Création (par Thomas LEBEE)
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Atom, référentiel pour l'administration locale (https://aaf.ica-atom.org/cour-d-assises)
Taisne, Jean-Jacques, Institutions judiciaires, 7e éd., Paris, Dalloz, 2000, coll. « Mémentos ».
France. Cour d’assises des Yvelines (Versailles ; 1968-....)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
• Loi du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice, chapitre III « Des cours d’assises » (Duvergier, Jean-Baptiste, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État, t. 17, 2e éd., Paris, 1836, p. 77-78) ;
• Loi du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice (Duvergier, Jean-Baptiste, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État, t. 17, 2e éd., Paris, 1836, p 66-82) ;
• Décret du 6 juillet 1810 contenant règlement sur l’organisation et le service des cours impériales, des cours d’assises et des cours spéciales (Duvergier, Jean-Baptiste, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État, t. 17, 2e éd., Paris, 1836, p. 114-124) ;
• Loi du 25 juin 1824 contenant diverses modifications au code pénal, art. 4 (voir sur Criminocorpus) ;
• Loi du 9 juin 1853 sur la déclaration du jury (Duvergier, Jean Baptiste, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État, t. 53 1853, Paris, 1853, p. 187-191) ;
• Loi du 25 novembre 1941 relative au jury de la cour d’assises (Journal officiel de la République française, 12 décembre 1941, p. 5354-5358) ;
• Ordonnance du 17 novembre 1944 relative à la constitution du jury criminel (Journal officiel de la République française, 19 novembre 1945, p. 1380-1381) ;
• Ordonnance n°45-764 du 20 avril 1945 sur les cours d’assises (Journal officiel de la République française, 21 avril 1945, p. 2252) ;
• Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la Justice (Journal officiel de la République française, 12 juillet 1985, p. 7865) ;
• Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (Journal officiel de la République française, 16 juin 2000, page 9038) ;
• Décret n° 2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d’État) et relatif aux listes des jurés des cours d’assises (Journal officiel de la République française, 16 février 2002, p. 3045) ;
• Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (Journal officiel de la République française, 5 mars 2002, p. 4169) ;
• Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, art. 152 (Journal officiel de la République française, 10 mars 2001, p. 4567-4367) ;
• Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Journal officiel de la République française, 11 août 2011).
Les cours d’assises sont instaurées dans chaque département en 1811 pour succéder aux cours de justice criminelle. La cour d’assises est une juridiction de premier degré de l’ordre judiciaire ; elle est compétente pour les crimes et les délits et contraventions commis à l’occasion de crimes. Elle est composée de trois juges professionnels (la cour proprement dite), d’un jury de citoyens tirés au sort, d’un avocat général et d’un greffier. Depuis 1941, la cour et le jury délibèrent ensemble. La cour d’assises n’est pas une juridiction permanente. Elle émane de la cour d’appel et siège par session dans chacun des départements de son ressort. La cour d’assises de Versailles a vu son ressort, initialement étendu à la Seine-et-Oise, restreintes aux limites du nouveau département des Yvelines créé en 1964. Le procès de Paul Touvier pour crime contre l’humanité s’y est déroulé du 17 mars au 20 avril 1994. Les Archives nationales conservent les enregistrements audiovisuels des 108 heures d’audience (8AV 196-249), leurs transcriptions dactylographiées en trois exemplaires (BB/30/1968-1970, 19950454/1-2 et 20010413/1-2) ainsi qu’un inventaire et une copie partielle du dossier d’instruction (19950454/3-8). Les archives produites ordinairement par la cour d’assise des Yvelines sont conservées aux archives départementales des Yvelines (U 1132, 1238, 1241 et 1327 W).