Création (par Clémence LESCUYER)
Modification (par Solange BIDOU)
P. Charbonnier, 15/01/2020 : ajout indexation statut juridique, relation d’identité, indexation fonction, pas d'ISNI
Modification (par F. Clavaud, Lab)
Ajout de la propriété anf-onto:hasOrHadActivityOfType connectant directement la collectivité et le type d'activité, à partir de chacune des rico:PerformanceRelation.
BnF, notice d'autorité n° FRBNF14490990 (https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb14490990j)
Notice Wikipédia (https://fr.wikipedia.org/wiki/Caisse_de_garantie_du_logement_locatif_social)
Site de la CGLLS (http://www.cglls.fr)
France. Caisse de garantie du logement locatif social (2000-....)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Article L431-1 du code de la construction et de l'habitation
Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Organisation interne ou généalogie La CGLLS est administrée par un conseil d’administration qui comprend des représentants des ministres chargés du Logement, du Budget, de l'Économie, de la Ville, et de l'Outre-mer, ainsi que des représentants de l'Union sociale de l'habitat, de la fédération nationale des entreprises, des fédérations des organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion, et une personnalité qualifiée dans le domaine du logement. Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté interministériel pour une durée de 3 ans renouvelables. Le conseil d'administration est assisté d’un comité des aides, d’un comité d’audit et d’une commission de réorganisation. L’établissement est dirigé par une directrice générale. Un commissaire du gouvernement veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de la CGLLS. Le comité d’audit est chargé de vérifier la clarté des informations fournies au conseil d’administration, d’apprécier la pertinence des méthodes comptables et la qualité du contrôle interne et enfin de faire des propositions tendant à l’amélioration de ce dernier. Il est composé de trois membres nommés par le conseil d'administration. Le comité des aides est consulté par le directeur général pour statuer sur les demandes de concours financier et de garanties précisées par le conseil d’administration. Il est présidé par le président du conseil d’administration ou en cas d’empêchement par le représentant de l’État ayant la qualité d’administrateur désigné par le ministre chargé du logement. Le comité des aides comprend huit autres membres nommés pour trois ans, leur mandat étant renouvelable.
Contexte général La Caisse de garantie du logement locatif social garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignation aux organismes de logement locatif social ; elle contribue également au rétablissement financier des bailleurs sociaux en difficulté, et accompagne la réorganisation et le regroupement des organismes de logement pour optimiser la gestion du parc locatif social dans chaque bassin d’habitat. Elle concourt au financement des acteurs du logement social et participe activement aux projets de renouvellement urbain. La CGLLS finance également les dispositifs de prévention des organismes professionnels. Les outils mis en place permettent d’apprécier la situation financière des organismes et de les alerter sur les risques qu’ils courent. L’enjeu est pour elle d’intervenir auprès des organismes présentant des signes de fragilité avant qu’il ne soit trop tard et de leur permettre d’assurer la qualité de l’habitat. Par ailleurs, la CGLLS soutient les organismes qui investissent dans la qualité de l’habitat en aidant les organismes en difficulté à retrouver un équilibre d’exploitation. La CGLLS contribue également au renouvellement urbain en participant au financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Elle finance des actions de formation et de soutien technique des organismes HLM pour leur permettre de mener des actions ou des opérations de renouvellement urbain. Elle finance, dans ce cadre, l’école de la rénovation urbaine. Parallèlement à ces missions, elle concourt au financement des acteurs clés du secteur en participant aux frais de l’Union pour l’habitat et des fédérations de bailleurs sociaux. Elle participe également au financement du Fonds d’intervention pour le logement locatif. Elle accorde également, dans le cadre de conventions d’objectifs, des subventions aux associations nationales de locataires représentatives et aux associations départementales d’informations sur le logement (ADIL).
Établissement public à caractère administratif, opérateur de l’État, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a été créée par la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU. La CGLLS a vu ses missions modifiées par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine d’août 2003 (loi Borloo n°2003-710) et la loi portant engagement national pour le logement (loi n°2006-872 du 13 juillet 2006). C’est également une institution financière spécialisée (IFS) relevant du Code monétaire et financier. Elle contribue, dans les conditions fixées à l’article L 452-1-1du code de la Construction et de l’Habitation, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l’offre de logement locatif social et de rénovation urbaine. La CGLLS succède à la Caisse de garantie du logement social (CGLS) créée en 1986. Le fonds de garantie de cette caisse avait pour objet de substituer, partiellement ou en totalité, sa garantie à celle des collectivités locales, de leurs groupements ou des chambres de commerce et d’industrie pour les prêts prévus par le code de l’urbanisme, accordés par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que pour les prêts accordés par celle-ci en complément des subventions allouées au titre des opérations d’urgence imputées sur le budget du ministère du logement. La CGLS apportait également des concours exceptionnels à des organismes constructeurs bénéficiant des prêts consentis par la Caisse des dépôts.