052938
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describes or described: France. Conseil d'État. Section des études, de la prospective et de la coopération (1985-....)
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creation date: 2021-04-26
last modification date: 2024-05-03
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  name: Création (par Arnaud ROMONT)
  date: 2021-04-26
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  name: Modification (par Marie RANQUET)
  date: 2021-05-04
  general description: P. Charbonnier, 03/05/2021 : modification forme autorisée du nom et autre forme du nom, indexation lieu revue, suppression relation chrono déjà présente en sens inverse
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  name: Révision (par Arnaud ROMONT)
  date: 2024-03-14
  general description: Mise à jour de la notice à la suite du changement de nom de la section (modification de la forme autorisée du nom, des autres formes du nom, de l'historique et des textes de référence).
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  name: Modification (par Marie RANQUET)
  date: 2024-05-03
  general description: 03/05/2024, J. Gaillard : Ajout liens d'identité IdRef & VIAF | Suppression du lien d'association avec NP 9504 (NP en cours de rédaction)
record resource source of information: ASCENSIO (Hervé), « La Section du rapport et des études et la fonction internationale du Conseil d’État », Revue française de droit administratif, n° 2, 2015, p. 254-259.
record resource source of information: GONOD (Pascale), « Le redéploiement de la participation à l’élaboration des normes », Revue française de droit administratif, n° 2, 2015, p. 249-253.
record resource source of information: SAINT-PULGENT (Maryvonne de), « La Section du rapport et des études du Conseil d’État – Conclusions », Revue française de droit administratif, n° 2, 2015, p. 260-264.
record resource source of information: SCHRAMECK (Olivier), « Le nouveau triptyque de la section du rapport et des études », Actualité juridique de droit administratif, n° 22, 2012, p. 1216-1219.
record resource source of information: SEILLER (Bertrand), « Le développement : de la Commission du rapport à la Section du rapport et des études », Revue française de droit administratif, n° 2, 2015, p. 231-237.
record resource source of information: Conseil d'État, "La section du rapport et des études". (https://www.conseil-etat.fr/le-conseil-d-etat/missions/conseiller-les-pouvoirs-publics/la-section-du-rapport-et-des-etudes)
record resource source of information: Conseil d'État, "L'exécution des décisions de la juridiction administrative". (https://www.conseil-etat.fr/le-conseil-d-etat/missions/conseiller-les-pouvoirs-publics/la-section-du-rapport-et-des-etudes/l-execution-des-decisions-de-la-juridiction-administrative)
record resource source of information: Identifiant ARK de la notice d’autorité BnF. (https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12004875h)
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France. Conseil d'État. Section des études, de la prospective et de la coopération (1985-....)
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general description: Organisation interne ou généalogie Trois missions principales sont dévolues à la section du Rapport et des études selon l’article R.123-5 du code de justice administrative et déjà affirmées en 1985 par l’article 6 du décret n° 85-90 : La première de ces missions est l’élaboration de propositions que le Conseil d’État adresse aux pouvoirs publics ainsi que des études demandées par le Premier ministre ou à l’initiative du vice-président. Chaque année une étude annuelle est définie par le bureau du Conseil d’État, composé du vice-président et des présidents de section. Quant aux études demandées par le Premier ministre, dont le délai de réponse est plus court (trois à six mois en général), leur nombre varie selon les années. Ces études comportent des propositions dont la section assure un suivi avec le secrétariat général du gouvernement depuis 1985. Cette section est également chargée de régler les difficultés relatives à l’exécution des décisions du Conseil d’État statuant au contentieux et des juridictions administratives. La section est chargée d’apporter des éclaircissements quant aux modalités d’exécution de la décision. Elle peut être également saisie par les requérants, après un délai de trois mois, si la décision arrêtée au contentieux ou dans les juridictions administratives n’a pas été exécutée. En 1990, le décret n° 90-400 permet à la section du Rapport et des études de décider si l’affaire doit être suivie par le Conseil d’État ou par les juridictions administratives. En 1995, ces dispositions sont accrues : la mission de résolution des problèmes d’exécution des décisions juridictionnelles est également confiée aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel. Les juridictions administratives doivent néanmoins rendre compte à la section du Rapport et des études des affaires relevant des difficultés d’exécution des décisions juridictionnelles. La troisième mission consiste en la préparation du rapport d’activité annuel du Conseil d’État. Le…
history: La commission du Rapport et des études devient une section administrative par l’article 3 du décret n° 85-90 du 24 janvier 1985. Cet article fait de la section du Rapport et des études la cinquième section administrative du Conseil d’État. Le passage du statut de commission à celui de section est justifié par la place importante qu’ont prise les études au sein du Conseil d’État. Le second motif de ce changement, plus officieux, est le retour de Guy Braibant au Conseil d’État après des fonctions importantes au cabinet du ministre des Transports, Charles Fiterman. Afin de lui permettre d’accéder au grade de président de section, la commission du Rapport et des études, qu’il préside depuis 1984, est érigée en section. Guy Braibant est ainsi le premier président de la section du Rapport et des études. Les missions de la commission du Rapport et des études sont confiées à cette nouvelle section. À ces missions s’ajoute à partir de 1985 un suivi des propositions faites par le Conseil d’État suite aux études menées par la section. Quant au rapport annuel du Conseil d’État, préparé par la commission puis par la section du Rapport et des études, il devient public à partir de 1988. En 1995, la mission de résolution des problèmes d’exécution des décisions juridictionnelles, jusqu’alors menée uniquement par la section, est également confiée aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel. La section du Rapport et des études examine alors moins de dossiers, mais les juridictions administratives doivent lui rendre des comptes concernant cette activité. Avec la création en 2008 de la section administrative de l’Administration, la section du Rapport et des études devient la sixième section administrative du Conseil d’État. Dès sa création, la section du Rapport et des études est considérée comme une section à part. Ceci est souligné par les rapports annuels dans lesquels son activité n’est présentée ni dans les activités consultatives ni dans les activités content…
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France. Conseil d'État. Section des études, de la prospective et de la coopération (1985-....)
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France. Conseil d’État. Section du Rapport et des études (1985-....)
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used from date: 1985-01-24
used to date: 2024-02-29

Mandate
title: Code de justice administrative, articles L.911-1 à L.911-10.

Mandate
title: Code de justice administrative, articles R.123-2 à R.123-7.

Mandate
title: Code de justice administrative, articles R.921-1 à R.921-8.

Mandate
title: Code de justice administrative, articles R.931-1 à R.931-9.

Mandate
title: Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État.

Mandate
title: Décret n° 75-791 du 26 août 1975 abrogeant les articles 54 à 56 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 portant règlement d’administration publique pour l’application de cette ordonnance.

Mandate
title: Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public.

Mandate
title: Décret n° 85-90 du 24 janvier 1985 portant création de la section du Rapport et des études du Conseil d’État.

Mandate
title: Décret n° 89-586 du 16 août 1989 (NOR : JUSA8900119D) modifiant le décret n° 63-766 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État.

Mandate
title: Décret n° 90-400 du 15 mai 1990 (NOR : JUSA9000072D) modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d’État statuant au contentieux, à l’exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes.

Mandate
title: Loi n° 95-125 du 8 février 1995 (NOR : JUSX9400050L) relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Mandate
title: Décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 (NOR : JUSC9520537D) modifiant le décret du 30 juillet 1963 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État.

Mandate
title: Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 (NOR : JUSC1507809D) modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).

Mandate
title: Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 (NOR : JUSC1621912D) modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).

Mandate
title: Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 (NOR : JUSC2334457D) créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'État et modifiant le code de justice administrative.