2022-03-15 2022-03-24 Création (par Arnaud ROMONT) 2022-03-15 Modification (par Marie RANQUET) 2022-03-24 FLAMENT-GUELFUCCI Emmanuelle, CHAVE Isabelle (dir.), Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État, Paris : La documentation française : Conseil d'État, 2018 (Histoire et mémoire, 6). FOUGÈRE Louis, Le Conseil d’État, son histoire à travers les documents d’époque 1799-1974, Paris : éditions du CNRS, 1974. MASSOT Jean (dir.), Le Conseil d’État de l’an VIII à nos jours : livre jubilaire du deuxième centenaire, Paris : Adam Biro, 1999. MASSOT Jean, Le Conseil d’État, juge de cassation, Les Indispensables, Paris : Berger-Levrault, 2018. MASSOT Jean, GIRARDOT Thierry-Xavier, Le Conseil d’État : 1799-1999, La Documentation française, 1999. STAHL Jacques-Henri, MAZIAU Nicolas, « Groupe de travail commun au Conseil d’État et à la Cour de cassation sur la question prioritaire de constitutionnalité », Revue française de droit constitutionnel, 2019/1 (N° 117), p. 3-28. STIRN Bernard, Conseil d’État. Organisation, fonctionnement (à jour au 19 août 2002), Administratif, Fasc. 1020, Éditions du Juris-classeur, 2002. STIRN Bernard, Le Conseil d’État, son rôle, sa jurisprudence, Paris, Hachette, 1994. VUITTON Xavier, Les référés : procédure civile, contentieux administratif, procédure pénale, Paris, 2012. Site du Conseil d'État. (https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/le-conseil-d-etat/organisation/la-section-du-contentieux) Notice d’autorité ISAAR (CPF) du référentiel AAF/SIAF pour l’administration locale. (https://aaf.ica-atom.org/france-conseil-d-etat) text/xml FRAN_NP_053160.xml application/rdf+xml FRAN_Agent_053160.rdf France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Première chambre (1980-....) identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France 053160 France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Première chambre (1980-....) France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Première chambre (1980-....) nom d'agent : forme préférée France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Première sous-section France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Première sous-section 1980-01-10 2016-04-20 1980-01-10 1980-01-10 Siège 1980-01-10 Juridiction de l’ordre administratif. 1980-01-10 Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État Loi du 26 octobre 1888 relative à la création d'une section temporaire du Contentieux au Conseil d'État Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1900 Loi du 17 juillet 1900 portant modification de la loi du 26 octobre 1888, relative à la création d'une section temporaire du Contentieux au Conseil d'État Loi du 8 avril 1910 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1910 Loi du 1er mars 1923 modifiant l'organisation du Conseil d'État Décret du 22 avril 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi de finances du 16 avril 1930 (art. 141, 142 et 143) relatives à la réorganisation de la section spéciale du Contentieux du Conseil d'État Décret du 5 mai 1934 portant réorganisation du Conseil d'État Décret du 12 juillet 1934 relatif à l'organisation du Conseil d'État statuant au contentieux Ordonnance n° 25, du 13 mars 1942, instituant un Comité du Contentieux Ordonnance du 17 septembre 1943 instituant un Comité temporaire du Contentieux Ordonnance du 8 septembre 1944 supprimant le Comité temporaire du Contentieux Décret n° 50-1528 du 12 décembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 59 de la loi du 8 août 1950 relatif au règlement intérieur du Conseil d'État Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif Loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d’État Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d’État Décret n° 80-15 du 10 janvier 1980 modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 (NOR : JUST8700055L) portant réforme du contentieux administratif Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (NOR : JUSX9900017L) relative au référé devant les juridictions administratives Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 (NOR : JUSA0300166D) relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 (NOR : JUSC0825439D) relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (NOR : JUSX0902104L) relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (NOR : RDFX1314513L) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Organisation interne ou généalogie

Chacune des dix sous-sections est un organe d’instruction et, en vertu du décret de 1980, un organe de jugement. Pour faciliter l’instruction des affaires, les sous-sections ont leurs spécialités. Leurs attributions sont définies par le président de la section du Contentieux. Quelques matières sont partagées entre les dix chambres : le contentieux concernant des élections politiques, certains contentieux concernant les fonctionnaires et agents publics, concernant les étrangers, concernant les expropriations, concernant les pensions et concernant les travaux publics. Depuis juin 2016, les attributions de la première chambre sont les suivantes : Elle traite seule les contentieux concernant l’aide sociale, la sécurité sociale et les mutuelles, les autorisations de plaider du contentieux des collectivités territoriales, les aliénés du contentieux « Police », les ouvertures d’officines pharmaceutiques et le déconventionnement concernant le contentieux relatif aux professions médicales et paramédicales, la réglementation sanitaire, les établissements publics et privés d’hospitalisation et le droit de préemption en urbanisme. Elle partage en outre avec d’autres chambres les contentieux suivants : avec la 4e chambre, le contentieux concernant les salariés protégés, les plans de sauvegarde de l'emploi, l'inspection du travail et la médecine du travail, les conventions collectives de travail (arrêtés d'extension et autres actes liés aux conventions collectives), sauf les arrêtés d'extension (et autres actes) portant sur la protection sociale complémentaire en entreprise ; avec la 1re chambre, le reste de la matière « travail ». Avec les 2e, 5e, 6e et 10e chambres, elle partage toutes les thématiques relatives à l’urbanisme excepté l’urbanisme commercial (qui relève de la 4e chambre). Les chambres sont présidées par un conseiller d’État, lequel est assisté de deux assesseurs, conseillers d’État, de rapporteurs de grades différents et d’un greffe de chambre composé d’un greffier en chef, d’un adjoint et de deux greffiers. Sous l’autorité du président de la chambre et du secrétaire du contentieux, le greffier en chef de chambre assure l’exécution et le suivi de la procédure contentieuse tout au long de son déroulement, encadre l’équipe d’aide à la décision (composée d’assistants de justice et de stagiaires) mise à la disposition de la chambre. L’organisation du Conseil d’État statuant au contentieux découle des dispositions du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par le livre premier des parties législative et réglementaire du code de justice administrative. Le nombre de sous-sections (appelées « chambres » depuis 2016) de la section du Contentieux varie en fonction de l’évolution de la conjoncture contentieuse : depuis le décret n° 80-15 du 10 janvier 1980 leur nombre s’est stabilisé à dix. En application de l’article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, l’appellation « chambre » a remplacé celle de « sous-section ».