Création (par Alexia RAIMONDO)
Modification (par Solange BIDOU)
P. Charbonnier, 15/10/2020 : ajout statut juridique
France. Ministère de l'Intérieur. Directoire des brevets d'invention (1791-1792)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Loi du 25 mai 1791, loi d'application relative aux découvertes utiles, & aux moyens d'en assurer la propriété à ceux qui seront reconnus en être les auteurs
Le Conseil puis Bureau du commerce s'occupait depuis 1700 de l'attribution des privilèges et gratifications. En 1791, c'est le Directoire des brevets d'invention qui récupère cette attribution. En effet, cet organe administratif est chargé d'établir les brevets et de convertir les privilèges en brevets sous l'autorité du ministère de l'Intérieur. Il a également pour mission d'archiver les dossiers de brevets. Ainsi, il reçoit les demandes de brevets des départements puis établit un certificat de demande. Il proclame définitivement le brevet au nom du ministère. Enfin, il joue le rôle d'expert et peut envoyer ses membres assister aux démonstrations des inventeurs par le ministre de l'Intérieur. En 1792,l'ensemble de ces attributions administratives est transmis directement au ministère de l'Intérieur qui est chargé désormais de l'attribution des brevets et au Conservatoire des arts et métiers, qui, en 1798 a pour mission l'archivage des brevets expirés. Le directoire des brevets d’inventions est dirigé par un directeur : le Baron de Servières.