Création (par Arnaud ROMONT)
La section de Législation du Conseil d'État ne possède ni de numéro ISNI, ni de notice Wikipédia.
Modification (par Patricia GILLET)
P. Charbonnier, 09/09/2020 : suppression relation chrono vers 50814 (lien inverse déjà présent), indexation lieu revue
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France. Conseil d'État. Section de Législation (1879-1934)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
France. Conseil d'État. Section de Législation, de la justice et des affaires étrangères (et de la section spéciale du Contentieux)
France. Conseil d'État. Section de Législation, de la justice et des affaires étrangères
Loi du 13 juillet 1879 relative au Conseil d'État
Décret du 5 mai 1934 portant modification de l'effectif des membres du Conseil d'État et annulation de crédits
Organisation interne ou généalogie Liste des présidents de la section, depuis 1938 1880-1884 : BALLOT, Charles ; 1885-1886 : FLOURENS, Émile ; 1887-1910 : TETREAU Adolphe ; 1911-1914 : DE MOÜY, Henri ; 1915-1920 : GERVAIS DE ROUVILLE, Paul ; 1921-1927 : ARRIVIÈRE, Paul ; 1927-1928 : TARDIT, Michel ; 1928-1934 : CHARDON, Henri.
La section de Législation est créée par une loi du 13 juillet 1879. Elle est chargée de la préparation des lois civiles et criminelles et de la sauvegarde des principes généraux du droit. Elle est également chargée de l’examen des affaires administratives relevant des domaines de la justice, des affaires étrangères et de la section spéciale du Contentieux (1912-1924). La section de Législation est supprimée par décret du 5 mai 1934, à l’occasion d’une réduction des effectifs.