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France. Ministère des Affaires sociales. Direction générale de la famille, de la vieillesse et de l'action sociale. Bureau du service social, des travailleuses familiales et de l'enseignement ménager familial (1948-1970)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Bureau du service social (3e bureau)
Bureau F3
Rattaché à la sous-direction de la famille, le bureau du service social hérite des compétences du 4e bureau de l'ancienne direction de la famille, chargé du service social et de l'aide aux mères, actif entre 1946 et début 1948. Les compétences du bureau sont réparties en trois pôles. En ce qui concerne le service social, le bureau élabore et veille à l'application des textes qui encadrent le statut d'assistante sociale, consacré par la loi du 8 avril 1946 : il enregistre les diplômes et assure le secrétariat de la commission centrale d'examen des demandes d'autorisation. Compétent pour l'organisation et le contrôle des formations d'assistantes sociales, il fixe le programme des études, ainsi que le nombre et la durée des stages. Il assure le secrétariat du conseil de perfectionnement des écoles, celui de la section permanente des écoles de service social puis celui du Conseil supérieur de service social. Il participe aux jurys d'examen et à la délivrance des diplômes. Suite à la loi du 4 avril 1950 portant création des comités départementaux de coordination et de liaison des services sociaux, il est chargé de veiller à la coordination du service social : examen des règlements départementaux, recensement des assistantes familiales. En matière d'aide aux mères, le bureau traite les demandes de subvention des organismes d'aide aux mères. Cette aide matérielle vise à encourager les associations privées et les collectivités publiques qui réalisent, soit l'aide matérielle à domicile, soit des centres collectifs d'aide familiale. Au même titre, le bureau est également en charge des questions liées au statut des travailleuses familiales. En la matière, le texte fondateur est un décret du 9 mai 1949 modifié par celui du 4 mai 1955 qui crée le certificat de travailleuse familiale. Le programme et les conditions d'obtention du certificat sont soumis à l'avis d'une commission nationale des travailleuses familiales. Le bureau en assure le secrétariat et instruit les demandes d'agrément. En matière de problèmes éducatifs familiaux, le bureau est chargé de l'éducation familiale et ménagère des jeunes filles, en lien avec le ministère de l'Education nationale (loi du 18 mars 1924 et ordonnance du 2 novembre 1945) : participation au conseil de perfectionnement et aux jurys d'examen du professorat et du monitorat, contrôle administratif et inspection technique des établissements. Il est en revanche autonome pour instruire les demandes de bourses des élèves de familles nombreuses et les demandes de subvention des établissements d'enseignement ménager rural. Initialement, le 3e bureau avait également la charge des jardins d'enfants et la représentation du ministère au contrôle cinématographique, deux compétences transférées au 2e bureau à une date indéterminée entre 1948 et 1955. Il était également l'interlocuteur du ministère de l'Education nationale pour les questions relatives aux colonies de vacances. Les principales compétences du bureau restent en revanche inchangées entre 1948 et 1966. Lors de la réorganisation de la direction générale à cette date, ces compétences sont transférées sans modification au nouveau bureau F3 « service social, travailleuses familiales, enseignement ménager familial ». En 1970, à la création de la direction de l'action sociale, les compétences du bureau sont en revanche réparties entre la sous-direction de la famille et de l'enfance et celle des professions sociales.