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Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (France ; 1937-....)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
CRPCEN
Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse.
Contexte général La CRPCEN est soumise à la tutelle de l’Etat dont les commissaires du gouvernement siègent au Conseil d’Administration : • Ministère en charge de la santé et des affaires sociales ; • Ministère en charge du budget ; • Ministère de la justice.
La genèse de cet organisme, héritier de la «Fédération Nationale Autonome des Clercs de Notaires de France» remonte aux années 1920. La caisse actuelle est créée en tant que régime spécial par la loi du 12 juillet 1937 instituant une Caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires. Ce n’est que le 1er juillet 1939 que la Caisse devint la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et débuta son fonctionnement. Les fondateurs de CRPCEN sont Abel DELCLOY, Théophile BOSSEAU et René HUOT. La mission de la CRPCEN est d’assurer aux ressortissants du régime (assurés actifs, bénéficiaires et retraités) les prestations suivantes : • Assurances maladie, maternité, invalidité et décès • Pensions de retraite et de réversion • Prestations d’action sanitaire et sociale. Elle a comme autre mission de procéder au recouvrement des cotisations salariales et patronales auprès des offices notariaux, ainsi que les cotisations sur émoluments et honoraires.