052319
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  name: Création (par Arnaud ROMONT)
  date: 2019-07-09
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  name: Modification (par Patricia GILLET)
  date: 2019-12-06
  general description: P. Charbonnier, 06/12/2019 : Pas d'identifiant ISNI ni de notice wikipédia
record resource source of information: DEBECKER Robert, La réparation des dommages de guerre en France et en Belgique, Chartres, Impr. Marchand, 1950, 137 p.
record resource source of information: LE TARNEC Alain, Les règles nouvelles de réparation des dommages de guerre, Paris, Nouv. Ed. de la Toison d'Or, 1947, 265 p.
record resource source of information: MICHEL Edmond, MARIN, Louis (préf.), Les dommages de guerre de la France et leur réparation, Paris, Berger-Levrault, 1932, XIV-656 p.
record resource source of information: POUSSIÈRE Maurice, Traité des dommages de guerre, Paris, Librairie Techniques, 1959.
record resource source of information: RENAUDIN Cécile, MERGNAC Marie-Odile, Les archives des dommages de guerre, Paris, Archives & culture, 2016, 63 p.
record resource source of information: ROMANET DU CAILLAUD Jacques, L'Indemnité des dommages de guerre : son évaluation, son remploi, son paiement, Paris, Sagot, 1925, 535 p.
record resource source of information: LARNAUDE Ferdinand (dir.), en collaboration avec MESTRE Achille, DURNERIN René, MARIZIS Jacques. [et al.], Recueil des décisions de la Commission supérieure des dommages de guerre statuant en application de la loi du 2 mai 1924, Paris, Recueil Sirey, Révision et préconciliation, 1925, 678 p.
record resource source of information: ROMAN René, Répertoire général de législation et de jurisprudence en matière de dommages de guerre, Paris, Revue des dommages de guerre, 1921, 374 p.
record resource source of information: ROMAN René (dir.), Code des dommages de guerre : lois et décrets, circulaires et instructions ministérielles, décisions de jurisprudence, Paris, Revue des dommages de guerre, collection Roman, 1924, 258 p.
record resource source of information: ROMAN René (dir.), Nouveau code des dommages de guerre, L’évaluation ; La Révision ; Les Produits finis (lois des 17 avril 1919, 2 mai 1924 et 23 mars 1928) : jurisprudence et commentaires, Paris, Revue des dommages de guerre, collection Roman, 1928, 287 p.
record resource source of information: TRAPENARD Jacques, Jurisprudence de la Commission supérieure des dommages de guerre. Premier fascicule ; suivie de la loi du 17 Avril 1919, mise à jour au 1er février 1923, Paris, Aux bureaux des lois nouvelles, 1923.
record resource source of information: TRAPENARD Jacques, Jurisprudence de la Commission supérieure des dommages de guerre. Deuxième fascicule ; suivie de la loi du 17 Avril 1919, mise à jour au 1er janvier 1924, Lille, O. Marquant, 1924.
record resource source of information: Recueil des décisions de la Commission supérieure des dommages de guerre, statuant en application de la loi du 2 mai 1924, Paris, L. Tenin, 1926.
record resource source of information: Réparation des dommages causés par les faits de la guerre : législation et réglementation, Melun, Imprimerie administrative, 1921.
record resource source of information: Revue des dommages de guerre : organe mensuel d'informations législatives, judicaires, administratives et techniques concernant l'étude et l'application de la loi du 17 avril 1919 et les régions dévastées, Paris, Ed. du Répertoire général, 1921.
record resource source of information: Identifiant ARK de la notice d’autorité BnF (https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11404077j)
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France. Commission supérieure des dommages de guerre (1921-1945)
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general description: Organisation interne ou généalogie Aux termes de la loi de finances du 31 mai 1921, la Commission supérieure des dommages de guerre est présidée par un conseiller d’État et comprend quatre conseillers d’État, deux maîtres des requêtes au Conseil d’État, deux magistrats de la Cour des comptes, deux magistrats de la Cour d'appel de Paris, deux professeurs de la faculté de droit de Paris, deux anciens avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle est divisée en deux sections de sept membres, présidées chacune par un conseiller d’État. Les affaires sont jugées devant l’une des sections, qui peut décider du renvoi à la commission supérieure en assemblée plénière. Chaque section statue au nombre de cinq membres au moins et l'assemblée plénière au nombre de onze membres au moins. Le service du greffe de la commission supérieure est assuré par le secrétariat général du Conseil d’État. Quant à elle, la section spéciale est présidée par un conseiller à la Cour de cassation et comprend quatre conseillers d’État ou maîtres des requêtes au Conseil d’État, quatre magistrats de la Cour des comptes, et quatre magistrats de la Cour d’appel. Elle est divisée en trois sous-sections, présidées par un conseiller d’État, un conseiller d’État honoraire et un président de chambre honoraire à la Cour d'appel de Paris, comprenant chacune au moins trois membres. Les affaires sont instruites selon la procédure applicable à la commission supérieure : elles sont jugées par la sous-section, ou, en cas de renvoi, par la section spéciale siégeant en séance plénière. Comme les décisions de la commission supérieure, les décisions de la section spéciale ne sont susceptibles d’aucun recours. En application de la loi du 31 juillet 1933, le nombre de sous-sections de la section spéciale diminue, les effectifs de la commission et de la section spéciale sont réduits et la présidence de la section spéciale est confiée à un conseiller d’État. La loi du 31 juillet 1933 modifie également le mode de…
history: La loi du 17 avril 1919 reconnaît un droit à réparation des dommages de guerre pour les victimes de la Première Guerre mondiale reposant sur les principes d'égalité et de solidarité de tous les Français devant les charges de la guerre. Elle crée plusieurs entités juridiques compétentes pour juger les affaires relatives aux demandes d'indemnisation des dommages de guerre de leurs ressorts : les commissions cantonales, chargées de constater et d'évaluer les dommages, et les tribunaux des dommages de guerre, chargés de fixer le montant définitif des indemnités en cas de non-conciliation des parties devant les commissions cantonales. Les décisions des tribunaux des dommages de guerre peuvent être l'objet de recours devant le Conseil d’État pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. La loi de finances du 31 mai 1921 institue temporairement près le Conseil d’État une Commission supérieure des dommages de guerre, juridiction d’appel chargée de statuer souverainement sur les recours formés contre les décisions des tribunaux des dommages de guerre et des conseils de préfecture jugeant en matière de dommages de guerre. La loi du 2 mai 1924 institue une section spéciale de la Commission supérieure des dommages de guerre chargée de statuer sur les recours en réduction formés par le ministre des Régions libérées tendant à réduire, conformément aux propositions d'un comité central de préconciliation, les indemnités allouées aux sinistrés par les commissions cantonales ou les tribunaux des dommages de guerre. La loi du 23 mars 1928 modifiant la loi du 2 mai 1924 et la loi du 30 mars 1929 étendent respectivement la compétence de la section spéciale aux recours introduits par les sinistrés pour faire établir la valeur vénale de leurs immeubles bâtis ou limiter le montant des restitutions ordonnées au profit du Trésor public, et aux recours contre les décisions des comités départementaux d'arbitrage, chargés de se prononcer en appel des décisions des commissions dépa…
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052319
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type: identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
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France. Commission supérieure des dommages de guerre (1921-1945)
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type: nom d'agent : forme préférée

Mandate
title: Loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre

Mandate
title: Loi du 31 mai 1921 portant fixation, pour l'exercice 1921, du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix

Mandate
title: Loi du 2 mai 1924 tendant à soumettre, en vue de leur examen ou de leur réduction, certaines indemnités de dommages de guerre à un recours extraordinaire en réduction

Mandate
title: Loi du 23 mars 1928 ayant pour objet de modifier la loi du 2 mai 1924 tendant à soumettre, en vue de leur examen ou de leur réduction, certaines indemnités de dommages de guerre à un recours extraordinaire en réduction

Mandate
title: Loi du 30 mars 1929 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1928 au titre du budget général et des budgets annexes

Mandate
title: Loi du 31 juillet 1933 relative à la composition de la commission supérieure des dommages de guerre et de la section spéciale de la commission supérieure des dommages de guerre

Mandate
title: Ordonnance n° 45-2395 du 15 octobre 1945 portant suppression de la commission supérieure des dommages de guerre et de la section spéciale de la commission supérieure des dommages de guerre