean-Paul Bailly, une mission de concertation sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces. Constituée de Jean-Paul Bailly, ancien président de la Poste, de Stéphanie Le Blanc, de la Direction du travail, et de Leïla Derouich, conseiller d’Etat, la mission Bailly devait d’ici la fin du mois de novembre 2013 « examiner les faiblesses du dispositif actuel, éclairer les enjeux de l'ouverture de certains commerces le dimanche et faire des propositions au gouvernement » pour en « clarifier le cadre juridique ». Au terme de 2 mois d’auditions et de consultations, témoignant pour l’essentiel des positions de l’administration, des partenaires sociaux, des organisations professionnelles et des entreprises, Jean-Paul Bailly remet au Premier ministre le 2 décembre 2013 un rapport intitulé « La question des exceptions au repos dominical dans les commerces : vers une société qui s’adapte en gardant ses valeurs ». Tout en réaffirmant le principe du repos dominical, la mission Bailly propose plusieurs assouplissements de la législation. Le rapport préconise de faire passer de cinq à douze le nombre de dimanches pendant lesquels les commerces sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical : sept dimanches (contre cinq) seraient accordés par le maire et cinq dimanches seraient à la discrétion des commerçants. Les contreparties octroyées aux salariés seraient identiques à celles en vigueur (repos compensateur et majoration de salaire prévues par l’article L 3132-27 du Code du travail). Il recommande également de revoir la carte des zones géographiques dans lesquelles les commerces sont autorisés à ouvrir le dimanche. Le zonage alors en vigueur (par exemple les zones d’intérêt touristique instaurées par la loi du 10 août 2009) serait modifié, au profit des Périmètres d’animation concertés commerciaux (PACC) ou touristiques (PACT), au sein desquels les conditions sociales seraient harmonisées. Les contreparties octroyées aux salariés seraient encadrées par la loi et fixées par accord collectif ou par décision de l’employeur approuvée par référendum. Les commerces indépendants de moins de 11 salariés seraient toutefois exclus du champ de ces obligations. Par ailleurs, dans un délai de six à douze mois après l’entrée en vigueur de la loi, les magasins d’ameublement seraient retirés de la liste des commerces bénéficiant d’une dérogation permanente. Jusqu’à cette date, le secteur du bricolage serait provisoirement inscrit dans la liste des dérogataires de droit. De fait, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, s’est appuyée partiellement, en ce qui concerne le travail du dimanche, sur les propositions de la mission Bailly (ouverture des commerces le dimanche, sans autorisation spéciale cinq fois par an, et jusqu’à 12 au total, sur autorisation du maire ; compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire ; création de zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée est possible toute l’année). La mission Bailly cesse son activité immédiatement après la remise du rapport au Premier ministre en décembre 2013