Création (par Vanessa SZOLLOSI)
Modification (par Vanessa SZOLLOSI)
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (France ; 1987-….)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés NOR : ASEX8700081L
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées NOR : SANX0300217L
Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 modifiant le chap. III du titre II du livre III du code du travail (2ᵉ partie : décrets en Conseil d’État) et pris pour l’application de la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés) NOR : ASEX8810071D
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 208 NOR : BCRX1023155L
Convention État-AGEFIPH encadrant le transfert de la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à l’AGEFIPH, signée le 3 janvier 2013
Organisation interne ou généalogie L’AGEFIPH s’appuie sur un réseau de 14 délégations régionales.
La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés institue un fonds pour le développement de l’insertion professionnelle des handicapés et en confie la gestion à une association. Organisme paritaire, elle est administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. L’agrément des statuts et le contrôle de la répartition des contributions sont confiés au ministre chargé de l’emploi. Le financement de l’association est assuré par les contributions des entreprises privées de vingt salariés et plus soumises à l’obligation d’emploi des personnes handicapées qui n’atteignent pas le taux d’emploi légal de 6 % des travailleurs handicapés. Les actions initiées et mises en œuvre par l’AGEFIPH visent à faciliter l’insertion professionnelle, en milieu ordinaire de travail, ainsi que le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées. La « Loi handicap » de 2005 complète ce dispositif. La compensation passe aussi bien par des adaptations techniques du poste (amélioration des accès, changements de machine ou d’outillage…), que par la formation, l’accompagnement ou encore l’aménagement des horaires. Elle renforce également l’obligation d’emploi pour les entreprises de plus de 20 salariés et augmente le montant de la contribution annuelle à l’AGEFIPH en cas de non-respect du quota de 6 % de travailleurs handicapés. Elle étend par ailleurs au secteur public le principe de contribution et crée le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Par la loi de finances de 2011, l’État lui transfère des compétences d’administration publiques : • l’instruction des demandes faites par les entreprises pour bénéficier de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), • le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés, • le versement de la prime de reclassement aux sortants de Centre de rééducation professionnelle (CRP). À compter du 1er janvier 2013 l’AGEFIPH se voit également confier la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emplois des travailleurs handicapés (DOETH) que les entreprises effectuaient auparavant auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Pour la mise en œuvre de ces missions, l’AGEFIPH : • collecte et gère les contributions des entreprises privées soumises à l’obligation d’emploi de 6 % ; • développe des partenariats en faveur des personnes handicapées avec les acteurs publics nationaux et locaux (Conseils régionaux, Pôle emploi…) ; • propose une offre de services composée de conseils, d’accompagnement et d’aides financières destinés aux personnes handicapées et aux entreprises. Outre les aides de droit commun, l’AGEFIPH a développé une offre d’interventions complémentaires composée de services, de prestations et d’aides destinés aux personnes handicapées et aux employeurs. Les interventions auprès des employeurs comprennent des aides financières destinées à construire un projet professionnel, compenser le handicap, faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi ou la création d’entreprise. Les aides financières aux personnes handicapées sont destinées à favoriser leur accès à l’emploi et leur autonomie. Les autres formes d’accompagnement sont proposées à la fois par l’AGEFIPH (conseil et accompagnement aux TPE/PME) et par ses partenaires-services (opérateurs de placement, d’insertion et de maintien dans l’emploi).