053613
type: Record
has documentary form type: AuthorityRecord
describes or described: France. Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (2009-....)
has creator: 005061
has or had language: FRAN RI 100-name4
is or was regulated by: rl001
is or was regulated by: rl003
is or was regulated by: rl004
last modification date: 2024-05-03
creation date: 2024-03-04
is or was affected by: Activity
  name: Création (par Mathilde GUERIN)
  date: 2024-03-04
is or was affected by: Activity
  name: Modification (par Bénédicte FICHET)
  date: 2024-05-03
  general description: 03/05/2024, J. Gaillard : Correction de la forme autorisée du nom | Correction de coquilles dans l'organisation interne ou généalogie
record resource source of information: Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000809647)
record resource source of information: Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021245493)
record resource source of information: Décret n° 2016-1760 du 16 décembre 2016 modifiant le comité interministériel du handicap. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033624969)
has or had digital instantiation: 053613
has or had digital instantiation: 053613-b

053613
type: Instantiation
is or was digital instantiation of: 053613
format: text/xml
identifier: FRAN_NP_053613.xml
has or had holder: 005061
is or was regulated by: rl011
has or had derived instantiation: 053613-b
download URL: https://raw.githubusercontent.com/ArchivesNationalesFR/Referentiels/refs/heads/main/agents/eac-cpf/FRAN_NP_053613.xml

053613-b
type: Instantiation
is or was digital instantiation of: 053613
is or was derived from instantiation: 053613
format: application/rdf+xml
identifier: FRAN_Agent_053613.rdf
download URL: https://raw.githubusercontent.com/ArchivesNationalesFR/Referentiels/refs/heads/main/agents/rdf/collectivites/FRAN_Agent_053613.rdf
has or had holder: 005061

France. Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (2009-....)
type: Agent
type: CorporateBody
is or was described by: 053613
has or had identifier: 053613
has or had agent name: France. Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (2009-....)
beginning date: 2009-11-01
has or had corporate body type: FRAN RI 104-d5blolsjma--1vqf43rb8pwnj
general description: Organisation interne ou généalogie Le secrétariat général est une instance légère qui outre le secrétaire général et son assistant(e) est limité à quelques chargés de mission ou chefs de projets. Il bénéficie depuis décembre 2016, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics. La fonction de secrétaire général a été assurée par : Thierry Dieuleveux (novembre 2009-avril 2012), Agnès Marie-Egyptienne (avril 2012-septembre 2015), Etienne Petitmengin (octobre 2015-août 2018), Céline Poulet (depuis le 1er septembre 2018).
history: En application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Comité interministériel du handicap (CIH) est créé par décret du 6 novembre 2009. Il est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'État en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux mesures de compensations et d’accompagnement. Présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes handicapées, le comité est composé des ministres chargés des personnes handicapées, de la solidarité, de la famille, de la jeunesse, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la consommation, de l'économie, de la santé, de la sécurité sociale, des affaires sociales, des personnes âgées, du logement, des transports, de la culture, de la communication, des sports, du tourisme, de la justice, des collectivités territoriales, de la ville, de la fonction publique, du budget, de l'outre-mer, des affaires étrangères et européennes, de la défense et des anciens combattants. D’autres membres du gouvernement peuvent y participer selon l’ordre du jour. Le décret du 16 décembre 2016 a ajouté quelques missions : « [Le comité] est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société, ainsi que les actions menées en faveur de l'accompagnement continu des personnes handicapées. Il est chargé pour le Gouvernement d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées. » Un secrétaire général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui le nomme. Il prépare…

053613
type: Identifier
type: identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
textual value: 053613
is or was identifier of: France. Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (2009-....)

France. Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (2009-....)
type: AgentName
textual value: France. Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (2009-....)
is or was agent name of: France. Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (2009-....)
is or was regulated by: rl001
type: nom d'agent : forme préférée