052295
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describes or described: France. Mission Errera pour la réforme de la carte judiciaire (1998-2000)
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creation date: 2019-06-18
last modification date: 2019-08-02
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  name: Création (par Thomas LEBEE)
  date: 2019-06-18
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  name: Modification (par Marion VEYSSIERE)
  date: 2019-07-26
  general description: Notice créée dans le cadre d'une demande d'entrée
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  name: Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
  date: 2019-08-02
  general description: F. Clavaud, 2/08/19 : modifié forme autorisée du nom ; ajouté statut juridique ; ajouté texte de référence ; corrigé date dans historique
record resource source of information: [Pas d'identifiant ISNI en juillet 2019]
record resource source of information: 20020058/4 A 960 : Justice, Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1982-2000) : mission Errera 1 sur la réforme de la carte judiciaire (1998) (https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_009966)
record resource source of information: 20020331/13, A 1027 : cabinet du ministre de la Justice (1997-2000), nomination de M. Errera au poste de délégué à la réforme de la carte judiciaire ; note de M. Errera pour préparer l’entretien du garde des Sceaux avec le président de l’Assemblée nationale le 8 janvier 1999 (1998-1999) (https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_019369)
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France. Mission Errera pour la réforme de la carte judiciaire (1998-2000)
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general description: Organisation interne ou généalogie Le délégué est chargé des relations avec le ministre, les directions, préfets et chefs de cour, de la direction et de l'animation de l'équipe, de la conduite de la concertation locale, des relations interministérielles, de la présentation des propositions de réfoeme et de la coordination. Dès les premiers mois de sa mission, le délégué s'adjoint un secrétaire général (parfois aussi qualifié de "chef de cabinet"). Son rôle est de suivre les moyens de fonctionnement de la mission, préparer les déplacements, tenir la documentation de la mission, assurer le secrétariat du comité de la réforme au sein du ministère de la Justice. Il est aussi en charge de la concertation locale dans les ressorts d'Orléans et de Bourges. Le délégué et son secrétaire général ont procédé pendant l'été 1998 au recrutement du reste de la mission : une assistante est chargée du secrétariat et de la préparation pratique des déplacements. Elle forme avec le secrétaire général le binôme "logistique". un binôme "aménagement du territoire" est composé de deux chargés de mission "seniors" : ils ont en charge la concertation locale, notamment dans tous les ressorts qui ne sont pas distribués à d'autres membres de la mission, et la préparation du schéma national des tribunaux de commerce. Tous deux participent au comité ministériel. un binôme "junior" composé d'une statisticienne-informaticienne et d'un démographe-géographe. Ils sont chargés de l'élaboration d'une banque de données pour l'aide à la prise de décision, d'un dossier par cour d'appel, de la mise en forme des projets de décisions et de la mise au point des supports de cmmunication. La statisticienne-informaticienne a en outre la responsabilité de la concertation locale pour les ressorts de Nancy, Metz, Colmar et Besançon, tandis que le démographe-géographe est chargé des travaux informatiques et cartographiques de l'équipe.
history: Le 24 mars 1998, Élisabeth Guigou nomme un délégué à la réforme de la carte judiciaire. Dans le cadre de sa lettre de mission, il crée une équipe (constituée au 1er octobre 1998) chargée d'enquêter sur le terrain et de produire la documentation nécessaire à la modification de la carte judiciaire, en prenant en compte la géographie, la démographie, les infrastructures et les paramètres politiques. Le projet initial est de modifier la carte judiciaire sur une période de cinq ans, en commençant par une première phase en 1998-1999 avec les seuls tribunaux de commerce. La mission est située au siège du ministère de la Justice, place Vendôme ; le délégué et un chargé de mission réalisent cependant, pratiquement chaque semaine, des déplacements de quelques jours dans les juridictions. Rendant régulièrement compte de son action, la mission fait des propositions argumentées et cartographiées au garde des Sceaux. Avant la fin de son activité en 2000, la mission a entraîné la suppression d'une soixantaine de tribunaux de commerce.
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Mandate
title: Arrêté du 24 mars 1998 portant nomination d'un délégué à la réforme de la carte judiciaire (NOR : JUSA9800065A)