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Journal officiel
France. Délégué interministériel à la Mixité sociale dans l’habitat (2015-....)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Délégation interministérielle à la Mixité sociale dans l'habitat
DIMH
- Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la Mixité sociale dans l'habitat ( Journal officiel du 17 avril 2015, p. 6809) (NOR : PRMX1509188D ; ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/15/PRMX1509188D/jo/texte )
- Décret du 23 avril 2015 portant nomination du délégué interministériel à la Mixité sociale dans l'habitat ( Journal officiel du 24 avril 2015, p. 7245) ( NOR : ETLK1509524D ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030516159 )
Organisation interne ou généalogie Composition de la délégation Thierry Repentin, délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat Simon Molesin, adjoint au délégué interministériel Mélanie Pauvros, cheffe de cabinet et chargée de communication Christian Nicol, conseiller Benoît Harent, chargé de mission Isabelle Dubrau, assistante
Le délégué interministériel à la Mixité sociale dans l’habitat a été institué par décret du 15 avril 2015. Rattaché au Premier ministre, il mène à bien le programme d’actions en lien avec le ministre chargé du Logement, le ministre chargé de la Ville, le ministre de l’Intérieur, le ministre chargé des Affaires sociales et le ministre chargé des Finances, en articulation avec le rythme triennal de cette politique publique. Le poste de délégué interministériel a été confié à Thierry Repentin, ancien ministre du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, d’avril 2015 à mai 2017 (décret du 23 avril 2015). Ses fonctions prennent fin en mai 2017, à la suite de l’élection présidentielle, et aucun successeur n’a été nommé depuis. Missions Dans la lettre de mission en date du 22 avril 2015, le Premier ministre demande au délégué interministériel d’appuyer les préfets en assurant la coordination et l’animation des actions visant à renforcer la mixité sociale par le respect des obligations de construction de logements sociaux prévues par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU (articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation), destinées à assurer une répartition équilibrée de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. Il assure la coordination et l’harmonisation des programmes d’actions établis par les préfets vis-à-vis des communes faisant l’objet d’un constat de carence, dont il peut proposer l’ajustement. Le délégué veille ainsi à ce que ces arrêtés de carence soient établis dans des conditions harmonisées sur l’ensemble du territoire. Il coordonne également l’application stricte des dispositions donnant à l’État les moyens de produire effectivement des logements sociaux en substitution des maires concernés (droit de préemption urbain, délivrance de permis de construire,etc.). Il mobilise les acteurs concernés par cette politique (élus, services de l’État, bailleurs sociaux, établissements publics, associations) et promeut la mise en œuvre de solutions à court terme par la mobilisation de logements existants dans le parc privé, telles que l’intermédiation locative ou l’acquisition de logements vacants. Enfin, le délégué participe aux propositions et à la veille législative en matière de logement.