2019-04-11 2019-04-11 Création (par Vanessa SZOLLOSI) 2019-04-11 Modification (par Vanessa SZOLLOSI) 2019-04-11 text/xml FRAN_NP_052237.xml application/rdf+xml FRAN_Agent_052237.rdf Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (France ; 1937-....) identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France 052237 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (France ; 1937-....) Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (France ; 1937-....) nom d'agent : forme préférée CRPCEN CRPCEN 1937-07-12 1937-07-12 1937-07-12 Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires 1937 Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse. 1990

Contexte général

La CRPCEN est soumise à la tutelle de l’Etat dont les commissaires du gouvernement siègent au Conseil d’Administration : • Ministère en charge de la santé et des affaires sociales ; • Ministère en charge du budget ; • Ministère de la justice. La genèse de cet organisme, héritier de la «Fédération Nationale Autonome des Clercs de Notaires de France» remonte aux années 1920. La caisse actuelle est créée en tant que régime spécial par la loi du 12 juillet 1937 instituant une Caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires. Ce n’est que le 1er juillet 1939 que la Caisse devint la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et débuta son fonctionnement. Les fondateurs de CRPCEN sont Abel DELCLOY, Théophile BOSSEAU et René HUOT. La mission de la CRPCEN est d’assurer aux ressortissants du régime (assurés actifs, bénéficiaires et retraités) les prestations suivantes : • Assurances maladie, maternité, invalidité et décès • Pensions de retraite et de réversion • Prestations d’action sanitaire et sociale. Elle a comme autre mission de procéder au recouvrement des cotisations salariales et patronales auprès des offices notariaux, ainsi que les cotisations sur émoluments et honoraires.