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FLAMENT-GUELFUCCI Emmanuelle, CHAVE Isabelle (dir.), Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État, Paris : La documentation française : Conseil d'État, 2018 (Histoire et mémoire, 6).
FOUGÈRE Louis, Le Conseil d’État, son histoire à travers les documents d’époque 1799-1974, Paris : éditions du CNRS, 1974.
MASSOT Jean (dir.), Le Conseil d’État de l’an VIII à nos jours : livre jubilaire du deuxième centenaire, Paris : Adam Biro, 1999.
WRIGHT Vincent, Le Conseil d’État sous le Second Empire, Paris, Armand Colin et Fondation nationale des sciences politiques, 1972.
France. Conseil d'État. Section du Contentieux (1852-1870)
identifiant de l'agent dans le référentiel des producteurs du SIA des Archives nationales de France
nom d'agent : forme préférée
Décret organique du 25 janvier1852 sur le Conseil d’État
Décret du 30 janvier 1852 portant règlement intérieur pour le Conseil d’État
Décret du 30 décembre 1852 portant que M. Baroche prendra le titre de président du Conseil d’État
Décret du 2 novembre 1864 relatif à la procédure devant le Conseil d’État en matière contentieuse et aux règles à suivre par les ministres dans les affaires contentieuses du 2 novembre 1864
Organisation interne ou généalogie Le décret organique du 25 janvier 1852 divise le Conseil d’État en six sections présidées chacune par un conseiller d’État en service ordinaire. La section du Contentieux comprend six conseillers d’État, dont le président, des maîtres des requêtes et des auditeurs. Trois maîtres des requêtes sont désignés par le président de la République pour remplir les fonctions de commissaires du gouvernement. Ce même décret désigne une « assemblée du Conseil d’État délibérant au contentieux », nouvelle formation de jugement présidée par le président de la section du Contentieux et composée des membres de la section et dix conseillers d’État désignés par le président de la République issus des sections administratives (membres renouvelés tous les deux ans par moitié). Le décret du 2 novembre 1864 complète et précise les règles de procédure devant le Conseil d’État en matière contentieuse, sans modifier la composition de la section. L’Empire ne change pas l’organisation des sections du Conseil d’État. Seules leurs compétences et leurs appellations sont modifiées par décrets, mais la section du Contentieux échappe à toute modification. La composition de l’institution est caractérisée à la fois par sa permanence (elle comprend des membres déjà présents sous les régimes précédents) et par son éclectisme, et la réorganisation de l’auditorat fait l’objet d’une attention particulière.
Contexte général Dès 1852, la justice retenue est rétablie, créant de ce fait une rupture avec l’intermède de la Deuxième République. Le Second Empire connait néanmoins un accroissement considérable du contentieux, caractérisé notamment par la libéralisation de la procédure, de nouveaux cas de recours pour excès de pouvoir et un recul de l’acte discrétionnaire. Le nombre d’affaires connait un accroissement sensible : si la moyenne annuelle ne dépassait pas 700 avant 1852, elle dépasse le millier dans la période 1852 à 1860. Au total, ce sont 20 272 affaires qui sont passées devant la section du contentieux en 17 ans. La progression du nombre de recours pour incompétence et excès de pouvoir (210 entre 1852 et 1860, 298 entre 1861 et 1865, 303 entre 1866 et septembre 1870) est notamment liée à la mise en vigueur du décret du 2 novembre 1864. Ce décret complète et précise les règles de procédure devant le Conseil d’État en matière contentieuse, et facilite l’accès du prétoire par différentes mesures : dispense de frais autres que les droits de timbre et d’enregistrement pour les recours pour excès de pouvoir, dispense du ministère d’avocat en matière de pensions, assimilation à une décision de rejet du silence gardé pendant 4 mois sur certaines réclamations par les ministres.
Le Conseil d'État possède une formation contentieuse depuis ses origines. Au fil des ans, sa structure, sa composition et son fonctionnement ont été modifiés : instruction par les sections administratives jusqu'en 1806, institution de la publicité des audiences et exercice d'un ministère publique dès 1831. La Deuxième République renforce les attributions de la section du Contentieux qui, d’après la loi organique du 3 mars 1849, obtient la « justice déléguée » en ce qu’elle statue en dernier ressort sur le contentieux administratif. C’est à cette occasion que le Conseil d’État devient une formation de jugement souveraine. Le Conseil d’État est toutefois dissous par le décret du 2 décembre 1851, puis rétabli par la Constitution du 14 janvier 1852, qui en fait l’un des rouages essentiels du nouveau régime. Si la dissolution ne s’est pas faite sans heurts – huit conseillers élus sur quarante signent le jour même une protestation – la restauration ne met pas fin pour autant aux contestations. De fait, l’empereur place à la présidence du Conseil d'État des partisans du régime, notamment Baroche puis Rouher, mais vingt-neuf des premiers nommés se retirent instantanément en contestation des mesures arbitraires. Cet évènement ne se reproduit pas, mais à mesure que le régime s’ouvre vers le libéralisme, le Conseil d’État lui aussi se livre à son inspiration libérale et à la défense des citoyens contre les excès du Second Empire. Présidée par le chef de l’État qui en nomme et révoque discrétionnairement les membres, l’institution intègre l’héritage du Premier Empire et les apports de la monarchie de Juillet. Les conflits d’attribution lui sont de nouveau soumis (le Tribunal des conflits étant supprimé) et, d’une manière générale, les compétences de l’institution s’étendent. La Constitution dispose ainsi que, comme sous le Consulat et le Premier Empire, ses membres portent la parole du gouvernement devant le Corps législatif (article 51) et que tout amendement parlementaire aux projets de loi doit lui être renvoyé pour examen (article 40). Le décret organique du 25 janvier 1852 divise le Conseil d’État en six sections et fait à nouveau de la section du Contentieux un simple organe d’instruction, sauf pour les affaires où il n’y a pas constitution d’avocat (et où elle fait alors également office d’instance de jugement). Hormis ce cas de figure, le jugement appartient à une « assemblée générale du Conseil d’État délibérant au contentieux », organe plus restreint que l’assemblée générale du Conseil. La décision de cette assemblée (son « projet de décret ») doit de nouveau être ratifiée par le chef de l’État pour devenir exécutoire. Le règlement intérieur du Conseil d’État est fixé par un décret du 30 janvier 1852. Il est installé le 1er août suivant. Le 30 décembre, un autre décret crée le titre spécial de « président du Conseil d’État » au profit de Jules Baroche. Ses successeurs portent le titre de « ministre présidant le Conseil d’État » jusqu’à la fin de l’Empire. Liste des ministres présidant le Conseil d’État pendant le Second Empire : Jules Baroche (30 décembre 1853 – 23 juin 1863) Eugène Rouher (23 juin 1863 – 18 octobre 1863) Gustave Rouland (18 octobre 1863 – 28 septembre 1864) Adolphe Vuitry (28 septembre 1864 – 17 juillet 1869) Prosper de Chasseloup-Laubat (17 juillet 1869 – 2 janvier 1870) Félix Esquiriou de Parieu (2 janvier 1870 – 10 août 1870) Julien-Henri Busson-Bilault (10 août 1870 – 4 septembre 1870)