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creation date: 2020-08-31
last modification date: 2020-09-02
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  name: Création (par Adrien RENAUDET)
  date: 2020-08-31
  general description: Rédigée par la mission des archives des services du Premier ministre. Importé par Adrien Renaudet. Pas de ISNI.
is or was affected by: Activity
  name: Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
  date: 2020-09-02
  general description: P. Charbonnier, 02/09/2020 : ajout relation chronologique NP 00030
record resource source of information: Site internet de l'autorité de régulation de la distribution de la presse (http://www.ardpresse.fr/)
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France. Autorité de régulation de la distribution de la presse (2011-2019)
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  note: 66 rue de Bellechasse
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  end date: 2019-10-18
general description: Organisation interne ou généalogie Le collège de l’ARDP est composé de quatre membres désignés par arrêté du ministre chargé de la communication, sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat, du premier président de la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes et de l’Autorité de la concurrence. Le mandat, non révocable pour les membres, est de quatre ans, renouvelable une fois. Le collège est renouvelé par moitié tous les deux ans. Le président de l’Autorité est désigné parmi les membres, par décret du Président de la République. Il est l’ordonnateur secondaire des dépenses de l’Autorité et a qualité pour agir en justice. Les services de l’ARDP se composent d’un secrétaire général, nommé par le président de l’Autorité, et d’une assistante. Des rapporteurs peuvent également être nommés de la même façon.
history: Présentation L’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) est une autorité administrative indépendante (AAI), pourvue d’un collège de quatre membres (dont un président) et d’un secrétaire général, qui exercent tous leurs fonctions en complément de leur activité principale. L’ARDP est chargée de surveiller le système de distribution de la presse et son réseau, en veillant à sa liberté et à son impartialité, à son bon fonctionnement ainsi qu’au respect des règles de la concurrence. Historique Depuis la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet, la régulation du système de distribution de la presse était assurée par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). Personne morale de droit privé, chargé d’une mission de service public, le CSMP doit veiller au pluralisme de la presse en garantissant l'impartialité de sa distribution. 2011 Afin de renforcer la régulation de ce secteur d’activité, fragilisé depuis la fin des années 1990 par l’apparition du numérique, la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse a créé l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP). Elle était chargée, d’une part, d’arbitrer les différends relatifs au fonctionnement des sociétés coopératives et commerciales de messageries de presse, à l'organisation et au fonctionnement du réseau de distribution de la presse et à l'exécution des contrats des agents de la vente de presse et, d’autre part, de rendre exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse. L’ARDP était à l’origine un organisme financé par des contributions des acteurs privés de la filière presse et chargé d’une mission de service public ; l’agent en charge du secrétariat permanent exerçait les mêmes fonctions au sein du CSMP. 2015 Pour garantir l’indépendance de ses décisions, la loi du 17 avri…
thing is source of relation: 052745-000030-20191018-*
has successor: 000030

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type: identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
textual value: 052745
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France. Autorité de régulation de la distribution de la presse (2011-2019)
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is or was agent name of: France. Autorité de régulation de la distribution de la presse (2011-2019)
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type: nom d'agent : forme préférée

ARDP
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textual value: ARDP
is or was agent name of: France. Autorité de régulation de la distribution de la presse (2011-2019)
used from date: 2011-07-20
used to date: 2019-10-18

Mandate
title: Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse

Mandate
title: Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse