Création (par Vivien RICHARD)
Modification (par Patricia GILLET)
P. Charbonnier, 25/10/2019 : ajout ISNI (suppression ISSN), ajout statut juridique, description lien d'identité, passage présent temps de l'historique
Services du Premier ministre
Site internet de la CIVS (http://www.civs.gouv.fr)
France. Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisémites en vigueur durant l'Occupation (1999-...)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (NOR: PRMX9903660D)
Organisation interne ou généalogie L’article premier de son décret de création précise que la Commission aura pour rôle de « rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées » aux victimes ou aux ayants droit des victimes de spoliations de biens intervenues du fait des législations antisémites prises pendant l’Occupation. Elle ne constitue ni un organe juridictionnel ni une autorité administrative indépendante, mais une commission chargée d’une Mission de conciliation, formulant par recommandations, un avis consultatif au Premier ministre. Prenant appui sur les travaux de la mission précédente, elle est chargée d’examiner des demandes individuelles d’indemnisation, de réparation ou de restitution de spoliations matérielles ou financières, puis d’émettre des propositions de mesures appropriées. Son domaine de compétence est dès sa création circonscrit aux préjudices matériels, bancaires ou relatifs à des œuvres d’art, en liaison avec des législations antisémites, et imputables aux autorités françaises ou occupantes sur le territoire français ou assimilé. L’indemnisation des spoliations bancaires est également inscrite au rang des compétences de la Commission. Elle se réalise dans le cadre de l’accord de Washington signé entre les gouvernements français et américain le 18 janvier 2001. Par cet accord, les banques et les institutions financières ayant exercé une activité en France durant la période de l’Occupation s’engagent à restituer aux détenteurs d’avoirs bancaires ou à leurs ayants droit les sommes bloquées à la suite des législations antisémites mises en œuvre par Vichy ou l’occupant. Cet accord s’est traduit par la mise en place de deux fonds, provisionnés par les banques détentrices de sommes non restituées après-guerre, et servant à pourvoir aux indemnisations des victimes de spoliations bancaires. Le décret du 1er octobre 2018 a modifié les attributions de la CIVS, en lui confiant des prérogatives nouvelles s’agissant des œuvres d’art spoliées et de leur restitution, après identification des ayant-droits. Se sont succédés à la présidence de la CIVS depuis sa création : Pierre Drai (1999-2005), Gérard Gélineau-Larrivet (2005-2011) et Michel Jeannoutot (depuis 2011).
La création de la « Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation » est instituée par le décret 99-778 du 10 septembre 1999. Cette création s’inscrit dans le cadre d’une prise de conscience de la responsabilité de l’État français dans les crimes commis par les autorités dirigeantes durant la période de l’Occupation. On peut en trouver une première manifestation officielle dans la reconnaissance par le Président Jacques Chirac, le 16 juillet 1995, de la « dette imprescriptible » des autorités françaises à l’encontre des victimes de persécutions antisémites sous le régime de Vichy. À la suite de ce premier engagement, et en réponse à une proposition émanant des principales autorités de la communauté juive, la Mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France est créée le 25 mars 1997 par le Premier ministre Alain Juppé. À sa tête est placé Jean Mattéoli, ancien grand résistant et déporté et ancien président du Conseil économique et social. Le rôle de ce premier groupe de travail est, quarante ans après la fin des dernières opérations d’indemnisation, de dresser un état des lieux des spoliations et des restitutions intervenues et d’émettre des recommandations. Il s’agit d’évaluer l’ampleur des spoliations, d’étudier le sort réservé à ces biens depuis la fin de la guerre, et de mesurer l’importance des mesures d’indemnisation et de restitution déjà opérées. Les conclusions du rapport rendu par la Mission Mattéoli en avril 2000 soulignent, entre autres, les limites des mesures de restitution d’après-guerre, en particulier pour les biens dont les propriétaires étaient morts en déportation. C’est sur recommandation de la Mission Mattéoli, dans l’un de ses rapports d’étape, qu’est instituée la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, à l’initiative du Premier ministre Lionel Jospin.