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name: metier-rh-ai-swiss
title: 'Métier: Ressources humaines en Suisse'
description: Droit du travail suisse, bonnes pratiques RH, non-discrimination, conventions salariales. À consulter lors de la création d'offres et la préparation d'entretiens.
author: ai-swiss
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license: Apache-2.0
version: 0.1.0
execution_mode: open
jurisdiction: ch
practice: employment
language: fr
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# Métier: Ressources humaines en Suisse

Connaissances métier sur le recrutement et la gestion des ressources humaines en Suisse, pensées pour les PME.

## Droit du travail suisse: essentiels

### Code des obligations (CO)

Le contrat de travail est régi par les articles 319 à 362 du CO. Les points essentiels:

- **Période d'essai**: 1 mois par défaut (art. 335b CO). Peut être prolongée jusqu'à 3 mois par accord écrit. Pendant cette période, le délai de résiliation est de 7 jours.
- **Délais de congé** (après la période d'essai):
  - 1re année de service: 1 mois pour la fin d'un mois
  - 2e à 9e année de service: 2 mois pour la fin d'un mois
  - Dès la 10e année de service: 3 mois pour la fin d'un mois
- **Durée du travail**: 45 heures par semaine pour les travailleurs des entreprises industrielles, le personnel de bureau, les techniciens et les vendeurs. 50 heures pour les autres.
- **Vacances**: minimum 4 semaines par an (5 semaines pour les jeunes de moins de 20 ans). Beaucoup d'entreprises offrent 5 semaines.
- **Jours fériés**: le 1er août est le seul jour férié fédéral. Les autres jours fériés varient selon les cantons (généralement 8 à 9 jours par an).
- **Certificat de travail**: le collaborateur peut en demander un à tout moment (art. 330a CO).

### Types de contrats

| Type | Description |
|------|-------------|
| CDI (contrat à durée indéterminée) | Forme standard, sans date de fin |
| CDD (contrat à durée déterminée) | Avec date de fin prévue, pas de résiliation nécessaire |
| Contrat de mission (intérim) | Via une agence de placement, durée limitée |
| Stage | Contrat de formation pratique, durée définie |

### Taux d'occupation

En Suisse, le taux d'occupation s'exprime en pourcentage:
- 100% = temps plein (généralement 40-42.5 heures/semaine)
- 80% = 4 jours par semaine
- 60% = 3 jours par semaine
- Le temps partiel est courant et légalement protégé

## Assurances sociales et prévoyance

| Pilier | Nom | Description |
|--------|-----|-------------|
| 1er pilier | AVS/AI | Assurance vieillesse et survivants / Assurance invalidité, obligatoire |
| 2e pilier | LPP | Prévoyance professionnelle, obligatoire dès un seuil d'entrée fixé annuellement (*vérifiez le montant en vigueur sur bsv.admin.ch*) |
| 3e pilier | Prévoyance individuelle | Facultatif, avantage fiscal |

Autres assurances:
- **LAA**: assurance accidents, obligatoire, payée par l'employeur (accidents professionnels) et le collaborateur (accidents non professionnels)
- **APG**: allocations pour perte de gain (service militaire, maternité, paternité)
- **Assurance chômage (AC)**: cotisation partagée employeur/collaborateur

### Congé maternité et paternité

- **Maternité**: 14 semaines (98 jours) à 80% du salaire (APG)
- **Paternité**: 2 semaines (10 jours ouvrables) à 80% du salaire, à prendre dans les 6 mois
- **Adoption**: 2 semaines de congé d'adoption

## Offres d'emploi: bonnes pratiques

### Structure recommandée d'une annonce

1. **Présentation de l'entreprise**: courte, engageante, authentique
2. **Titre du poste**: clair, avec les deux genres ou écriture inclusive
3. **Missions**: 4 à 6 missions principales, du concret
4. **Profil recherché**: séparer «indispensable» et «souhaité»
5. **Ce que l'entreprise offre**: avantages, culture, développement
6. **Conditions**: taux d'occupation, lieu, date d'entrée, indication salariale
7. **Processus de candidature**: comment postuler, date limite, contact

### Langage inclusif

- Utiliser les deux formes: «Développeur / Développeuse» ou «Développeur·euse»
- Éviter les adjectifs genrés implicites («dynamique et ambitieux» peut décourager certaines candidates)
- Privilégier les formulations neutres: «La personne idéale» plutôt que «Le candidat idéal»
- Mentionner explicitement l'ouverture à tous les profils

### Transparence salariale

- Indiquer une fourchette salariale est une bonne pratique (ex. CHF 80'000 à 95'000 selon expérience)
- Si pas de fourchette: «Salaire selon expérience et qualifications»
- Mentionner le 13e salaire s'il est prévu (très courant en Suisse)
- Préciser si le salaire est brut ou net (convention: toujours brut en Suisse)

## Entretiens: bonnes pratiques

### Entretien structuré

Un entretien structuré se révèle plus fiable et plus équitable qu'un entretien libre:
- Mêmes questions pour tous les candidats du même poste
- Critères d'évaluation définis à l'avance
- Grille de notation objective (1 à 5)
- Prise de notes pendant l'entretien

### Méthode STAR

Pour les questions comportementales, utiliser la méthode STAR:
- **S**ituation: «Décrivez le contexte»
- **T**âche: «Quel était votre rôle ou objectif?»
- **A**ction: «Qu'avez-vous fait concrètement?»
- **R**ésultat: «Quel a été le résultat? Qu'avez-vous appris?»

Exemples de questions STAR:
- «Décrivez une situation où vous avez dû gérer un conflit dans votre équipe.»
- «Racontez un projet où vous avez dû respecter un délai serré. Comment vous y êtes-vous pris?»
- «Parlez-moi d'un moment où vous avez dû apprendre quelque chose de nouveau rapidement.»

### Critères d'évaluation recommandés

| Catégorie | Exemples de critères |
|-----------|---------------------|
| Compétences techniques | Maîtrise des outils, connaissances métier, résolution de problèmes |
| Compétences comportementales | Communication, travail en équipe, autonomie, gestion du stress |
| Adéquation culturelle | Alignement avec les valeurs, style de travail, intégration dans l'équipe |
| Motivation | Intérêt pour le poste, projection dans l'entreprise, cohérence du parcours |

## Non-discrimination: checklist

### Questions interdites en entretien

En Suisse, les questions suivantes sont considérées comme illicites sauf si elles ont un lien direct avec le poste:

- **Situation familiale**: état civil, nombre d'enfants, projet de grossesse, mode de garde
- **Religion et convictions**: appartenance religieuse, pratiques, fêtes observées
- **Opinions politiques**: parti politique, engagements, votes
- **État de santé**: maladies, handicaps non liés au poste, traitements en cours
- **Orientation sexuelle**: vie privée, identité de genre
- **Appartenance syndicale**: membre d'un syndicat, activités syndicales
- **Origine ethnique**: lieu de naissance des parents, nationalité d'origine
- **Situation financière**: dettes, poursuites (sauf pour certains postes financiers)

### Bases légales

- **Loi sur l'égalité (LEg)**: interdit la discrimination fondée sur le sexe dans les rapports de travail
- **Code des obligations (art. 328 CO)**: protection de la personnalité du travailleur
- **Loi sur la protection des données (LPD)**: les données personnelles des candidats sont protégées
- **Constitution fédérale (art. 8)**: principe d'égalité et interdiction de discrimination

### Alternatives légales aux questions interdites

| Au lieu de demander... | Demandez plutôt... |
|------------------------|---------------------|
| «Avez-vous des enfants?» | «Ce poste implique des déplacements ponctuels. Cela vous convient-il?» |
| «Êtes-vous enceinte?» | Ne posez pas cette question. Point. |
| «Quelle est votre religion?» | «Ce poste nécessite de travailler certains samedis. Cela vous convient-il?» |
| «Quel âge avez-vous?» | Le CV mentionne les dates, c'est suffisant |
| «D'où venez-vous?» | «Avez-vous un permis de travail valide en Suisse?» |

## Protection des données (LPD)

Le recrutement met en jeu des données personnelles sensibles. En vertu de la Loi sur la protection des données (LPD):
- Ne collecter que les données pertinentes pour le poste
- Informer les candidats de l'utilisation de leurs données
- Conserver les dossiers de candidature uniquement pendant la durée du processus de recrutement
- Détruire les dossiers des candidats non retenus dans un délai raisonnable (sauf accord du candidat)
- Les données sont stockées dans les fichiers locaux. Les contenus échangés pendant la conversation sont transmis au fournisseur IA utilisé (OpenAI, Anthropic, etc.). Consultez leurs conditions d'utilisation et évaluez la compatibilité avec vos obligations LPD

## Termes courants du monde du travail suisse

| Terme | Signification |
|-------|---------------|
| CDI | Contrat à durée indéterminée |
| CDD | Contrat à durée déterminée |
| Taux d'occupation | Pourcentage de temps de travail (100% = temps plein) |
| LPP | Loi sur la prévoyance professionnelle (2e pilier) |
| AVS | Assurance vieillesse et survivants (1er pilier) |
| AI | Assurance invalidité |
| APG | Allocations pour perte de gain |
| LAA | Loi sur l'assurance-accidents |
| IDE | Numéro d'identification des entreprises, format CHE-XXX.XXX.XXX |
| CCT | Convention collective de travail |
| CFC | Certificat fédéral de capacité (apprentissage) |
| 13e salaire | Gratification annuelle, très courante en Suisse (souvent contractuelle) |
| Certificat de travail | Document obligatoire décrivant le poste et évaluant les prestations |

## Salaires: conventions

- Les salaires en Suisse sont toujours exprimés en **CHF brut annuel** ou **CHF brut mensuel**
- Le 13e salaire est très répandu (mentionner s'il est inclus ou non)
- Séparateur de milliers: apostrophe (ex. CHF 85'000)
- Fourchettes salariales recommandées: écart de 10 à 20% (ex. CHF 80'000 à 95'000)
- Les plateformes de référence pour les salaires suisses: salarium.ch (OFS), lohncheck.ch, jobs.ch

## Conventions de formatage

- **Monnaie**: toujours `CHF`, pas `Fr.` ni `SFr.`
- **Séparateur de milliers**: apostrophe (ex. `85'000 CHF`)
- **Dates**: format `JJ.MM.AAAA` ou `JJ mois AAAA` (ex. `02.03.2026` ou `2 mars 2026`)
- **Taux d'occupation**: en pourcentage (ex. `80-100%`)
- **Téléphone**: format suisse `+41 XX XXX XX XX`