Création (par Raphaëlle BOISSARD)
Pas d'ISNI.
Modification (par Cécile FABRIS)
P. Charbonnier, 19/12/2019 : ajout lien hiérarchique asc vers NP 52421
France. Direction de la Sécurité sociale. Sous-direction de l'accès aux soins. Bureau de la protection sociale complémentaire (1995-2000)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Bureau 2C
Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale
Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux
Créé par l'arrêté du 9 mai 1995 portant réorganisation de la direction de la sécurité sociale, le bureau de la protection sociale complémentaire dit bureau 2C est créé au sein de la sous-direction de l'accès aux soins. Il hérite des compétences de deux anciens bureaux : • le bureau V4 « Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des salariés » (1970-1995) • le bureau M « Mutualité » (1970-1995) Il est chargé plus particulièrement de : • l'élaboration de la réglementation portant sur les garanties mises en œuvre dans un cadre professionnel pour les salariés et les non-salariés. À ce titre, le bureau donne un avis sur les demandes d'extension et d'élargissement des dispositions de protection sociale complémentaire autres que la retraite ; • l'élaboration de la réglementation relative aux institutions de prévoyance et aux mutuelles du code de la mutualité • l'agrément des institutions de prévoyance • le contrôle a posteriori des contrats et règlements des institutions ; • l'approbation ses statuts des mutuelles, de leurs groupements et des caisses autonomes mutualistes ; • la préparation des dossiers présentés au Conseil supérieur de la mutualité Le bureau est supprimé suite à l'arrêté du 21 juillet 2000 qui réorganise la DSS. Ses missions sont transférés au nouveau bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire (bureau 3C).