2022-03-15 2022-03-24 Création (par Arnaud ROMONT) 2022-03-15 Dérivation (par Arnaud ROMONT) 2022-03-15 Modification (par Marie RANQUET) 2022-03-24 FLAMENT-GUELFUCCI Emmanuelle, CHAVE Isabelle (dir.), Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État, Paris : La documentation française : Conseil d'État, 2018 (Histoire et mémoire, 6). FOUGÈRE Louis, Le Conseil d’État, son histoire à travers les documents d’époque 1799-1974, Paris : éditions du CNRS, 1974. MASSOT Jean (dir.), Le Conseil d’État de l’an VIII à nos jours : livre jubilaire du deuxième centenaire, Paris : Adam Biro, 1999. MASSOT Jean, Le Conseil d’État, juge de cassation, Les Indispensables, Paris : Berger-Levrault, 2018. MASSOT Jean, GIRARDOT Thierry-Xavier, Le Conseil d’État : 1799-1999, La Documentation française, 1999. 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Sixième chambre (1980-....) identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France 053165 France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Sixième chambre (1980-....) France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Sixième chambre (1980-....) nom d'agent : forme préférée France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Sixième sous-section France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Sixième sous-section 1980-01-10 2016-04-20 1980-01-10 1980-01-10 Siège 1980-01-10 Juridiction de l’ordre administratif. 1980-01-10 Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État Loi du 26 octobre 1888 relative à la création d'une section temporaire du Contentieux au Conseil d'État Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1900 Loi du 17 juillet 1900 portant modification de la loi du 26 octobre 1888, relative à la création d'une section temporaire du Contentieux au Conseil d'État Loi du 8 avril 1910 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1910 Loi du 1er mars 1923 modifiant l'organisation du Conseil d'État Décret du 22 avril 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi de finances du 16 avril 1930 (art. 141, 142 et 143) relatives à la réorganisation de la section spéciale du Contentieux du Conseil d'État Décret du 5 mai 1934 portant réorganisation du Conseil d'État Décret du 12 juillet 1934 relatif à l'organisation du Conseil d'État statuant au contentieux Ordonnance n° 25, du 13 mars 1942, instituant un Comité du Contentieux Ordonnance du 17 septembre 1943 instituant un Comité temporaire du Contentieux Ordonnance du 8 septembre 1944 supprimant le Comité temporaire du Contentieux Décret n° 50-1528 du 12 décembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 59 de la loi du 8 août 1950 relatif au règlement intérieur du Conseil d'État Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif Loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d’État Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d’État Décret n° 80-15 du 10 janvier 1980 modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 (NOR : JUST8700055L) portant réforme du contentieux administratif Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (NOR : JUSX9900017L) relative au référé devant les juridictions administratives Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 (NOR : JUSA0300166D) relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 (NOR : JUSC0825439D) relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (NOR : JUSX0902104L) relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (NOR : RDFX1314513L) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Organisation interne ou généalogie

Chacune des dix sous-sections est un organe d’instruction et, en vertu du décret de 1980, un organe de jugement. Pour faciliter l’instruction des affaires, les sous-sections ont leurs spécialités. Leurs attributions sont définies par le président de la section du Contentieux. Quelques matières sont partagées entre les dix chambres : le contentieux concernant des élections politiques, certains contentieux concernant les fonctionnaires et agents publics, concernant les étrangers, concernant les expropriations, concernant les pensions et concernant les travaux publics. Depuis juin 2016, les attributions de la sixième chambre sont les suivantes : Elle traite seule le contentieux relatif à la comptabilité publique, le contentieux de la chasse et de l’environnement » (sauf l’aspect « affichage » qui revient à la 2e chambre). Elle s’occupe également du contentieux concernant les magistrats judiciaires et les juridictions judiciaires, puis concernant les professions (sauf les professions médicales et paramédicales). Enfin, elle est compétente pour le contentieux au sujet des décisions de l’autorité des marchés (AMF). Elle partage en outre les questions liées aux détenus avec la 10e chambre dans le contentieux « droit des personnes et libertés publiques », les affaires concernant le domaine « économie » avec la 9e chambre (sauf le commerce intérieur) et le contentieux du domaine « étrangers « (sauf les extraditions, les expulsions et les réfugiés) avec les 2e, 7e et 10e chambres. Elle partage les affaires concernant l’expropriation avec les 2e et 10e chambres (sauf le traitement des expropriations liées aux procédures d'insalubrité), puis tous les sujets du contentieux d’urbanisme, à part le droit de préemption et l’urbanisme commercial, avec les 1re, 2e, 5e et 10e chambres. Enfin, les affaires concernant les pensions militaires d’invalidité sont réparties entre elle et les 2e et 8e chambres. Les chambres sont présidées par un conseiller d’État, lequel est assisté de deux assesseurs, conseillers d’État, de rapporteurs de grades différents et d’un greffe de chambre composé d’un greffier en chef, d’un adjoint et de deux greffiers. Sous l’autorité du président de la chambre et du secrétaire du contentieux, le greffier en chef de chambre assure l’exécution et le suivi de la procédure contentieuse tout au long de son déroulement, encadre l’équipe d’aide à la décision (composée d’assistants de justice et de stagiaires) mise à la disposition de la chambre. L’organisation du Conseil d’État statuant au contentieux découle des dispositions du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par le livre premier des parties législative et réglementaire du code de justice administrative. Le nombre de sous-sections (appelées « chambres » depuis 2016) de la section du Contentieux varie en fonction de l’évolution de la conjoncture contentieuse : depuis le décret n° 80-15 du 10 janvier 1980 leur nombre s’est stabilisé à dix. En application de l’article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, l’appellation « chambre » a remplacé celle de « sous-section ».