Création (par Chloé GOUALC'H)
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Modification (par le Lab)
X. Shen : ajout de l'identifiant de l'agent dans le référentiel d'indexation des AnF
Modification (par Vanessa SZOLLOSI)
P. Charbonnier, 14/10/2020 : modification forme autorisée du nom, indexation fonction
Modification (par F. Clavaud, Lab)
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Arrêté du 9 juin 1998 relatif à la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées. NOR : MESN9821988A (JORFTEXT000000558110/2015-07-12/)
France. Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (1998-….)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
identifiant assigné à cet agent dans le référentiel dit d'indexation des personnes morales (FRAN_RI_13) du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
CILPI
Organisation interne ou généalogie La Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées se réunit au moins deux fois par an. Elle est composée par : le ministre de l’Intérieur ou son représentant ; le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ; le ministre chargé du budget ou son représentant; le ministre chargé de l’économie et des finances ou son représentant ; le ministre chargé du logement ou son représentant. Le fonctionnement de la CILPI est assuré par un secrétariat dirigé par un délégué général. Il a pour mission de suivre les actions en faveur de l’habitat des personnes immigrées et en particulier le PTFTM. Il assure un rôle de conseil et d’expertise auprès des acteurs de traitement d’un FTM. Le secrétariat participe aussi à l'élaboration des programmes d’opérations de construction et établit un bilan annuel des actions en faveur du logement des personnes immigrées. Il vise notamment à répondre à la problématique du vieillissement de ce public et à la sécurité des logements. Il assure aussi la gestion des subventions issues d’un appel à projet national intitulé "Actions d’accompagnement de la réhabilitation des FTM et/ou de résidences sociales issues de FTM" d’accompagnement du plan de traitement des FTM", piloté par le ministère de l’Intérieur/DGEF/DAAEN. Lorsqu’un financement de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) est sollicité dans un dossier de traitement de foyer, seuls les dossiers examinés et validés par la CILPI au préalable sont étudiés par l'UESL. Dans ce cadre, la CILPI associe à ses travaux, à titre consultatif, le président de l'UESL - Action Logement ou son représentant et, en tant que de besoin, toute personne qualifiée dans le domaine du logement des populations immigrées ou des personnes démunies.
Créé en 1976, la Commission nationale pour le logement des immigrés (CNLI) a pour objectif de favoriser l’insertion des immigrés par le logement. Pour atteindre cet objectif, cette structure lance des projets de constructions de logements, réhabilite les anciens logements par une mise aux normes de sécurité, la résorption de bidonvilles, etc. La Commission est financée par l’ « effort de construction ». Par l’arrêté du 9 juin 1998, la CNLI devient la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI). Celle-ci a pour objet de mener des actions en faveur du logement des personnes immigrées. La CILPI propose et coordonne l’ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles notamment les actions concernant les foyers de travailleurs migrants (FTM). Elle élabore, à partir des propositions des préfets, les programmes d’opérations de construction. Elle établit un bilan annuel des actions en faveur du logement des populations immigrées. Enfin, elle pilote le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants.