Création (par Arnaud ROMONT)
Modification (par Marie RANQUET)
20/06/2022, J. Gaillard : Modification de la forme autorisée du nom | Ajout index Statuts juridiques
Modification (par F. Clavaud, Lab)
Ajout de la propriété anf-onto:hasOrHadActivityOfType connectant directement la collectivité et le type d'activité, à partir de chacune des rico:PerformanceRelation.
Site du Conseil d'État. (https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/la-juridiction-administrative)
Notice Wikipédia. (https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_administratif_en_France)
France. Juridictions administratives (1954-....)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Les tribunaux administratifs sont créés par le décret d’application du 30 septembre 1953 de la loi d’habilitation du 31 août 1953 en remplacement des vingt-deux conseils de préfecture interdépartementaux créés en 1926 (par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926), des conseils de préfecture de la Seine, de l'Algérie et des départements d'Outre-Mer, ainsi que du Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine. 31 tribunaux administratifs commencent ainsi à fonctionner à compter du 1er janvier 1954 en tant que juges de droit commun du contentieux administratif. Des tribunaux complémentaires sont créés par la suite. Leur création doit limiter le nombre d’affaires remontant au Conseil d’État, permettre de professionnaliser la justice administrative et la rendre moins dépendante de l’administration. Les cours administratives d'appel sont créées par la loi du 31 décembre 1987 afin de résorber l'encombrement du Conseil d’État qui est alors juge d'appel. Les cours administratives d'appel commencent à fonctionner le 1er janvier 1989, les cinq premières sont localisées à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. Depuis la Ve République, le Conseil d'État est le juge administratif suprême tranchant les litiges relatifs aux actes des administrations. Il assure également la gestion des quarante-deux tribunaux administratifs, des neuf cours administratives d’appel, et de la Cour nationale du droit d’asile.