Création (par Raphaëlle BOISSARD)
Pas d'ISNI.
Modification (par Cécile FABRIS)
Entrée semaine du 23 décembre
France. Direction de la Sécurité sociale. Sous-direction de l'accès aux soins (1995-2000)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale
Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux
Organisation interne ou généalogie La sous-direction est composée de quatre bureaux : • le bureau 2A « Accès à l'assurance maladie » • le bureau 2B « Remboursement des soins par les régimes de base » • le bureau 2C « Protection sociale complémentaire » • le bureau « Économie de la santé » (bureau commun à la sous-direction du financement de l'offre de soins et à la sous-direction de l'accès aux soins)
La sous-direction de l'accès aux soins de la direction de la Sécurité Sociale est créée par l'arrêté du 9 mai 1995. Elle hérite des compétences de la sous-direction de l'assurance maladie (1970-1995) : • appliquer la politique de remboursement des soins ; • définir des conditions d'ouverture de droit et des prestations remboursées par les régimes de base ; • appliquer les conditions de financement par l'assurance maladie des actions de prévention et de l'action sanitaire et sociale des caisses ; • coordonner les divers niveaux de couverture maladie dont bénéficie la population et veiller à garantir l'accès effectif au droit à une couverture maladie • réglementer et contrôler les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance • assurer le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité. L'arrêté du 21 juillet 2000 modifie l'organisation de la direction de la Sécurité Sociale et supprime la sous-direction. Ses compétences sont alors réparties entre deux nouvelles sous-directions : • la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ; • la sous-direction du financement de l'offre de soins.