Création (par Arnaud ROMONT)
L'entité ne possède pas de numéro ISNI.
Modification (par Marie RANQUET)
FLAMENT-GUELFUCCI Emmanuelle, CHAVE Isabelle (dir.), Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État, Paris : La documentation française : Conseil d'État, 2018 (Histoire et mémoire, 6).
FOUGÈRE Louis, Le Conseil d’État, son histoire à travers les documents d’époque 1799-1974, Paris : éditions du CNRS, 1974.
MASSOT Jean (dir.), Le Conseil d’État de l’an VIII à nos jours : livre jubilaire du deuxième centenaire, Paris : Adam Biro, 1999.
MASSOT Jean, Le Conseil d’État, juge de cassation, Les Indispensables, Paris : Berger-Levrault, 2018.
MASSOT Jean, GIRARDOT Thierry-Xavier, Le Conseil d’État : 1799-1999, La Documentation française, 1999.
STAHL Jacques-Henri, MAZIAU Nicolas, « Groupe de travail commun au Conseil d’État et à la Cour de cassation sur la question prioritaire de constitutionnalité », Revue française de droit constitutionnel, 2019/1 (N° 117), p. 3-28.
STIRN Bernard, Conseil d’État. Organisation, fonctionnement (à jour au 19 août 2002), Administratif, Fasc. 1020, Éditions du Juris-classeur, 2002.
STIRN Bernard, Le Conseil d’État, son rôle, sa jurisprudence, Paris, Hachette, 1994.
UITTON Xavier, Les référés : procédure civile, contentieux administratif, procédure pénale, Paris, 2012.
Le Conseil d'État, juge des référés administratifs et la Constitution (site du Conseil d'État). (https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/le-conseil-d-etat-juge-des-referes-administratifs-et-la-constitution#anchor6)
Juger au fond et en urgence (site du Conseil d'État). (https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/juger-les-litiges-entre-les-citoyens-et-l-administration/juger-au-fond-et-en-urgence#anchor2)
France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Bureau des référés et des compétences du président (2008-2022)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État.
Loi du 26 octobre 1888 relative à la création d'une section temporaire du Contentieux au Conseil d'État
Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1900
Loi du 17 juillet 1900 portant modification de la loi du 26 octobre 1888, relative à la création d'une section temporaire du Contentieux au Conseil d'État
Loi du 8 avril 1910 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1910
Loi du 1er mars 1923 modifiant l'organisation du Conseil d'État
Décret du 22 avril 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi de finances du 16 avril 1930 (art. 141, 142 et 143) relatives à la réorganisation de la section spéciale du Contentieux du Conseil d'État
Décret du 5 mai 1934 portant réorganisation du Conseil d'État
Décret du 12 juillet 1934 relatif à l'organisation du Conseil d'État statuant au contentieux
Ordonnance n° 25, du 13 mars 1942, instituant un Comité du Contentieux
Ordonnance du 17 septembre 1943 instituant un Comité temporaire du Contentieux
Ordonnance du 8 septembre 1944 supprimant le Comité temporaire du Contentieux
Décret n° 50-1528 du 12 décembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 59 de la loi du 8 août 1950 relatif au règlement intérieur du Conseil d'État
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif
Loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956
Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d’État
Décret n° 80-15 du 10 janvier 1980 modifiant le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État
Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 (NOR : JUST8700055L) portant réforme du contentieux administratif
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (NOR : JUSX9900017L) relative au référé devant les juridictions administratives
Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 (NOR : JUSA0300166D) relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 (NOR : JUSC0825439D) relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (NOR : JUSX0902104L) relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (NOR : RDFX1314513L) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Organisation interne ou généalogie Le bureau des référés et des compétences du président assure le traitement de l’ensemble des dossiers relevant des compétences propres du président ainsi que les dossiers de référé dont le Conseil d’État est saisi en premier ressort ou en appel. Le greffe du bureau des référés et des compétences du président assure l’exécution et le suivi de la procédure contentieuse tout au long de son déroulement pour les affaires relevant des compétences du président de la section du Contentieux et pour les affaires relevant des juges des référés. L’effectif du bureau se compose d’un chef de bureau, assisté d’un adjoint, et de greffiers et assistants
La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Les référés sont présents au Conseil d’État d’une triple manière. En premier lieu, les juges des référés du Conseil d’État traitent des référés suspension qui portent sur des actes dont le contentieux relève du Conseil d’État en premier ressort. Ils connaissent, en deuxième lieu, des référés libertés qui se rattachent à un de ces actes et ils statuent en appel des référés libertés pour lesquels le juge de première instance a tenu une audience. Le Conseil d’État est enfin juge de cassation des autres décisions de référé prises par les tribunaux administratifs. Dans son activité de juge des référés, comme dans ses autres attributions, le Conseil d’État est appelé à faire application de la Constitution. En référé suspension, il suspend un acte réglementaire qui empiète sur le domaine de la loi ou méconnaît un droit protégé par la Constitution. En référé liberté, il intervient en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et contribue ainsi à définir et à protéger les droits et libertés garantis par la Constitution. Un bureau des référés est créé dès 2001 auprès de la section du Contentieux du Conseil d’État pour traiter les requêtes enregistrées au titre de cette procédure au niveau du Conseil d’État. De son côté, un bureau des compétences du président (de la section du Contentieux) est créé en 2006 pour traiter les affaires relevant des compétences propres du président : recours contre les décisions de rejet d’aide juridictionnelle, règlement des questions liées à la répartition des compétences au sein de la juridiction administrative. Il rejoint le bureau des référés en 2008 pour former avec lui le bureau des référés et des compétences du président. En 2022, les deux aspects sont de nouveau scindés en deux entités différentes : le bureau des référés d’un côté et la cellule des compétences du président de l’autre, cette dernière étant rattachée au département du greffe central et des compétences du président.