2022-04-27
2022-06-14
Dérivation (par Arnaud ROMONT)
2022-04-27
L'entité ne possède pas de numéro ISNI.
Modification (par Marie RANQUET)
2022-06-10
10/06/2022, J. Gaillard : Modification de la forme autorisée du nom | Correction n° SIREN | Ajout n° SIRET
Révision (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
2022-06-14
Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
2022-06-14
CHABANOL, Daniel. La pratique du contentieux administratif devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. 3e édition. Paris : Litec, 2001 (61-Lonrai : Normandie roto impr.), 372 p.
CHIAVERINI, Philippe, MARDESSON, Denis. Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Paris : LGDJ, 1996, 148 p. (Systèmes)
Conseil d’État, Secrétariat général, Service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Rapport annuel sur l'activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Devient : rapport annuel sur l'activité et la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en 2006. – périodicité annuelle.
FANACHI, Pierre. La Justice administrative : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État. 4e édition corrigée. Paris : Presses universitaires de France, 1995, 127 p. (Que sais-je ; 1806)
GABOLDE, Christian. La procédure des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel. 6e édition. Paris : Dalloz, 1997, 466 p.
GENTOT, Michel, OBERDORFF, Henri. Les cours administratives d'appel. Paris : Presses Universitaires de France, 1991, 125 p. (Que sais-je ?, 2566)
STIRN, Bernard. Les rapports entre le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, dans : Regards de la communauté juridique sur le contentieux administratif : hommage à Daniel Chabanol, sous la direction de Baptiste Bonnet. Saint-Étienne : Publications de l'Université de Saint-Étienne, 2009 (42-Saint-Just-la-Pendue : Impr. Chirat), 114 p, p. 23-31.
Site du Conseil d'État. (https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/missions)
Notice d’autorité ISAAR (CPF) du référentiel AAF/SIAF pour l’administration locale. (https://aaf.ica-atom.org/france-cour-administrative-d-appel-commune-departement)
Site de la Cour administrative d’appel de Toulouse. (http://toulouse.cour-administrative-appel.fr/)
Notice Wikipédia. (https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_administrative_d%27appel_de_Toulouse)
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SIREN 130029846
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France. Cour administrative d'appel (Toulouse, Haute-Garonne)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
053204
France. Cour administrative d'appel (Toulouse, Haute-Garonne)
France. Cour administrative d'appel (Toulouse, Haute-Garonne)
nom d'agent : forme préférée
France. Cour administrative d'appel de Toulouse
France. Cour administrative d'appel de Toulouse
CAA de Toulouse
CAA de Toulouse
2022-01-01
2022-03-01
Ressort
2022-03-01
Ressort
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Siège
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2022-01-01
Juridiction de l’ordre administratif du second degré.
2022-01-01
Code de justice administrative
Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 (NOR : JUST8700055L) portant réforme du contentieux administratif
Décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 (NOR : JUSX8900166D) relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 (NOR : JUSX9400050L) relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 (NOR : JUSC9520537D) modifiant le décret du 30 juillet 1963 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État
Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 (NOR : JUSA0200053D) modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative
Loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (NOR : JUSX0200117L)
Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 (NOR : JUSA0300166D) relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 (NOR : JUSC0825439D) relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (NOR : JUSC0931285D) relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 (NOR : JUSX1002567D) portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (NOR : JUSC1619676D) portant modification du code de justice administrative
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (NOR : JUSC1238445D) relatif à la communication électronique devant le Conseil d’État , les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (NOR : JUSX1515639L) de modernisation de la justice du XXIe siècle
Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 (NOR : JUSC2132957D) portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse
Organisation interne ou généalogie
Aux termes de l’article L.211-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État en qualité de juge d’appel et de celles définies aux articles L.552-1 et L.552-2 (sur le référé en matière fiscale). Les cours administratives d’appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer (art. L.211-3 du code de justice administrative). Les appels contre les jugements statuant sur les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont de la compétence des cours, et non plus du Conseil d'État, en ce qui concerne les appels enregistrés à partir du 1er janvier 2005.
La décision de la cour administrative d'appel peut être contestée uniquement par une procédure d'opposition ou la formation d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.
Les cours administratives d'appel ne sont pas compétentes dans le cas des appels formés contre les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et cantonales et des recours en appréciation de légalité, qui relèvent du Conseil d’État en appel.
En 1995, la mission de résolution des problèmes d’exécution des décisions juridictionnelles, jusqu’alors menée uniquement par la section du Rapport et des études du Conseil d’État, est également confiée aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel.
Les cours administratives d’appel sont présidées par un conseiller d’État. Elles sont composées de présidents de chambre, d’assesseurs, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de rapporteurs publics. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.
Pour ses débuts, depuis le 1er mars 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse est composée de 21 magistrats et de 25 agents et fonctionne avec deux chambres. À compter du 1er septembre 2022, le nombre des chambres d’instruction passe à quatre.
Les cours administratives d'appel sont créées par la loi du 31 décembre 1987 afin de résorber l'encombrement du Conseil d’État qui était alors juge d'appel. Les cours administratives d'appel commencent à fonctionner le 1er janvier 1989, les cinq premières sont localisées à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux.
La Cour administrative d’appel de Toulouse est créée à compter du 1er janvier 2022 par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 et entre en fonctionnement le 1er mars 2022.
Elle est la juridiction d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État en qualité de juge d’appel.
Avant la création de la Cour administrative d’appel de Toulouse, les tribunaux administratifs de Montpellier et de Nîmes étaient du ressort de la Cour administrative d’appel de Marseille et le Tribunal administratif de Toulouse relevait du ressort de la Cour administrative d’appel de Bordeaux.