2022-02-23 2022-03-24 Dérivation (par Arnaud ROMONT) 2022-02-23 L'entité ne possède pas de numéro ISNI. Modification (par Marie RANQUET) 2022-03-24 24/03/2022, J. Gaillard : Modification de la forme autorisée du nom | Ajout n° SIRET | Remplacement du lien hiérarchique vers France. Conseil d'État. Section du contentieux (1872-….) par un lien d'association CHABANOL, Daniel. La pratique du contentieux administratif devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. 3e édition. Paris : Litec, 2001 (61-Lonrai : Normandie roto impr.), 372 p. CHIAVERINI, Philippe, MARDESSON, Denis. Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Paris : LGDJ, 1996, 148 p. (Systèmes) Conseil d’État, Secrétariat général, Service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Rapport annuel sur l'activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Devient : rapport annuel sur l'activité et la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en 2006. – périodicité annuelle. FANACHI, Pierre. La Justice administrative : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État. 4e édition corrigée. Paris : Presses universitaires de France, 1995, 127 p. (Que sais-je ; 1806) GABOLDE, Christian. La procédure des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 6e édition. Paris : Dalloz, 1997, 466 p. STIRN, Bernard. Les rapports entre le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, dans : Regards de la communauté juridique sur le contentieux administratif : hommage à Daniel Chabanol, sous la direction de Baptiste Bonnet. Saint-Étienne : Publications de l'Université de Saint-Étienne, 2009 (42-Saint-Just-la-Pendue : Impr. Chirat), 114 p, p. 23-31. Site du Conseil d'État. (https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/la-juridiction-administrative) Notice d’autorité ISAAR (CPF) du référentiel AAF/SIAF pour l’administration locale. (https://aaf.ica-atom.org/france-tribunal-administratif-departement) Site du tribunal administratif de Versailles. (http://versailles.tribunal-administratif.fr) Identifiant ARK de la notice d'autorité BnF. (http://ark.bnf.fr/ark:/12148/cb157455145) text/xml FRAN_NP_053154.xml application/rdf+xml FRAN_Agent_053154.rdf SIREN 177800059 SIRET 17780005900012 France. Tribunal administratif (Versailles, Yvelines) identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France 053154 France. Tribunal administratif (Versailles, Yvelines) France. Tribunal administratif (Versailles, Yvelines) nom d'agent : forme préférée France. Tribunal administratif de Versailles France. Tribunal administratif de Versailles TA de Versailles TA de Versailles 1954-01-01 1954-01-01 Ressort 1954-01-01 2010-12-31 Ressort 1954-01-01 Siège 1954-01-01 Ressort 1954-01-01 Juridiction de l’ordre administratif du premier degré. 1954-01-01 Code de justice administrative Loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif Décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des juridictions administratives Décret n° 53-336 du 30 septembre 1953 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier des membres des tribunaux administratifs Décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l’indépendance des tribunaux administratifs Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 (NOR : JUST8700055L) portant réforme du contentieux administratif Décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 (NOR : JUSX8900166D) relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Loi n° 95-125 du 8 février 1995 (NOR : JUSX9400050L) relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative Décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 (NOR : JUSC9520537D) modifiant le décret du 30 juillet 1963 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (NOR : JUSC0931285D) relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (NOR : JUSX1515639L) de modernisation de la justice du XXIe siècle Décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 (NOR : JUSC0420429D) portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative

Organisation interne ou généalogie

Avec la création des tribunaux administratifs en 1954, le Conseil d'État cesse d'être compétent en premier ressort sur les recours dont la connaissance lui avait été attribuée soit par l'ordonnance du 31 juillet 1945, soit par un texte spécial, et juge en appel les décisions des tribunaux administratifs. En 1987, le dispositif a été modifié par la création des cours administratives d’appel qui statuent en appel contre la plupart des jugements de tribunal administratif, le reste continue d'être du ressort du Conseil d'État. Les tribunaux administratifs peuvent être appelés, à titre consultatif, à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets de leur ressort. En 1995, la mission de résolution des problèmes d’exécution des décisions juridictionnelles, jusqu’alors menée uniquement par la section du Rapport et des études du Conseil d’État, est également confiée aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel. Les tribunaux administratifs ne sont pas compétents dans certains domaines relevant en premier ressort soit des cours administratives d’appel soit du Conseil d'État directement (recours contre les décrets et actes réglementaires des ministres, pour les protestations concernant les élections européennes et régionales, etc.) ou bien de juridictions spécialisées (Commission de recours des réfugiés, tribunaux des affaires de sécurité sociale, chambres régionales des comptes et Cour des comptes, etc.). Les tribunaux administratifs sont composés de présidents de chambre et de conseillers qui exercent les fonctions d’assesseurs, de rapporteurs ou de rapporteurs publics. Les magistrats administratifs sont des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues. Au sein du tribunal administratif de Versailles, 39 magistrats et 54 agents de greffe se répartissent entre neuf chambres d’instruction. Les tribunaux administratifs sont créés par le décret d’application du 30 septembre 1953 de la loi d’habilitation du 31 août 1953 en remplacement des vingt-deux conseils de préfecture interdépartementaux créés en 1926 (par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926), des conseils de préfecture de la Seine, de l'Algérie et des départements d'Outre-Mer, ainsi que du tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine. 31 tribunaux administratifs commencent ainsi à fonctionner à compter du 1er janvier 1954 en tant que juges de droit commun du contentieux administratif. Des tribunaux complémentaires ont été créés par la suite. Leur création devait limiter le nombre d’affaires remontant au Conseil d’État, permettre de professionnaliser la justice administrative et la rendre moins dépendante de l’administration. Le tribunal administratif de Versailles est entré en fonction le 1er janvier 1954 en remplacement du conseil de préfecture interdépartemental. Son ressort actuel couvre les départements de l’Essonne et des Yvelines. Jusqu'au 1er janvier 2010, il couvre également le département des Hauts-de-Seine (rattaché ensuite au tribunal administratif de Cergy-Pontoise). Il relève du ressort de la cour administrative d'appel de Versailles depuis la création de celle-ci en 2004. Auparavant, il était rattaché à la cour administrative de Paris.