Création (par Marie FEKKAR)
Modification (par Anne-Sophie LIENHARD)
02/06/2023, J. Gaillard : Remise en forme du champ Organisation interne
Modification (par F. Clavaud, Lab)
Ajout de la propriété anf-onto:hasOrHadActivityOfType connectant directement la collectivité et le type d'activité, à partir de chacune des rico:PerformanceRelation.
Bottin administratif
LENORMAND Maurice-H, Du syndicat à la corporation : technique de l’organisation corporative, éditions Berger-Levrault, 1942, Paris.
19890550/15-Ministère de l’Agriculture, bureau organisation et méthodes : organisation du ministère, relations de l’administration avec les immigrés (1981-1983)
19890550/79- Ministère de l’Agriculture, bureau organisation et méthodes : organisation du ministère, mutualité et protection sociale agricoles, inspection et lois sociales en agriculture, organisation des services extérieurs du travail et de la protection sociale agricole (1964-1982)
Site internet du bulletin d’information de la mutualité sociale agricole (https://lebimsa.msa.fr)
France. Ministère de l’Agriculture. Direction des affaires professionnelles et sociales (1942-2003)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Direction des services professionnels et sociaux
Direction des affaires professionnelles et sociales
direction des affaires professionnelles et de la protection sociale
Service de la protection sociale
Direction des affaires sociales
Direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi
Loi n°580 du 29 mai 1942 sur l’organisation du ministère de l’agriculture et du ravitaillement
Loi n°601 du 10 novembre 1943 relative à l’organisation du ministère de l’Agriculture et du ravitaillement
Modalités d’application de la loi du 10 novembre 1943 relative à l’organisation du ministère de l’agriculture et du ravitaillement
Décret du 10 septembre 1944 fixant la composition du gouvernement provisoire de la République française
Décret n° 56-1268 du 19 décembre 1956 relatif à l’organisation des services du secrétariat d’Etat à l’Agriculture
Décret n° 59-1356 du 2 décembre 1959 relatif à l’organisation du ministère de l’Agriculture
Décret n° 61-1265 du 24 novembre 1961 relatif à l’organisation du ministère de l’Agriculture
Décret n° 65-537 du 6 juillet 1965 portant réorganisation du ministère de l’Agriculture
Décret n° 68-216 du 6 mars 1968 portant réorganisation du ministère de l’Agriculture
Décret n° 70-315 du 10 avril 1970 portant réorganisation du ministère de l’Agriculture
Décret n° 76-487 du 2 juin 1976 portant réorganisation du ministère de l’Agriculture
Décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Agriculture
Décret n°99-555 du 2 juillet 1999 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche
Décret n°2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Décret n°2003-238 du 17 mars 2003 créant une direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l‘Agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’Agriculture et de la pêche.
Organisation interne ou généalogie 1942-1944 Bureau de l’organisation professionnelle agricole (corporation paysanne) Sous-direction du travail et de la main d’œuvre Sous-direction de la mutualité 1945 Sous-direction de l’organisation professionnelle et interprofessionnelle, mutualité et coopérations agricoles Sous-direction main d’œuvre : législation et contrôle des lois sociales 1946 Sous-direction de la main d’œuvre et de l’exploitation rurale Sous-direction de la mutualité agricole Sous-direction de l’organisation professionnelle de la coopération et de la législation rurale Contrôle des lois sociales 1947 Sous-direction de la législation, du travail, et de la main d’œuvre Sous-direction de la mutualité agricole Sous-direction de l’organisation professionnelle de la coopération agricole 1948-1961 Sous-direction de la législation du travail, de la main d’œuvre et organisation professionnelle Sous-direction de la mutualité agricole Contrôle des lois sociales 1962 Bureau des affaires générales Bureau organisation professionnelle et chambres d’agriculture Bureau législation du travail et salaires Sous-direction de la population, de l’emploi et de l’établissement à la terre Service de la protection sociale agricole 1963-1964 Bureau des affaires générales Bureau organisation professionnelle et chambres d’agriculture Bureau législation du travail et salaires Sous-direction de la législation sociale agricole Sous-direction des affaires administratives et financières 1965 Bureau problèmes internationaux et DOM Bureau organisation professionnelle et chambres d’agriculture Bureau législation travail et salaires Section de la main d’œuvre salariée agricole Service de la protection sociale agricole 1966-1970 Sous-direction de la législation sociale agricole Sous-direction des affaires administratives et financières Mission permanente des relations professionnelles et de la vulgarisation agricole/division du développement agricole 1971-1975 Mission des relations professionnelles et du développement agricole Sous-direction de la législation sociale agricole Sous-direction du financement et du contrôle Sous-direction du travail 1976 Sous-direction du travail et de l’emploi Sous-direction de la législation de protection sociale Sous-direction de la programmation, du financement et du contrôle 1977-1982 Sous-direction des affaires communes Sous-direction du travail et de l’emploi Sous-direction de la protection sociale 1983-1986 Sous-direction du financement Sous-direction du travail et de l’emploi Sous-direction de la protection sociale 1987-1999 Sous-direction de l’économie des exploitations Sous-direction des structures agricoles Sous-direction de la protection sociale Sous-direction du travail et de l’emploi Sous-direction des affaires générales 2000-2003 Mission des affaires générales Mission d’inspection des services de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole Sous-direction des exploitations agricoles Sous-direction de la protection sociale Sous-direction du travail et de l’emploi
Contexte général Le gouvernement de Vichy et l’agriculture Pendant la Seconde Guerre mondiale, l’agriculture française doit faire face à un manque de main d’œuvre causé par l’emprisonnement de paysans capturés lors de la débâcle de 1940 ou bien à la réquisition des hommes en âge de travailler et envoyés en Allemagne. La chute de la production après l’invasion allemande, les difficultés à nourrir la population amènent le gouvernement à mener des politiques dites de « retour à la terre » et de mise en production des terres incultes et abandonnées. DansDu syndicat à la corporation : technique de l’organisation corporative, Maurice-H. Lenormand définit la corporation comme « un groupement organique des entreprises exerçant la même profession ». Elle « organise la profession en vue de l’accomplissement de la fonction économique que la communauté nationale attend d’elle. » Comme le reste de la société, le maréchal Pétain souhaite réunir les exploitations dans un système corporatif composé de syndicats agricoles et supervisé par des chambres régionales d’agriculture. Cette organisation est décrite dans la loi du 2 décembre 1942, elle précise que « l’organisation corporative de l’agriculture a pour objet de promouvoir et de gérer les intérêts communs des familles paysannes dans le domaine moral, social et économique ». Des groupes spécialisés pour les catégories de productions sont mis en place, le but étant de créer un climat d’émulation entre les membres d’une filière, d’organiser et de défendre économiquement les productions. Ce système permet aussi de régler les conflits entre les différents acteurs. L’après-guerre et l’évolution des exploitations agricoles L’agriculture française de l’immédiate après-guerre est majoritairement marquée par la petite ou la très petite propriété. Afin d’augmenter les rendements et les revenus des agriculteurs, l’Etat incite à la constitution de plus grandes exploitations, en luttant, notamment, contre l’indivision, via la création de nouvelles formes juridiques comme le Groupement agricole foncier (GAF) (loi 62-933 du 8 août 1962) ou encore les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) (loi 62-917 du 8 août 1962). L’exploitation est envisagée comme une véritable entreprise qui appelle à davantage de moyens pour se développer économiquement et améliorer le niveau de vie des personnes qui y travaillent. En outre, les années 1960 et 1970 sont marquées par les mutations des formes de sociétés possédant les terres et des baux liant les propriétaires aux exploitants, dans un contexte où faute de terres à louer, les fermiers sont obligés de les acheter, immobilisant ainsi une grande partie de leurs capitaux. Dès lors, l’objectif gouvernemental est que la terre ne soit plus la possession du paysan mais celle d’investisseurs extérieurs (avec entre autres la constitution de sociétés agricoles d’investissement foncier ou SAIF) et que la situation des paysans soit stabilisée par des baux à long terme. L’article 5 de la loi 62-933 explique ainsi que « de plus en plus aujourd’hui, on entend séparer nettement l’entreprise agricole du sol sur lequel elle s’exerce. ». A partir des années 1970-1980, avec le rapprochement des crises agricoles et la globalisation des cours, l’accent est mis sur la viabilité économique des entreprises en cours de création ou déjà créées avec, notamment, l’accroissement de la compétitivité des structures. La protection sociale des agriculteurs Le régime agricole de protection sociale fait partie des régimes autonomes. Cette particularité est justifiée par une forte identité professionnelle et la préexistence d’institutions mutualistes (caisses de crédit agricole, coopératives, caisses d’assurance contre les risques économiques). Il couvre à la fois les salariés et non-salariés travaillant sur les exploitations, mais aussi les salariés des organismes professionnels agricoles (chambres d’agriculture, syndicats professionnels…). Le régime de protection sociale agricole prend en charge à la fois la maladie, les accidents de la vie privée, la maternité, l’invalidité et la retraite. Il est géré par une seule et même caisse, contrairement à la sécurité sociale générale qui est organisée en plusieurs branches. L’orientation vers l’action sanitaire et sociale (mise en place d’aides familiales en faveur des familles et des personnes âgées par exemple) constitue une autre spécificité des caisses de mutualité agricole. La protection sociale agricole s’est construite progressivement, à partir de la loi du 9 avril 1898 qui institue les sociétés de secours mutuel et de la loi du 5 avril 1929 qui institue les assurances sociales pour les salariés de l’industrie, du commerce et de l’agriculture. Si les allocations familiales sont rendues obligatoires par le décret du 5 août 1936 pour les salariés agricoles, il faudra attendre les décrets des 31 mai et 14 juin 1938 et la loi du 29 juillet 1939 pour que les exploitants en bénéficient. Le régime de retraite ne se met en place qu’en 1952. Les agricultrices n’obtiennent un congé maternité de 8 semaines qu’en 1986 (contre 16 semaines obtenues en 1981 pour le régime général), après avoir bénéficié du statut de coexploitante, créé en 1980. La protection des salariés agricoles contre les excès du travail et les séquelles de maladies professionnelles est rendue obligatoire à partir du 1er juillet 1973, elle est rattachée à la mutualité sociale agricole à compter de cette même date. Main d’œuvre, Europe et agriculture Tout au long de la première moitié du XXe siècle, l’exode rural rend la question de la main d’œuvre cruciale pour l’agriculture. Les ouvriers agricoles sont parfois issus de pays plus ou moins proches des frontières françaises, comme l’Italie, l’Espagne ou la Pologne. Avec la constitution de la Communauté économique européenne en 1957, la question des différences de traitement et les enjeux de protection sociale des salariés agricoles devient prégnante. Le traité de Rome de 1957 a parmi ses objectifs l’harmonisation des législations des différents états membres. Le paiement des prestations sociales n’est plus lié à la nationalité mais au pays de résidence, les périodes d’assurance, à l’instar du régime général, sont totalisées pour ouverture et maintien des droits sociaux. Ces principes sont établis en 1958 par un règlement communautaire sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. Il est remplacé en 1971 par un autre règlement qui concerne l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs migrants et à leur famille se déplaçant à l’intérieur de la communauté européenne. Parmi les principes instaurés en 1971, on peut retenir l’égalité de traitement dans les Etats, l’application de la législation du pays d’emploi, le maintien et l’exportation des droits acquis par totalisation des périodes d’assurance accomplies dans les deux pays.
Créée par la loi du 29 mai 1942, la direction des services professionnels et sociaux est une des directions du ministère de l’Agriculture possédant la plus importante longévité puisqu’elle n’est supprimée qu’en 2003. Cette direction exerce ses compétences dans le champ des problématiques sociales des agriculteurs, qu’elles soient professionnelles ou personnelles, des relations avec les organismes professionnels, de la protection économique des exploitations (développement de la coopération, assurances contre les calamités, amélioration des structures foncières, statut juridique), ainsi que dans toutes les questions relatives à la main d’œuvre et à l’emploi. En 1942, c’est une des grandes directions du secrétariat général aux questions paysannes et à l’équipement rural, au moment où l’organisation corporative, voulue par le gouvernement de Vichy, se développe. Composée du bureau de l’organisation professionnelle agricole, de la sous-direction du travail et de la main d’œuvre et de la sous-direction de la mutualité, elle est chargée : d’une part, de l’organisation corporative paysanne, du contrôle administratif des syndicats corporatifs ; d’autre part des questions relatives à la législation du travail, à la protection de la main d’œuvre agricole (mutualité) ainsi qu’au recensement et à l’optimisation de l’utilisation des terres agricoles et de la main d’œuvre. De 1942 à 1945, cette direction est notamment chargée de la question des terres incultes et abandonnées, de la mission paysanne, du service civique rural ou encore de la politique du retour à la terre. Renommée Direction des affaire professionnelles et sociales en 1944, ses prérogatives changent peu puisqu’elle est alors constituée de deux sous directions qui s’occupent respectivement de l’organisation professionnelle et interprofessionnelle, mutualité et coopérations agricoles d’une part, et de la législation et du contrôle des lois sociales relatives à la main d’œuvre d’autre part. L’apparition d’un bureau dédié à la législation rurale (traitant, entre autres, des successions agricoles, des servitudes, du code rural et du régime des baux) marque toutefois la volonté de l’Etat d’examiner et contrôler les divers régimes juridiques des structures. Le décret du 19 décembre 1956 inscrit définitivement cette fonction puisqu’elle indique le régime juridique et fiscal des exploitations agricoles comme relevant de ses compétences. Le traité de Rome en 1957 amène la nécessité d’une plus grande surveillance/législation sur les questions de la main d’œuvre immigrée (saisonnière ou non). Cette problématique est aussi l’apanage du bureau des affaires générales, créé en 1962 et qui est, entre autres, chargé des accords internationaux pour la sécurité sociale. En 1961, la direction des affaires professionnelles et sociales est incluse dans la direction générale de l’enseignement et des affaires professionnelles et sociales. En 1965, elle est requalifiée en un service de la protection sociale. Le décret 70-315 l’érige à nouveau en une direction et inscrit la médecine du travail, la médecine préventive, l’hygiène et la sécurité au travail dans les missions de la direction des affaires sociales. Ce même décret retire la question de la forme des structures de la direction des affaires sociales, le sujet étant désormais traité par la direction de l’aménagement rural et des structures. En 1987, la nouvelle direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est à nouveau chargée de la structure des exploitations ainsi que de la promotion de l’emploi agricole (installation, pérennisation des exploitations). C’est à ce titre qu’elle fusionne avec la direction de l’espace rural et de la forêt par le décret du 17 mars 2003, créant ainsi la nouvelle direction générale de la forêt et des affaires rurales.