052227
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last modification date: 2019-08-21
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  name: Création (par Vincent DOOM)
  date: 2019-04-02
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  name: Modification (par Solange BIDOU)
  date: 2019-08-21
  general description: P. Charbonnier : 21/08/2019 : contexte général déplacé dans historique, indexation fonction ajoutée, ajout lien d'identité BnF, indexation lieu revue
record resource source of information: L’Evolution de la législation sur les appellations d’origine, genèse des appellations contrôlées, J. CAPUS. INAO-éd. Louis LARMAT, Paris, 1947.
record resource source of information: Le Goût de l’origine, ouvrage collectif, éd. HACHETTE et INAO, 2005, 165 p.
record resource source of information: INAO (https://www.inao.gouv.fr/)
record resource source of information: INAO (https://fr.wikipedia.org/wiki/Institut_national_de_l%27origine_et_de_la_qualit%C3%A9)
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Institut national de l’origine et de la qualité (1990-....)
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  note: Siège de l'institut
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  beginning date: 2007-12-24
general description: Organisation interne ou généalogie L’institut de l’origine et de la qualité (INAO) a son siège à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Il comprend environ 750 agents et se caractérise par une double gouvernance associant les pouvoirs publics et plus de 200 professionnels au sein de ses instances qui sont les suivantes, dont les membres sont nommés par arrêté ministériel : . un conseil permanent en charge de la politique générale de l’agence de l’origine et de la qualité, des priorités stratégiques et du budget . des comités nationaux qui ont pour mission de proposer la reconnaissance d’un produit de qualité et d’origine, d’examiner le contenu des cahiers des charges, la conformité à la définition du signe, la définition des points à contrôler et leurs méthodes d’évaluation. Ils étudient toute mesure de nature à favoriser l’amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits. Les comités nationaux sont au nombre de cinq : le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses (il comprend 13 comités régionaux qui émettent des avis sur les dossiers les concernant) ; le comité national des appellations d’origine protégée (AOP) laitières, agroalimentaires et forestières ; le comité national des indications géographiques protégées (IGP), Labels rouges (LR) et spécialités traditionnelles garanties (STG) ; le comité national des indications géographiques protégées (IGP) relatives aux vins et aux cidres ; et le comité national de l’agriculture biologique (AG). . un conseil des agréments et des contrôles, instance transversale entièrement dédiée aux contrôles qui offre une large part à l’expertise professionnelle, technique et juridique des dossiers au sein de l’Institut de l’origine et de la qualité (INAO). L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) s’appuie sur huit délégations territoriales couvrant l’ensemble du territoire métropolitain : Nord-Est, Centre-Est, Sud-Est, Occita…
history: Le décret-loi du 30 juillet 1935 crée le Comité national des appellations d’origine (CNAO) pour la filière viticole qui devient par la loi du 2 janvier 1990 Institut national des appellations d’origine (INAO) et connaît une extension de ses compétences à l’ensemble des productions agricoles ou alimentaires, brutes ou transformées. Il devient donc Institut des origines et de la qualité en 2006, dénomination transcrite dans le code rural en 2007. Il tire son origine de la loi du 1er août 1905 confiant à l’administration le soin de délimiter les zones dont les productions viticoles peuvent bénéficier d’une appellation d’origine. En 2005, un accord signé entre l’Union européenne et les Etats-Unis marque la reconnaissance de leurs dénominations respectives sur les vins et le champagne comme « dénomination d’origine ». Le gouvernement se montre alors attentif à la protection des indications géographiques. L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) placé sous la tutelle du ministère de l’Agriculture est chargé d’accompagner les producteurs qui s’engagent dans les démarches de qualité. Il met en œuvre la politique française relative aux signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine des produits agricoles ou alimentaires : . AOC (appellation d’origine contrôlée) protégeant la dénomination sur le territoire français . AOP (appellation d’origine protégée) signe européen protégeant le nom du produit dans toute l’Union européenne . IGP (indication géographique protégée) qui s’applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles . STG (spécialité traditionnelle garantie) dont les qualités spécifiques sont liées à une composition, des méthodes de fabrication ou de transformation fondées sur une tradition . AB (agriculture biologique) qui suit un mode de production dont les pratiques respectent la biodiversité, préservent les ressources naturelles et assurent un niveau élevé de bien-être animal . LR (label rouge) signe national désignant de…
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052227
type: Identifier
type: identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
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is or was identifier of: Institut national de l’origine et de la qualité (1990-....)

Institut national de l’origine et de la qualité (1990-....)
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type: nom d'agent : forme préférée

INAO
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used from date: 1990-01-02

Institut national de l’origine et de la qualité
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used from date: 2006-01-05

Institut national des appellations d’origine
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is or was agent name of: Institut national de l’origine et de la qualité (1990-....)
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used to date: 2006-01-04

Mandate
title: Loi du 1er août 1905 créant la charte de qualité viticole

Mandate
title: Décret-loi du 30 juillet 1935 créant le comité national des appellations d’origine et prévoyant la reconnaissance des appellations d’origine protégées en matière viticole

Mandate
title: Loi du 2 janvier 1990 créant l’institut national des appellations d’origine (INAO) et étendant ses compétences à l’ensemble des productions agricoles ou alimentaires, brutes ou transformées

Mandate
title: Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole

Mandate
title: Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 modifiant le code rural