Création (par Bénédicte FICHET)
Modification (par Bénédicte FICHET)
20/02/2023, J. Gaillard : validation RAS
France. Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (2014-2017)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Décret du 4 juin 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. ROUVE (Stéphane), publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 5 juin 2015.
Décret du 1er juin 2017 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. ROUVE (Stéphane), publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 3 juin 2017.
La Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement est créée en juillet 2014 afin de préparer la réforme relative à la décentralisation des amendes pénales sanctionnant les infractions de stationnement, prévue par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. La direction de cette mission est d’abord confiée à Jean-Michel Bérard, préfet, jusqu’en juillet 2015, date à laquelle il est remplacé par Stéphane Rouvé, préfet également, jusqu’à la fin des travaux de la mission en décembre 2017. Un suivi de l’application de la réforme, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, continue néanmoins à être assuré par Stéphane Rouvé sous forme de réunions mensuelles des comités techniques et de bilans.