Création (par Tiphaine GAUMY)
Modification (par Tiphaine GAUMY)
03/08/2022, J. Gaillard : Modification de la forme autorisée du nom
France. Ministère de la Justice. Direction de l’administration pénitentiaire. Sous-direction de l’expertise. Bureau de l’expertise juridique (2019-....)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Arrêté du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 29 mai 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
Le bureau de l’expertise juridique est créé par l’arrêté du 29 mai 2019 fixant l’organisation de la direction de l‘administration pénitentiaire. Il est rattaché à la sous-direction de l’expertise qui dépend de la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice. Il succède au bureau de l’action juridique et du droit pénitentiaire institué par l’arrêté du 26 juin 1998 fixant l’organisation en bureaux de la direction de l’administration pénitentiaire. Fonctions : élaboration de normes relatives aux services pénitentiaires ; élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines, des mesures privatives et restrictives de liberté mission de conseil juridique auprès de certains services déconcentrés ; définition, en lien avec la direction des services judiciaires, des référentiels des pratiques professionnelles applicables dans les greffes pénitentiaires ; instruction des demandes pré-contentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés ; contrôle du respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour les applicatifs nationaux et locaux.