Création (par Martine SIN BLIMA-BARRU)
Modification (par Martine SIN BLIMA-BARRU)
P. Charbonnier, 28/11/2019 : ajout source, modification forme autorisée du nom, ajout statut juridique, ajout texte de référence, indexation fonction, lien d'association vers NP 52405, NP 00002, passage de l'historique au présent, pas d'identifiant ISNI, BnF, wikipédia
Révision (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
P. Charbonnier, 02/12/2019 : modification statut juridique
Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
Modification (par F. Clavaud, Lab)
Ajout de la propriété anf-onto:hasOrHadActivityOfType connectant directement la collectivité et le type d'activité, à partir de chacune des rico:PerformanceRelation.
France. Collège des garants du Grand Débat national (2019)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Décret n° 2019-61 du 31 janvier 2019 instituant un collège des garants du grand débat national (NOR: PRMX1903306D)
Dans le cadre du Grand Débat national souhaité par le Président de la République Emmanuel Macron, et parallèlement à la création d’une Mission d’organisation du Grand débat (MGDN), un collège de cinq garants est désigné pour en garantir l’indépendance, par décret du 31 janvier 2019. Ce collège est institué auprès du Premier ministre pour une durée de trois mois. Indépendants du gouvernement et reconnus pour leur engagement au service de l’intérêt général, ses membres doivent s’assurer de l’impartialité et de la transparence de la démarche, veiller à la régularité de la méthode et à celle des travaux d’analyse et de synthèse des contributions recueillies, et formuler toutes les recommandations jugées nécessaires pour satisfaire aux exigences de transparence et d’impartialité. Les membres du Collège des garants sont : Jean-Paul Bailly, ancien président-directeur général de la RATP, puis président du Conseil d’administration de La Poste ; Nadia Bellaoui, secrétaire générale de la Ligue de l'enseignement ; Guy Canivet, ancien Premier président de la Cour de cassation, membre du Conseil constitutionnel ; Isabelle Falque-Pierrotin, ancienne présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ; Pascal Perrineau, professeur des Universités émérite à Sciences Po. Conformément à ses attributions, le collège rend son rapport, prévu à l’article 3 de son décret de création, puis cesse ses activités à la suite de la conclusion du Grand Débat, le 9 avril 2019. Le Grand débat national est issu du mouvement de contestation sociale dit des « Gilets jaunes », provoqué à l’origine par l’augmentation des prix des carburants, en novembre 2018. Face à l’extension du mouvement et à sa durée, le président de la République, Emmanuel macron, annonce en décembre 2018 la tenue d’un grand débat, qu’il lance officiellement le 15 janvier 2019, par une lettre aux Français. Ce Grand débat national se déroule sur une période de deux mois, formellement jusqu’au 15 mars 2019. Son pilotage est confié par le président de la République à Sébastien Lecornu, ministre des Collectivités territoriales, et à Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire. Ce débat est structuré en quatre thèmes, censés représenter les préoccupations des Français : la fiscalité et les dépenses publiques ; l’organisation de l’État et des services publics ; la transition écologique ; la démocratie et la citoyenneté. La consultation prend plusieurs formes, organisées selon des calendriers spécifiques : des réunions d’initiative locale ; des contributions en ligne, via la plateforme Internet dédiée ; des stands de proximité, installés dans divers lieux publics ; des conférences nationales thématiques ; des conférences citoyennes régionales. À cela s’ajoutent plus de 16000 « cahiers citoyens » ouverts par de nombreuses communes et transmis à l’issue de la période de consultation, ainsi que des interventions adressées directement par des particuliers. La restitution et la publication des synthèses a lieu le 8 avril 2019, sous l’égide du Premier ministre, Édouard Philippe, et des débats se tiennent ensuite à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le Président de la République Emmanuel Macron enfin clôture cette phase de Grand débat le 25 avril 2019, par une conférence de presse télévisée, qui se traduit par une série d’annonces politiques (baisse de l’impôt sur le revenu pour les particuliers, ré-indexation des pensions de moins de 2000 euros, ouverture de maisons France Services dans chaque canton, mesures en faveur des mères célibataires…).