Dérivation (par Arnaud ROMONT)
L'entité ne possède pas de numéro ISNI.
Modification (par Marie RANQUET)
10/06/2022, J. Gaillard : Modification de la forme autorisée du nom | Ajout n° SIRET
Révision (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
Modification (par Mission.referentiels MISSION.REFERENTIELS)
CHABANOL, Daniel. La pratique du contentieux administratif devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. 3e édition. Paris : Litec, 2001 (61-Lonrai : Normandie roto impr.), 372 p.
CHIAVERINI, Philippe, MARDESSON, Denis. Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Paris : LGDJ, 1996, 148 p. (Systèmes)
Conseil d’État, Secrétariat général, Service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Rapport annuel sur l'activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Devient : rapport annuel sur l'activité et la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en 2006. – périodicité annuelle.
FANACHI, Pierre. La Justice administrative : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État. 4e édition corrigée. Paris : Presses universitaires de France, 1995, 127 p. (Que sais-je ; 1806)
GABOLDE, Christian. La procédure des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel. 6e édition. Paris : Dalloz, 1997, 466 p.
GENTOT, Michel, OBERDORFF, Henri. Les cours administratives d'appel. Paris : Presses Universitaires de France, 1991, 125 p. (Que sais-je ?, 2566)
STIRN, Bernard. Les rapports entre le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, dans : Regards de la communauté juridique sur le contentieux administratif : hommage à Daniel Chabanol, sous la direction de Baptiste Bonnet. Saint-Étienne : Publications de l'Université de Saint-Étienne, 2009 (42-Saint-Just-la-Pendue : Impr. Chirat), 114 p, p. 23-31.
Site du Conseil d'État. (https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/missions)
Notice d’autorité ISAAR (CPF) du référentiel AAF/SIAF pour l’administration locale. (https://aaf.ica-atom.org/france-cour-administrative-d-appel-commune-departement)
Site de la Cour administrative d’appel de Versailles. (http://versailles.cour-administrative-appel.fr/)
Notice Wikipédia. (https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_administrative_d%27appel_de_Versailles)
France. Cour administrative d'appel (Versailles, Yvelines)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
France. Cour administrative d'appel de Versailles
CAA de Versailles
Juridiction de l’ordre administratif du second degré.
Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 (NOR : JUST8700055L) portant réforme du contentieux administratif
Décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 (NOR : JUSX8900166D) relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 (NOR : JUSX9400050L) relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 (NOR : JUSC9520537D) modifiant le décret du 30 juillet 1963 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État
Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 (NOR : JUSA0200053D) modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative
Loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (NOR : JUSX0200117L)
Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 (NOR : JUSA0300166D) relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 (NOR : JUSC0825439D) relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (NOR : JUSC0931285D) relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 (NOR : JUSX1002567D) portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (NOR : JUSC1619676D) portant modification du code de justice administrative
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (NOR : JUSC1238445D) relatif à la communication électronique devant le Conseil d’État , les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (NOR : JUSX1515639L) de modernisation de la justice du XXIe siècle
Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 (NOR : JUSC2007222D) modifiant le ressort des cours administratives d'appel
Décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 (NOR : JUSC0420429D) portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative
Organisation interne ou généalogie Aux termes de l’article L.211-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État en qualité de juge d’appel et de celles définies aux articles L.552-1 et L.552-2 (sur le référé en matière fiscale). Les cours administratives d’appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer (art. L.211-3 du code de justice administrative). Les appels contre les jugements statuant sur les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont de la compétence des cours, et non plus du Conseil d'État, en ce qui concerne les appels enregistrés à partir du 1er janvier 2005. La décision de la cour administrative d'appel peut être contestée uniquement par une procédure d'opposition ou la formation d'un recours en cassation devant le Conseil d'État. Les cours administratives d'appel ne sont pas compétentes dans le cas des appels formés contre les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et cantonales et des recours en appréciation de légalité, qui relèvent du Conseil d’État en appel. En 1995, la mission de résolution des problèmes d’exécution des décisions juridictionnelles, jusqu’alors menée uniquement par la section du Rapport et des études du Conseil d’État, est également confiée aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel. Les cours administratives d’appel sont présidées par un conseiller d’État. Elles sont composées de présidents de chambre, d’assesseurs, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de rapporteurs publics. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues. Au sein de la Cour administrative d’appel de Versailles, 30 magistrats et 40 agents de greffe se répartissent entre six chambres.
Les cours administratives d'appel sont créées par la loi du 31 décembre 1987 afin de résorber l'encombrement du Conseil d’État qui était alors juge d'appel. Les cours administratives d'appel commencent à fonctionner le 1er janvier 1989, les cinq premières sont localisées à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. La Cour administrative d’appel de Versailles est créée par le décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 et entre en fonction le 1er septembre 2004. Elle est, actuellement, la juridiction d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, de Versailles et d'Orléans (depuis le 1er septembre 2020 pour le dernier), sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État en qualité de juge d’appel. Jusqu’au 31 août 2020, le Tribunal administratif de Montreuil faisait partie du ressort de la Cour administrative d’appel de Versailles.