Création (par Mathilde GUERIN)
Modification (par Bénédicte FICHET)
03/05/2024, J. Gaillard : Correction de la forme autorisée du nom | Correction de coquilles dans l'organisation interne ou généalogie
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000809647)
Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021245493)
Décret n° 2016-1760 du 16 décembre 2016 modifiant le comité interministériel du handicap. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033624969)
France. Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (2009-....)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Organisation interne ou généalogie Le secrétariat général est une instance légère qui outre le secrétaire général et son assistant(e) est limité à quelques chargés de mission ou chefs de projets. Il bénéficie depuis décembre 2016, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics. La fonction de secrétaire général a été assurée par : Thierry Dieuleveux (novembre 2009-avril 2012), Agnès Marie-Egyptienne (avril 2012-septembre 2015), Etienne Petitmengin (octobre 2015-août 2018), Céline Poulet (depuis le 1er septembre 2018).
En application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Comité interministériel du handicap (CIH) est créé par décret du 6 novembre 2009. Il est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'État en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux mesures de compensations et d’accompagnement. Présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes handicapées, le comité est composé des ministres chargés des personnes handicapées, de la solidarité, de la famille, de la jeunesse, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la consommation, de l'économie, de la santé, de la sécurité sociale, des affaires sociales, des personnes âgées, du logement, des transports, de la culture, de la communication, des sports, du tourisme, de la justice, des collectivités territoriales, de la ville, de la fonction publique, du budget, de l'outre-mer, des affaires étrangères et européennes, de la défense et des anciens combattants. D’autres membres du gouvernement peuvent y participer selon l’ordre du jour. Le décret du 16 décembre 2016 a ajouté quelques missions : « [Le comité] est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société, ainsi que les actions menées en faveur de l'accompagnement continu des personnes handicapées. Il est chargé pour le Gouvernement d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées. » Un secrétaire général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui le nomme. Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent. Il est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre des décisions prises par le comité interministériel. En outre, se tient tous les trois ans, sous l’autorité du président de la République une Conférence nationale du handicap, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées. Enfin, le comité conduit ses travaux en étroites relations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dont les origines remontent au décret du 30 juillet 1975, réformé à plusieurs reprises depuis. Il implique et organise la participation des personnes handicapées ou de leurs représentants à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du handicap. Aujourd’hui composé de plus de 160 membres et présidé par Jérémie Boroy, le CNCPH veille à une meilleure représentation des personnes handicapées en son sein et renforce leur participation à la co-construction des politiques publiques. Le Conseil accompagne et conseille les pouvoirs publics dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des politiques et de l’action publiques. Il élabore de manière indépendante des avis, des contributions, des motions qui sont rendus publics.