2022-02-21 2022-03-24 Création (par Arnaud ROMONT) 2022-02-21 L'entitié ne possède pas de numéro ISNI. Modification (par Marie RANQUET) 2022-03-24 24/03/2022, J. Gaillard : Modification de la forme autorisée du nom | Ajout n° SIRET CHABANOL, Daniel. La pratique du contentieux administratif devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. 3e édition. Paris : Litec, 2001 (61-Lonrai : Normandie roto impr.), 372 p. CHIAVERINI, Philippe, MARDESSON, Denis. Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Paris : LGDJ, 1996, 148 p. (Systèmes) Conseil d’État, Secrétariat général, Service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Rapport annuel sur l'activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Devient : rapport annuel sur l'activité et la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en 2006. – périodicité annuelle. FANACHI, Pierre. La Justice administrative : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État. 4e édition corrigée. Paris : Presses universitaires de France, 1995, 127 p. (Que sais-je ; 1806) GABOLDE, Christian. La procédure des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel. 6e édition. Paris : Dalloz, 1997, 466 p. GENTOT, Michel, OBERDORFF, Henri. Les cours administratives d'appel. Paris : Presses Universitaires de France, 1991, 125 p. (Que sais-je ?, 2566) STIRN, Bernard. Les rapports entre le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, dans : Regards de la communauté juridique sur le contentieux administratif : hommage à Daniel Chabanol, sous la direction de Baptiste Bonnet. Saint-Étienne : Publications de l'Université de Saint-Étienne, 2009 (42-Saint-Just-la-Pendue : Impr. Chirat), 114 p, p. 23-31. Site du Conseil d'État. (https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/missions) Site de la cour administrative d’appel de Nantes. (http://nantes.cour-administrative-appel.fr/) Identifiant ARK de la notice d'autorité BnF. (https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb14442875t) Notice Wikipédia. (https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_administrative_d%27appel_de_Nantes) Notice d’autorité ISAAR (CPF) du référentiel AAF/SIAF pour l’administration locale. (https://aaf.ica-atom.org/france-cour-administrative-d-appel-commune-departement) text/xml FRAN_NP_053141.xml application/rdf+xml FRAN_Agent_053141.rdf SIREN 174400044 SIRET 17440004400023 France. Cour administrative d'appel (Nantes, Loire-Atlantique) identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France 053141 France. Cour administrative d'appel (Nantes, Loire-Atlantique) France. Cour administrative d'appel (Nantes, Loire-Atlantique) nom d'agent : forme préférée France. Cour administrative d'appel de Nantes France. Cour administrative d'appel de Nantes CAA de Nantes CAA de Nantes 1989-01-01 1989-01-01 Ressort 1989-01-01 2020-12-31 Ressort 1989-01-01 Ressort 1989-01-01 1999-12-31 Ressort 1989-01-01 2020-12-31 Ressort 1989-01-01 Ressort 1989-01-01 Ressort 1989-01-01 2020-12-31 Ressort 1989-01-01 2020-12-31 Ressort 1989-01-01 Ressort 1989-01-01 2020-12-31 Ressort 1989-01-01 Ressort 1989-01-01 Ressort 1989-01-01 Ressort 1989-01-01 Ressort 1989-01-01 Siège 1989-01-01 Ressort 1989-01-01 Ressort 1989-01-01 1999-12-31 Ressort 1989-01-01 Ressort 1989-01-01 Juridiction de l’ordre administratif du second degré. 1989-01-01 Code de justice administrative Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 (NOR : JUST8700055L) portant réforme du contentieux administratif Décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 (NOR : JUSX8900166D) relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Loi n° 95-125 du 8 février 1995 (NOR : JUSX9400050L) relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative Décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 (NOR : JUSC9520537D) modifiant le décret du 30 juillet 1963 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 (NOR : JUSA0200053D) modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative Loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (NOR : JUSX0200117L) Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 (NOR : JUSA0300166D) relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 (NOR : JUSC0825439D) relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (NOR : JUSC0931285D) relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 (NOR : JUSX1002567D) portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (NOR : JUSC1619676D) portant modification du code de justice administrative Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (NOR : JUSC1238445D) relatif à la communication électronique devant le Conseil d’État , les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (NOR : JUSX1515639L) de modernisation de la justice du XXIe siècle Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 (NOR : JUSC2007222D) modifiant le ressort des cours administratives d'appel

Organisation interne ou généalogie

Aux termes de l’article L.211-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État en qualité de juge d’appel et de celles définies aux articles L.552-1 et L.552-2 (sur le référé en matière fiscale). Les cours administratives d’appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer (art. L.211-3 du code de justice administrative). Les appels contre les jugements statuant sur les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont de la compétence des cours, et non plus du Conseil d'État, en ce qui concerne les appels enregistrés à partir du 1er janvier 2005. La décision de la cour administrative d'appel peut être contestée uniquement par une procédure d'opposition ou la formation d'un recours en cassation devant le Conseil d'État. Les cours administratives d'appel ne sont pas compétentes dans le cas des appels formés contre les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et cantonales et des recours en appréciation de légalité, qui relèvent du Conseil d’État en appel. En 1995, la mission de résolution des problèmes d’exécution des décisions juridictionnelles, jusqu’alors menée uniquement par la section du Rapport et des études du Conseil d’État, est également confiée aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Nantes assume la compétence nationale de juge de premier ressort pour les litiges portant sur les décisions relatives : aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes ; aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer, jusque et y compris aux premiers postes de raccordement à terre ; aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage et le pré-assemblage des installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage connexes. Enfin, la cour administrative d’appel de Nantes assume également la compétence nationale de juge d’appel concernant les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires. Les cours administratives d’appel sont présidées par un conseiller d’État. Elles sont composées de présidents de chambre, d’assesseurs, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de rapporteurs publics. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues. La cour administrative d’appel de Nantes est composée, au 1er septembre 2020, de 33 magistrats répartis au sein de 6 chambres. Les cours administratives d'appel sont créées par la loi du 31 décembre 1987 afin de résorber l'encombrement du Conseil d’État qui était alors juge d'appel. Les cours administratives d'appel commencent à fonctionner le 1er janvier 1989, les cinq premières sont localisées à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. Depuis sa création en 1989, le périmètre de la cour administrative d’appel de Nantes a évolué : initialement elle était compétente pour les appels des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans, Rennes et Rouen. Depuis le 1er septembre 1999, le tribunal administratif de Rouen est rattaché à la cour administrative d’appel de Douai, nouvellement créé (décret n° 99-435 du 28 mai 1999). Depuis le 1er septembre 2020 (décret n°2020-516 du 5 mai 2020), le tribunal administratif d’Orléans est rattaché à la cour administrative d’appel de Versailles. La cour administrative d’appel de Nantes est la juridiction d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État en qualité de juge d’appel.