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  name: Création (par Cécile ROBIN)
  date: 2017-09-11
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  name: Modification (par Samuel GIBIAT)
  date: 2018-08-21
  general description: Notice, relue, validée et transmise à publication par Samuel Gibiat le 21 août 2018, retransmise après corrections le 30 dudit mois.
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  name: Modification (par Samuel GIBIAT)
  date: 2018-08-30
  general description: Transmis pour publication après corrections effectuées par Céline Parcé le 28 de ce mois.
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  name: Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
  date: 2018-09-04
  general description: F. Clavaud, 4 sept. 2018 : ajouté lien chrono vers prédécesseur A. Constituante
record resource source of information: BONNARD (Roger), Les Règlements des assemblées législatives de France depuis 1789 (Notices historiques et textes). Paris, 1926.
record resource source of information: Règlement de l’Assemblée nationale constituante du 18 octobre 1791.
record resource source of information: Décrets des 12 novembre 1791 et 24 mai 1792 sur la réorganisation des services du secrétariat.
record resource source of information: Décret du 17 mars 1792 sur la censure contre les députés absents.
record resource source of information: Décret du 17 août 1792 sur l’organisation de la permanence de l’Assemblée.
record resource source of information: Constitution du 3 septembre 1791 : site Internet du Conseil constitutionnel.
record resource source of information: Notice Wikipédia : Assemblée nationale législative (Révolution française).
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France. Assemblée nationale législative (1791-1792)
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general description: Organisation interne ou généalogie La Constitution délègue à l’Assemblée le droit exclusif de proposer et de voter des décrets, tandis qu’elle n’accorde au roi qu’un droit d’initiative législatif restreint. Celui-ci peut seulement inviter le Corps législatif à prendre en considération un objet et dispose d’un veto qui n’est que suspensif. Les décrets de l’Assemblée nationale législative sont soumis à la sanction du roi. L’Assemblée nationale législative décide du budget, des contributions publiques, de la monnaie, du fonctionnement et de l’organisation de l’armée, de l’administration et de l’aliénation des domaines nationaux, des offices publics, des décorations et honneurs publics, de la guerre, et de la ratification des traités de paix, d’alliance et de commerce. Elle fixe le lieu de ses séances et a droit de police dans celui-ci ainsi que dans son enceinte extérieure. Elle dispose du droit de discipline sur ses membres et peut prononcer à leur encontre des sanctions allant de la censure à huit jours d’arrêt, voire trois jours de prison. Elle bénéficie de forces nécessaires à sa sûreté. Sauf cas particuliers, le pouvoir exécutif ne peut faire passer ou séjourner des troupes à moins de 30 000 toises du lieu où l’Assemblée se réunit. L’Assemblée nationale législative tient ses séances plénières au manège des Tuileries. Ses comités travaillent dans des bureaux particuliers établis au sein du couvent des Feuillants. Le 18 octobre 1791, elle se dote d’un règlement qui diffère peu de celui voté par l’Assemblée nationale constituante le 29 juillet 1789. Seules deux modifications importantes sont apportées : l’instauration d’un régime disciplinaire pour assurer l’ordre pendant les séances et l’incorporation de règles relatives à l’organisation des comités. Il est complété après son adoption par quelques précisions et ajouts. Les organes de l’Assemblée Le président et le vice-président Le président et le vice-président sont élus par les bureaux pour quinze jours renouvelab…
history: Contexte général La France est une monarchie constitutionnelle du 3 septembre 1791 (proclamation de la Constitution) jusqu’à la suspension du roi, prononcée par l’Assemblée nationale le 10 août 1792. Si les premiers émigrés n’ont pas attendu la chute du roi pour s’enfuir, l’émigration prend une dimension inédite sous la Législative et donne lieu à un véritable arsenal législatif définissant les mesures préventives et punitives à prendre contre les émigrés. Ces derniers sont déchus de leurs droits de citoyens ; leurs biens sont confisqués et vendus au profit de leurs éventuels créanciers. Cette guerre contre les « ennemis de la Révolution » s’objective également dans une surveillance accrue des individus ; en témoigne la création par l’Assemblée d’un comité de Surveillance qui centralise les informations transmises par les autorités locales, mais aussi par de simples citoyens. L’Assemblée nationale législative hérite du travail considérable accompli au cours de la législature précédente, notamment en ce qui concerne la liquidation financière et institutionnelle de l’Ancien Régime. En revanche, elle doit faire face aux conséquences parfois désastreuses de certaines décisions prises par les Constituants ; la dévalorisation de l’assignat en est la principale, même si la Législative n’est pas la période de la plus forte chute de la valeur du papier-monnaie. La législature se clôt sur une guerre entre la France et l’Autriche, rejointe par la Prusse (20 avril – 20 septembre 1792), à laquelle la victoire des armées françaises à Valmy met un terme provisoire.
history: L’Assemblée nationale législative succède à l’Assemblée nationale constituante le 1er octobre 1791. La formation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale législative font l’objet du 1er chapitre de la Constitution adoptée le 3 septembre 1791. L’Assemblée nationale forme à elle seule le corps législatif. Elle est élue pour 2 ans et ne peut être dissoute par le Roi. Le nombre de représentants est fixé à 745 et leur distribution s’opère suivant trois critères : 1° le territoire : 245 députés sont attachés au territoire, chaque département nommant 3 députés, à l’exception de celui de Paris, qui n’en nomme qu’un. 2° la population : 249 députés sont attribués à la population. La masse totale de la population active est donc divisée en 249 part, chaque département nommant autant de députés qu’il a de parts de population. 3° l’imposition : 249 députés sont attachés à la contribution directe. La somme totale de la contribution directe est donc divisée en 249 part, chaque département nommant autant de députés qu’il paie de parts de contribution. Seuls les citoyens actifs peuvent voter et être élus. Réunis en assemblées primaires, ils nomment un électeur pour 100 citoyens actifs domiciliés dans la ville. Les électeurs nommés dans les départements élisent les représentants dont la nomination est attachée au territoire. Toutefois, ils ne sont pas les représentants d’un département particulier, mais de la nation entière ; il ne peut donc leur être donné aucun mandat. Les représentants prêtent collectivement le serment de « vivre libres ou mourir », et individuellement celui de maintenir la Constitution et d’être en tout fidèles à la nation, à la loi et au Roi. Le 10 août 1792, après la prise du palais des Tuileries par des sans-culottes, l’Assemblée nationale décrète la « suspension du chef du pouvoir exécutif » et invite le peuple français à former une Convention nationale « pour assurer la souveraineté du peuple et le règne de la liberté et de l’égalité ». L’Assemblée étab…
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